Vertaling van "été notifiées préalablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

interroger au préalable [ soumettre à un interrogatoire préalable | contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable ]
examine for discovery

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas contraire, une aide nouvelle doit être notifiée préalablement à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, et ne peut être accordée qu’après avoir fait l’objet d’une décision favorable de la Commission.
Otherwise, a new aid needs to be notified in advance to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU and can only be awarded after the Commission has issued a favourable decision.

Toute exception à cette règle devra être pleinement justifiée par des motifs valables et objectifs et devra être notifiée préalablement à la délivrance du permis spécial par l'État membre.
Any exception to this rule will have to be fully justified on solid and objective grounds and documented prior to the issuing by the Member State of the special permit.

Dans le cadre de ce paquet, de nouvelles règles (le RGEC) ont été introduites en juillet 2014 afin de réduire les formalités administratives pour les mesures d'aide les moins préjudiciables pour la concurrence, qui ne doivent plus être notifiées préalablement par les États membres à la Commission.
As part of this package, new rules were introduced in July 2014 to cut red tape for less distortive aid measures, which Member States no longer have to notify in advance to the Commission (the GBER).

Comme on peut le constater, la plupart des aides favorisant la croissance économique, encourageant la création d'emplois ou poursuivant d'autres objectifs d'intérêt commun ont donc pu être mises en œuvre directement par les États membres sans être notifiées préalablement à la Commission ou recevoir le feu vert de celle-ci.
As can be seen, most State aid fostering economic growth, jobs and other common interest objectives could therefore be directly implemented by Member States without prior notification or approval by the Commission.

5. Lorsque cela est approprié, la convention de subvention peut indiquer que toute cession envisagée de propriété des connaissances nouvelles à un tiers doit être notifiée préalablement à la Commission.
5. Where appropriate, the grant agreement may provide that the Commission is to be notified in advance of any intended transfer of ownership of foreground to a third party.

À l'exception des cas déterminés selon la procédure du comité, la réexportation ou la destruction sont notifiées préalablement aux autorités douanières»;
Save in cases determined in accordance with the committee procedure, re-exportation or destruction shall be the subject of prior notification of the customs authorities.`;

Dans le contexte des règles relatives aux aides d'État, cela signifie que les aides aux entreprises publiques doivent, comme toute autre aide d'État accordée à des entreprises privées, être notifiées préalablement à l'Autorité de surveillance AELE, afin que celle-ci puisse déterminer si elles tombent dans le champ d'application de l'article 61 paragraphe 1.
In the context of the State aid rules, this means that aid granted to public enterprises must, like any other State aid to private enterprises, be notified in advance to the EFTA Surveillance Authority to ascertain whether or not it falls within the scope of Article 61 (1).

d) les aides notifiées préalablement, mais mises à exécution avant que l'Autorité de surveillance AELE se soit prononcée (20).
(d) aid notified beforehand but 'put into effect' before the EFTA Surveillance Authority has taken a decision (20).

3. La réexportation ou la destruction sont notifiées préalablement aux autorités douanières.
3. Re-exportation or destruction shall be the subject of prior notification of the customs authorities.