Traduction de «soient proposées quant » (Français → Anglais) :

Il note que ce dialogue a suscité un débat de fond entre les représentants de la société biélorusse, l'objectif étant que des idées concrètes soient proposées quant aux réformes qu'il convient de mener, et encourage les autorités biélorusses à prendre part aux discussions.
It notes that the European Dialogue has stimulated a substantial debate among representatives of Belarusian society with a view to proposing concrete ideas on the reform needs and encourages the authorities of Belarus to engage in the discussions.

7. Si une modification d’une transaction ou d’un arrangement est proposée après que le tribunal a ordonné qu’une ou plusieurs assemblées soient convoquées, cette ou ces assemblées peuvent être ajournées aux conditions que peut prescrire le tribunal quant à l’avis et autrement, et ces instructions peuvent être données tant après qu’avant l’ajournement de toute ou toutes assemblées, et le tribunal peut, à sa discrétion, prescrire qu’il ne sera pas nécessaire d’ajourner quelque assemblée ou de convoquer une nouvelle assemblée de toute catégorie de créanciers ou actionnaires qui, selon l’opinion du tribunal, n’est pas défavorablement atteinte par la modification proposée, et une transaction ou un arrangement ainsi modifié peut être homologué par le tribunal et être exécutoire en vertu de l’article 6.
7. Where an alteration or a modification of any compromise or arrangement is proposed at any time after the court has directed a meeting or meetings to be summoned, the meeting or meetings may be adjourned on such term as to notice and otherwise as the court may direct, and those directions may be given after as well as before adjournment of any meeting or meetings, and the court may in its discretion direct that it is not necessary to adjourn any meeting or to convene any further meeting of any class of creditors or shareholders that in the opinion of the court is not adversely affected by the alteration or modification proposed, and any compromise or arrangement so altered or modified may be sanctioned by the court and have effect under section 6.

Dans le cadre de l'examen que mes collègues et moi-même allons faire au comité, je vais veiller, avec mes collègues, à ce que les modifications proposées ne soient pas invalidées par le Code criminel en raison de leur portée trop large ou parce qu'elles ne prévoient pas suffisamment de mesures de précaution quant à la Charte, de sorte que le Canada, après avoir ratifié les conventions visées, pourrait ne plus pouvoir appliquer totalement les exigences des traités internationaux auxquels nous avons adhéré.
During our review in committee, my colleagues and I will ensure that the proposed changes are not invalidated by the Criminal Code because they are too broad in scope, or because they do not provide enough safeguards regarding the charter, which would result in Canada no longer being able to fully implement the requirements of the international treaties to which it is a signatory.

La Commission, dans sa décision d’extension de la procédure, a exprimé des doutes quant au fait que les mesures proposées par le Royaume-Uni soient suffisantes pour compenser la distorsion de la concurrence causée par le maintien, à travers BankCo, des activités économiques exercées sur le marché par NR. Cette inquiétude était partagée par les tiers, qui ont mis en avant la position de force de BankCo sur le marché britannique du crédit hypothécaire et de l’épargne et ont proposé des mesures afin de remédier à la distorsion de la concurrence causée par BankCo.
The Commission, in its extension decision, expressed doubts as to whether the measures proposed by the United Kingdom to limit the distortion of competition are sufficient to offset the distortion of competition caused by the continued presence of NR’s economic activities on the market through BankCo. This concern was shared by third parties, which pointed out BankCo’s strong position in the UK mortgage and savings market and suggested measures remedying the distortion of competition caused by BankCo.

22. se félicite de la participation accrue des parlements nationaux au programme de travail de la Commission; met toutefois en garde contre toute sélection aléatoire de propositions sur la base des principes de subsidiarité et de proportionnalité; demande que toutes les nouvelles propositions soient assorties d'une synthèse de la législation en vigueur dans le domaine concerné et d'explications quant à la manière dont ces nouveaux textes législatifs doivent s'intégrer dans le cadre en place; demande que différentes options soient proposées au Conseil et au Parlement, avec une analyse judicieuse de leurs incidences respectives eu égard aux attentes des citoyens, aux trois piliers de Lisbonne, aux coûts et aux charges administratives, notamment pour les PME;
22. Welcomes the increased involvement of national parliaments in the work programme of the Commission, but warns against random cherry-picking of proposals on the basis of subsidiarity and proportionality; asks that all new proposals contain a summary of existing legislation in the relevant field and an explanation as to how the new legislation is to fit into the scheme; asks for different options to be proposed to the Council and Parliament, with a sound analysis of their respective implications as regards citizens' expectations, the three Lisbon pillars, costs, and the administrative burden, especially for SMEs;

