Traduction de «arrangement est proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

les conclusions proposées par le notifiant
the notifier's proposed findings

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

arrangement funéraire préalable | contrat obsèques | contrat d'obsèques | arrangement préalable d'obsèques | arrangements funéraires préalables | préarrangement funéraire | préarrangements funéraires
prearranged funeral | prearranged funeral plan | funeral prearrangement | funeral prearrangements

suivi arrangé
Follow-up arranged

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Si une modification d’une transaction ou d’un arrangement est proposée après que le tribunal a ordonné qu’une ou plusieurs assemblées soient convoquées, cette ou ces assemblées peuvent être ajournées aux conditions que peut prescrire le tribunal quant à l’avis et autrement, et ces instructions peuvent être données tant après qu’avant l’ajournement de toute ou toutes assemblées, et le tribunal peut, à sa discrétion, prescrire qu’il ne sera pas nécessaire d’ajourner quelque assemblée ou de convoquer une nouvelle assemblée de toute catégorie de créanciers ou actionnaires qui, selon l’opinion du tribunal, n’est pas défavorablement atteinte par la modification proposée, et une transaction ou un arrangement ainsi modifié peut être homologué par le tribunal et être exécutoire en vertu de l’article 6.
7. Where an alteration or a modification of any compromise or arrangement is proposed at any time after the court has directed a meeting or meetings to be summoned, the meeting or meetings may be adjourned on such term as to notice and otherwise as the court may direct, and those directions may be given after as well as before adjournment of any meeting or meetings, and the court may in its discretion direct that it is not necessary to adjourn any meeting or to convene any further meeting of any class of creditors or shareholders that in the opinion of the court is not adversely affected by the alteration or modification proposed, and any compromise or arrangement so altered or modified may be sanctioned by the court and have effect under section 6.

Ryanair a en outre déclaré qu'un arrangement analogue avait été proposé aux autres compagnies aériennes, autrement dit une remise sur les redevances aéroportuaires pour la première année d'activité était proposée à toutes les compagnies aériennes qui lançaient de nouvelles liaisons à partir de Zweibrücken.
Ryanair furthermore stated that a similar arrangement was open to any other airline, that is to say, the discount on airport services fees for the first year of operation was available to all airlines starting new routes from Zweibrücken.

Mon opinion est que nous devrions bricoler un petit peu la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies de façon à y insérer certaines des 86 recommandations proposées par le comité mixte, tout en conservant la flexibilité des tribunaux afin qu'ils puissent traiter de questions que nous n'avons pas vues et auxquelles l'on n'a pas pensé lors de l'adoption de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en 1933.
My view is that we should do some tinkering with the Companies' Creditors Arrangement Act to add some of the 86 recommendations that the joint committee proposed, but leave flexibility in the hands of the courts so that they can deal with issues that we have not seen and that we did not see when the Companies' Creditors Arrangement Act was first enacted in 1933.

Ces modifications ont, pour la plupart, été proposées en 2002 et visaient de façon générale les arrangements de dons de contrepartie aux oeuvres de bienfaisance et le genre d'arrangement où on fait don de biens achetés à bas prix, mais dont on déclare une valeur supérieure.
These proposed amendments, for the most part, were introduced in 2002 and were generally aimed at leveraged charitable donation arrangements and buy low, donate high types of arrangements. They're still not law.

35. estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination à l'encontre de personnes devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;
35. Believes, that any new proposed directive designed to combat discrimination as referred to in Article 13 of the EC Treaty will have to prohibit all forms of discrimination, including direct and indirect discrimination in all areas already covered by Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, discrimination by association, discrimination linked to perceived membership of a protected group and harassment; believes that an instruction to discriminate should be deemed to constitute discrimination, and that an unjustified failure to make a reasonable accommodation should be regarded as a form of discrimination; believes that the Directives should make clear that there is no hierarchy between the different forms of discrimination and that they must all be combated in equally strong measure; insists that any new proposed legislation duly reflects all the specificities of the different respective grounds;

37. estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;
37. Believes that any new proposed directive designed to combat discrimination as referred to in Article 13 of the EC Treaty will have to prohibit all forms of discrimination, including direct and indirect discrimination, in all areas already covered by Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, discrimination by association, discrimination linked to perceived membership of a protected group and harassment; believes that an instruction to discriminate should be deemed to constitute discrimination, and that an unjustified failure to make a reasonable accommodation should be regarded as a form of discrimination; believes that the Directives should make clear that there is no hierarchy between the different forms of discrimination and that they must all be combated in equally strong measure; insists that any new proposed legislation duly reflects all the specificities of the different respective grounds;

L'augmentation du budget proposée doit couvrir entre autres les besoins liés à l'application des propositions du Conseil concernant l'élaboration, l'instauration et l'entrée en vigueur des arrangements structurels appropriés, y compris le centre de ressources renforcé (voir les mentions afférentes dans les considérants 11, 12, 13 et 14 et dans l'article 3, paragraphe 2, point a), point 3, et l'article 5, paragraphe 2, de la position commune).
The increase in the recommended budget must cover the needs arising from the implementation of the Council proposals concerning the formulation, introduction and entry into force of appropriate structural arrangements including the strengthened central resources (see references in recitals 11, 12, 13 and 14 and Article 3(2)(a)(3) and Article 5.2 of the common position).

L'augmentation du budget proposée doit permettre de répondre entre autres aux exigences d'application des propositions du Conseil concernant la préparation, l'instauration et le fonctionnement des arrangements structurels appropriés, incluant le centre de ressources renforcé, comme il l'a lui-même prévu à l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa (voir également les références dans les considérants 11, 12, 13 et 14 ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 2, point a), point 3, et à l'article 5, paragraphe 2, de la position commune).
The proposed increase in the budget seeks to cover the implementation of Council proposals concerning the preparation, establishment and operation of suitable structural measures, including the strengthened central resource as laid down in the second paragraph of Article 7(1) (see also references in recitals 11, 12, 13, 14 and Article 3.2.a (3) and 5.2 of the common position).

Le projet de loi traite de la question des arrangements de services funéraires payés d'avance.Aux termes de la mesure législative proposée, la personne qui prend ces arrangements n'a pas à déclarer comme revenu l'intérêt sur le dépôt d'un montant maximum de 15 000 $, dans la mesure où le dépôt n'est pas retiré pour servir à d'autres fins.
The bill addresses the issue of eligible prepaid funeral and cemetery arrangements. Under the legislation individuals making such arrangements would not have to declare interest on deposits up to a $15,000 maximum contribution as income, provided the deposit is not withdrawn for other purposes.