Vertaling van "soient préalablement notifiées " (Frans → Engels) :

Si l'on excepte les aides d’un montant très faible, la règle générale veut que les mesures d'aide d’État octroyées par les États membres aux entreprises soient préalablement notifiées à la Commission européenne pour autorisation.
As a rule, except for aid of a very low amount, state aid measures granted by Member States to undertakings must be notified to the European Commission for prior approval.

Ni la subvention à l'investissement de 2,7 millions de marks allemands ni les subventions annuelles octroyées à GAV de 1992 à 1994 n'ont été notifiées préalablement conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité bien qu'elles ne soient pas fondées sur des régimes d'aide autorisés.
Neither the investment subsidy of DEM 2,7 million nor the annual subsidies which GAV received from 1992 to 1994 was notified in advance in accordance with Article 93(3) of the EC Treaty, even though they were not based on any approved aid schemes.

La Commission rappelle aux Etats membres et aux constructeurs d'automobiles que, conformément aux règles de l'encadrement, elle exige que toutes les aides accordées au secteur dans le cadre de régimes d'aides autorisés (tels que les régimes d'aide à finalité régionale) soient notifiées préalablement en application de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE si le coût du projet devant bénéficier de l'aide est supérieur à 12 millions d'écus; toutes les aides prévues en dehors du cadre d'un régime autorisé doivent être notifiées à l'avance indépendamment du coût et de l'intensité d'aide.
The Commission reminds Member States and motor vehicle manufacturers that under the terms of the Framework it requires prior notification under Article 93(3) of the EEC Treaty of all aid measures to the industry coming within the scope of approved aid schemes (such as regional aid programmes) where the cost of the project aided exceeds 12 MECU; all aid proposals falling outside approved schemes would be notifiable in advance regardless of cost and intensity.