Traduction de «précaution quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

précaution protectrice [ précaution servant de barrière | précaution qui se présente comme une barrière ]
barrier-type precaution

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

zones de danger et précautions | zones de danger et mesures de précaution
danger areas and precautionary measures

grille de précaution nanomatériaux sythétiques (1) | grille de précaution pour les matériaux synthétiques (2)
Precautionary Matrix for Synthetic Nanomaterials

précaution additionnelle [ précaution supplémentaire ]
additional precaution

encaisses de précaution | encaisses-précaution
precautionary balances

mesure préventive (1) | mesure de précaution (2)
precautionary measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de l'examen que mes collègues et moi-même allons faire au comité, je vais veiller, avec mes collègues, à ce que les modifications proposées ne soient pas invalidées par le Code criminel en raison de leur portée trop large ou parce qu'elles ne prévoient pas suffisamment de mesures de précaution quant à la Charte, de sorte que le Canada, après avoir ratifié les conventions visées, pourrait ne plus pouvoir appliquer totalement les exigences des traités internationaux auxquels nous avons adhéré.
During our review in committee, my colleagues and I will ensure that the proposed changes are not invalidated by the Criminal Code because they are too broad in scope, or because they do not provide enough safeguards regarding the charter, which would result in Canada no longer being able to fully implement the requirements of the international treaties to which it is a signatory.

Le projet de loi instaure aussi des peines et des amendes à quiconque fait acte d'insouciance ou manque de précaution quant aux agents pathogènes et aux toxines.
The bill also provides fines and penalties for anyone guilty of careless acts or lack of precaution in the handling of pathogens and toxins.

Le projet de loi instaure aussi des peines et des amendes à quiconque pose un geste d'insouciance ou manque de précaution quant aux agents pathogènes et aux toxines.
The bill also establishes penalties and fines for anyone who shows wanton or reckless disregard concerning pathogens and toxins.

Suite à la décision du Bureau et conformément à l'article 180, paragraphe 2 et article 181 du Règlement, je vous saurais reconnaissant si la commission des affaires constitutionnelles pouvait examiner la nécessité de prévoir des mesures de précaution quant à l’application des règles générales de multilinguisme prévues par le Règlement du Parlement européen (notamment les articles 117 et 139), voire même leur révision.
In the light of the Bureau decision, and pursuant to Rules 180(2) and 181 of the Rules of Procedure, I should be grateful if the Committee on Constitutional Affairs could consider the need for precautionary measures concerning the application of the general arrangements on multilingualism laid down by Parliament's Rules of Procedure (in particular in Rules 117 and 139), or even for a revision of those arrangements.

sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen relatives à des mesures de précaution quant à l'application des règles générales de multilinguisme
on amendments to Parliament’s Rules of Procedure relating to precautionary measures for the application of the general arrangements on multilingualism

Par lettre du 6 novembre 2003 le Président du Parlement a saisi la commission des affaires constitutionnelles des éventuelles modifications à apporter au règlement du Parlement européen afin de prévoir des mesures de précaution quant à l'application des règles générales de multilinguisme (contenues notamment dans les articles 117 et 139 du règlement), conformément à l'article 180(1) du règlement (2003/2227(REG)).
By letter of 6 November 2003 the President of Parliament referred the question of possible amendments to the Rules of Procedure relating to precautionary measures for the application of the general arrangements on multilingualism (provided for mainly in Rules 117 and 139 of the Rules of Procedure) to the Committee on Constitutional Affairs, pursuant to Rule 180(1) of Regulation (2003/2227(REG)).

Rapport (A5-0153/2004) de M. Dell’Alba, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen relatives à des mesures de précaution quant à l’application des règles générales de multilinguisme
Report (A5-0153/2004) by Mr Dell’Alba, on behalf of the Committee on Constitutional Affairs, on amendments to Parliament’s Rules of Procedure relating to precautionary measures for the application of the general arrangements on multilingualism

Rapport (A5-0153/2004 ) de M. Dell’Alba, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen relatives à des mesures de précaution quant à l’application des règles générales de multilinguisme
Report (A5-0153/2004 ) by Mr Dell’Alba, on behalf of the Committee on Constitutional Affairs, on amendments to Parliament’s Rules of Procedure relating to precautionary measures for the application of the general arrangements on multilingualism

Comment le gouvernement fédéral peut-il appuyer la démarche américaine alors que 87 p. 100 de la population canadienne et 90 p. 100 de la population québécoise s'attendent, de la part de leur gouvernement, à plus de transparence et à plus de précautions quant au traitement réservé aux OGM?
How can the federal government support this American action when 87% of the population of Canada, and 90% of the population of Quebec expect more transparency from their government and more precautions in the handling of GMOs?

Faudrait-il prendre davantage de précautions quant à l'information retenue en vertu des dispositions de la loi sur l'autorisation ministérielle?
Should there be more safeguards about information that is retained under this ministerial authorization portion of the act?