9. se félicite de la participation accrue des parlements nationaux au programme de travail de la Commission; met toutefois en garde contre toute sélection aléatoire de propositions sur la base des principes de subsidiarité et de proportionnalité; demande que toutes les nouvelles propositions soient assorties d'une synthèse de la législation en vigueur dans le domaine concerné et d'explications quant à la manière dont ces nouveaux textes législatifs doivent s'intégrer dans le cadre en place; demande que différentes options soient proposées au Conseil et au Parlement, avec une analyse judicieuse de leurs incidences respectives eu égard aux attentes des citoyens, aux trois piliers de Lisbonne, aux coûts et aux charges administratives, notamment pour les PME;
9. Welcomes the increased involvement of national parliaments in the work programme of the Commission, but warns against random cherry-picking of proposals on the basis of subsidiarity and proportionality; asks that all new proposals contain a summary of existing legislation in the relevant field and an explanation on how the new legislation is to fit into the scheme; asks for different options to be proposed to the Council and Parliament, with a sound analysis of their respective implications as regards citizens' expectations, the three Lisbon pillars, costs, and the administrative burden, especially for SMEs;

25. se félicite de la participation accrue des parlements nationaux au programme de travail de la Commission; met toutefois en garde contre toute sélection aléatoire de propositions sur la base des principes de subsidiarité et de proportionnalité; demande que toutes les nouvelles propositions soient assorties d'une synthèse de la législation en vigueur dans le domaine concerné et d'explications quant à la manière dont ces nouveaux textes législatifs doivent s'intégrer dans le cadre en place; demande que différentes options soient proposées au Conseil et au Parlement, avec une analyse judicieuse de leurs incidences respectives eu égard aux attentes des citoyens, aux trois piliers de Lisbonne, aux coûts et aux charges administratives, notamment pour les PME;
25. Welcomes the increased involvement of national parliaments in the work programme of the Commission, but warns against random cherry-picking of proposals on the basis of subsidiarity and proportionality; asks that all new proposals contain a summary of existing legislation in the relevant field and an explanation as to how the new legislation is to fit into the scheme; asks for different options to be proposed to the Council and Parliament, with a sound analysis of their respective implications as regards citizens' expectations, the three Lisbon pillars, costs, and the administrative burden, especially for SMEs;

Nous voulons que les décisions qui s'imposent soient prises à Helsinki, que soient proposées des initiatives concrètes quant aux volets civils et militaires de la politique commune de défense et que soient désignées les capacités opérationnelles ainsi que les institutions au sein desquelles les décisions doivent être prises.
We want you to take the decisions needed in Helsinki so that concrete initiatives can be introduced into both military and non-military aspects of the common defence policy and to stipulate the operational capacities needed and the institutions in which the decisions are to be taken.

L’objet déclaré de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (LPPEA) est de « veiller à ce que les ressources naturelles de l’Arctique canadien soient mises en valeur et exploitées et à ce que les eaux arctiques contiguës au continent et aux îles de l’Arctique canadien ne soient ouvertes à la navigation que d’une façon qui tienne compte de la responsabilité du Canada quant au bien-être des Inuit et des autres habitants de l’Arctique canadien et quant à la conservation de l’équilibre écologique particulier qui existe actuellement dans les zones que forment les eaux, les glaces et les terres de l’Arctique canadien »(29). La définition des « eaux arctiques » proposée dans le projet de loi C‑3 étend l’application de la LPPEA à une plus vaste surface de l’océan Arctique et agrandit par conséquent la zone où les mesures de prévention de la pollution seraient applicables.
The declared purpose of the Arctic Waters Pollution Prevention Act is “to see that the natural resources of the Canadian arctic are developed and exploited and the arctic waters adjacent to the mainland and islands of the Canadian arctic are navigated only in a manner that takes cognizance of Canada’s responsibility for the welfare of the Inuit and other inhabitants of the Canadian arctic and the preservation of the peculiar ecological balance that now exists in the water, ice and land areas of the Canadian arctic” (29) The amended definition of “arctic waters” in Bill C-3 extends the application of the Act to a much vaster expanse of the Arctic Ocean, thereby enlarging the area to which pollution prevention measures may be applied.