Traduction de «soient remboursés enfin » (Français → Anglais) :

Nous avons demandé qu'environ 20 millions nous soient redonnés, notamment pour payer le nouveau programme Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense ainsi que les anciens programmes liés à l'initiative Partenariat technologique Canada, pour lesquels nous recevons toujours des remboursements. Enfin, 450 000 $ serviront à payer les quelques personnes qui s'acharnent sur les bénéficiaires, comme vous le dites.
We have asked that about $20 million come back to us partly to pay for new SADI programs and partly to pay for old TPC programs still in the repayment phase, and, finally, the $450,000 to pay for the few folks who try to shake down those recipients, as you have said.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prévoir une contribution importante à l'égard des propriétaires touchés par la crise dans la construction de logements résidentiels, pour veiller à ce que le coût de tous les travaux de réparation admissibles soient déductibles de l'impôt sur le revenu, rétroactivement et à l'avenir. Ils demandent également que le gouvernement supprime ou rembourse toute la TPS sur les travaux de réparation admissibles et, enfin, qu'il autorise l'utilisation de fonds versés dans des REER pour entreprendre des travaux de réparation admissibles, sans pénalité, et qu'il accepte que des fonds retirés de REER et utilisés pour payer des travaux de réparation fassent l'objet de cotisations spéciales pour donner lieu à une remise d'impôt sur le revenu.
They call upon parliament to provide a significant contribution toward homeowners affected by the residential construction crisis, to ensure that the cost of all qualified repairs are deductible from income retroactively and in the future, to repeal and refund all GST on qualified repairs, and finally, to permit RRSP funds to be used to undertake qualified repairs without penalty and to permit previously withdrawn RRSP funds used to pay repairs special assessments to be income tax rebated.

La directive TVA prévoit une exonération de la TVA pour les services que les groupements de partage de coûts sont susceptibles de fournir à leurs membres, sous réserve qu'un certain nombre de conditions soient remplies: les activités menées par les membres du groupement sont exonérées de la TVA, les services fournis dans le cadre du partage sont nécessaires à aux membres du groupement pour leur permettre d'exercer leurs activités, le groupement se borne à exiger de ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun et, enfin, l'exonération n’entraîne pas de distorsion de concurrence.
The VAT Directive exempts from VAT services that cost sharing groups can supply to their members under a series of conditions: the members' activities should be exempt from VAT, the shared services should be directly necessary to the members' activities, the group should claim from exact reimbursement of each member's share of the joint expenses and finally, such exemption should not cause distortions of competition.

Ce rapport traite de questions importantes: les États membres continuent de définir les soins de santé, les frais sont remboursés de la même manière que si les soins étaient fournis dans l’État membre, la question des soins de santé pour les patients atteints de maladies rares est abordée, indépendamment du fait qu’ils soient couverts par l’État membre d’origine du patient, les propositions concernant l’introduction de la fonction de médiateur européen chargé d’étudier les plaintes des patients représentent un pas dans la bonne direction et, enfin, le rapport souligne le besoin de campagne d’information visant à conseiller les patients sur leurs droits.
This report addresses important issues: the definition of healthcare remains with the Member States, costs are paid at the same levels as if care had been provided in the Member State, the question of healthcare for patients with rare diseases is addressed, regardless of whether they are covered by the patient’s Member State of origin, proposals on the introduction of the position of European ombudsman to examine patients’ complaints are a move in the right direction and, finally, it emphasises the need for an information campaign to advise patients of their rights.

Enfin, comme l'a suggéré madame le sénateur Cochrane, le gouvernement du Canada reverra les mesures actuelles de gestion de l'endettement avec les provinces et avec d'autres intervenants afin qu'elles soient mieux adaptées à la capacité des étudiants de rembourser leurs dettes.
Finally, the Government of Canada will review with the provinces — as was suggested by the Honourable Senator Cochrane — and with other stakeholders, the current debt-management measures, to ensure that they better reflect the capacity of the borrowers to repay their student debt.

Parmi les principes de ce modèle, citons: le caractère essentiel — faire en sorte que les services de santé mentale soient considérés comme norme universelle de prestation; la participation communautaire — aider les personnes atteintes de maladie mentale à développer leur capacité personnelle de manière à prendre part aux décisions qui les touchent; la collaboration intersectorielle — rendre disponibles tous les services nécessaires pour une qualité de vie raisonnable, ne pas appuyer les modèles cloisonnés traditionnels qui servent à fragmenter et compartimenter les services; l'accès — fournir des soins à domicile à ceux qui sont atteints de maladie mentale pour qu'ils puissent rester chez eux et faire en sorte que ceux qui ont un emploi puissent se permettre les médicaments prescrits et ainsi ne pas décider de quitter leur emploi ou de s'inscrire à l'assistance sociale pour que leurs médicaments soient remboursés; enfin, la prise en charge de soi — s'assurer que chacun a voix au chapitre et que le respect qui est un droit se manifeste dans toute la société.
Principles of this model include: Essentiality — ensuring that mental health services are included as a universal standard of delivery; community participation — helping persons with mental illness build personal capacity so that they can participate meaningfully in decisions that affect them; intersectoral collaboration — having all services necessary for a reasonable quality of life available, not supporting the traditional stovepipe models that serve to fragment and compartmentalize services; access — providing home care to those with mental illness so that they can remain in their homes and ensuring that those who have employment can afford the medication that is prescribed to them without having to make a choice about quitting their jobs or going on social assistance so that their medication costs can be covered; and, finally empowerment — ensuring that everyone has a voice and that the respect that is a right is demonstrated throughout society.