Traduction de «des remboursements enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]
income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, l'exigence d’une garantie de remboursement en cas de paiements intermédiaires a posé des difficultés d’interprétation et peut entraîner des coûts élevés s’il est jugé qu'un tel remboursement ne peut être assuré que par la fourniture de garanties bancaires par les demandeurs.
Finally, the requirement that repayment must be guaranteed in the case of interim payments has given rise to difficulties of interpretation and may lead to high costs if it is considered that such repayment may only be secured by the provision of bank guarantees on the part of applicants.

Enfin, en ce qui concerne les remboursements, les autorités françaises font valoir que les arrêtés ministériels prévoyaient l'application du dispositif de remboursement dans le seul cas où le prélèvement sur les excédents est dû par le producteur, au titre du dispositif de Taxe Fiscale Affectée («TFA»), ou du prélèvement au titre de l'article 78 du règlement (CE) no 1234/2007.
Finally, as regards refunds, the French authorities point out that the ministerial decrees provided for the application of the refund scheme solely in cases where the surplus levy is payable by the producer under the special fiscal charge system (Taxe Fiscale Affectée, TFA) or the levy under Article 78 of Regulation (EC) No 1234/2007.

Enfin, les autorités françaises signalent que des remboursements de la TFA ont également été accordés au cas par cas pour les campagnes 2006/2007 et 2007/2008, à des éleveurs confrontés à la fièvre catarrhale ovine.
Finally, the French authorities would point out that refunds of the special fiscal charge were also granted on a case-by-case basis in the 2006-2007 and 2007-2008 marketing years to breeders dealing with bluetongue.

Enfin, la commission est consciente que si la Grèce n'accélère pas considérablement le rythme de ses demandes de paiement pour les programmes concernés avant la fin de l'année 2016, elle court le risque de devoir rembourser le préfinancement initial supplémentaire.
Finally, the committee understands that, in the event that Greece does not speed up considerably the pace of its payment applications for the programmes concerned before the end of 2016, it runs the risk of having to reimburse the additional initial pre-financing.

Enfin, les décisions différentes des États membres sur le remboursement des coûts engendrés par les soins peuvent aussi conduire à des inégalités entre les patients s’il y a d’un côté un remboursement minimum et, ailleurs, autre chose.
Finally, the various decisions of the Member States regarding the reimbursement of costs incurred for healthcare could also lead to inequalities between patients if there is minimum reimbursement, on the one hand, and something else, on the other.

133. demande que le remboursement au responsable de groupe des frais engagés dans le cadre d’une visite d’un groupe parrainé soit toujours fait par virement bancaire et non en espèces; demande par ailleurs que le Parlement rembourse les frais réels sur présentation de justificatifs; demande enfin que le Parlement réalise une étude afin de déterminer si le système de forfaits en vue du remboursement des frais de déplacement des groupes de visiteurs officiels est approprié compte tenu des différences de points de départ et de destination des visites, ou si un système de remboursement des coûts réels (soumis à un plafond) serait plus approprié pour ces groupes.
133.Asks that the costs of a sponsored group visit should always be reimbursed to the group leader by bank transfer and not in cash; asks also that Parliament reimburse the costs actually incurred, on presentation of documentary evidence; further asks for a study to be conducted by the Parliament to examine whether the flat rate system for the reimbursement of travel expenses borne by official visitor groups is adequate with regard to their different departure points and destinations for the visits or whether the system of reimbursement of real costs – subject to a ceiling – would be more suitable for that type of groups.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l'article 15 de l'acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et, enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d'autres régimes communautaires ou nationaux et pour d'autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 15 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

Les vérifications établissent que les dépenses déclarées sont réelles et justifiées au regard de la finalité du projet, que les projets retenus ont été réalisés conformément aux conventions de subvention, que la contribution communautaire est conforme aux règles, notamment celles qui concernent la structure du financement décrite à l’article 14 de l’acte de base, que les demandes de remboursement présentées par le bénéficiaire final sont correctes, et enfin, que les projets et les dépenses sont conformes aux règles communautaires et nationales et évitent le double financement des dépenses par d’autres régimes communautaires ou nationaux et pour d’autres périodes de programmation.
The verifications shall ensure that the expenditure declared is real and justified for the purpose of the project, that the projects granted have been delivered in accordance with the grant agreements, that the Community contribution complies with the rules, in particular regarding the financing structure defined in Article 14 of the basic act, that the applications for reimbursement by the final beneficiary are correct and that the projects and expenditure comply with Community and national rules, and avoid double-financing of expenditure with other Community or national schemes and with other programming periods.

En effet, les causes structurelles qui ont entravé la réussite des conventions de Lomé sont toujours présentes : le poids du remboursement de la dette qui asphyxie les budgets des pays ACP et leurs possibilités d'investissements pour le développement durable, la détérioration continue des termes de l'échange au détriment des pays ACP, en l'absence d'un système international de régulation du commerce des produits de base, une politique d'ajustements structurels qui impose des restrictions budgétaires aux pays ACP et, enfin, une politique européenne incohérente qui, parallèlement à sa politique de développement, non seulement subventionne sa production agricole et exporte ses surplus vers les pays en voie de développement, déstructurant ainsi les marchés locaux, mais autorise aussi les navires de pêche industriels à exploiter les eaux territoriales des pays ACP, ce qui porte atteinte à la subsistance des populations et nuit à la protection de la biodiversité.
The structural causes which have undermined the success of the Lomé Conventions are still present: the burden of debt which is strangling the budgets of the ACP countries and their potential to invest in sustainable development, the continued deterioration of trade terms to the detriment of the ACP countries, in the absence of an international system for trade regulation of primary products, a structural adjustments policy which imposes budgetary restrictions on ACP countries and, lastly, an inconsistent European policy which, like its development policy, not only subsidises agricultural production and exports its surplus to developing countries, thus destabilising the local markets, but also authorises industrial fishing vessels to fish the territorial waters of the ACP countries, which adversely affects the local people’s means of subsistence and compromises the protection of biodiversity.

Je suis également ravi de constater que les problèmes liés aux remboursements de garantie au Danemark sont enfin examinés, car c'est une catastrophe.
I am also pleased that we are working on the problems caused through the pile of work involving guarantee payments in Denmark, which are a disaster.