Traduction de «soient pas traités différemment lorsque » (Français → Anglais) :

C'est essentiel pour la validité morale et juridique de nos dispositions antiterroristes que les citoyens et les étrangers ne soient pas traités différemment lorsque leurs mêmes droits sont en jeu. D'une part, nos principes constitutionnels devraient l'interdire.
To guarantee the moral and legal rectitude of our anti-terrorism provisions, it is critically important that citizens and foreigners not be treated differently when the same rights are at issue. Our constitutional principles should prohibit this.

La Commission collabore avec les États membres en vue de faciliter la libre circulation des travailleurs (voir la proposition de la Commission pour moderniser EURES, le réseau paneuropéen d'aide à la recherche d'emploi IP/14/26, MEMO/14/22, MEMO/14/23), mais s'assure également que les travailleurs et les citoyens de l'Union résidant dans d'autres pays que le leur ne soient pas traités différemment que les ressortissants nationaux du pays d'accueil et qu'ils bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les travailleurs nationaux.
The Commission is working with Member States to facilitate the free movement of workers (e.g. Commission's proposal to modernise EURES, the pan European job search network IP/14/26, MEMO/14/22, MEMO/14/23) but also ensures that workers and EU citizens residing in States other than their own are not treated differently from nationals of the host State and that they enjoy the same tax advantages as national workers

Dans le cadre de la mise en place d’un espace européen de justice fondé sur la confiance mutuelle, l’Union européenne a pris des mesures pour garantir que les non-résidents faisant l’objet d’une procédure pénale ne soient pas traités différemment des résidents.
In a common European area of justice based on mutual trust, the EU has taken action to ensure that non-residents subject to criminal proceedings are not treated differently from residents.

En particulier, lorsque des créanciers de même catégorie sont traités différemment dans le cadre d'une mesure de résolution, cette différence devrait être justifiée dans l'intérêt public et ne devrait pas comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité.
In particular, where creditors within the same class are treated differently in the context of resolution action, such distinctions should be justified in the public interest and should be neither directly nor indirectly discriminatory on the grounds of nationality.

Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.
Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.

Nous aimerions que les mêmes aliments, achetés dans des établissements différents, ne soient pas traités différemment.
We would like to see the same food, purchased at different establishments, not treated differently.

La Commission prendra également des mesures pour résoudre les situations dans lesquelles l'ONA ne dispose manifestement pas d'une indépendance suffisante, dans les cas évidents ou lorsqu'il traite les entreprises ferroviaires différemment, ce qui est notamment le cas dans les marchés plus libéralisés.
Based on obvious cases or where NEBs treat railway undertakings differently , notably in more liberalised markets, the Commission will also act on cases where it considers an NEB as not sufficiently independent.

Si un poste peut être réservé à des ressortissants nationaux de l'État membre d'accueil en fonction de l'article 39, paragraphe 4 CE, un travailleur migrant ne peut pas non plus être traité différemment par rapport aux ressortissants nationaux au regard d'autres aspects d'accès à la fonction publique et des conditions de travail, lorsque ce travailleur a été accepté dans le secteur public [119].
If a post may not be restricted to the nationals of the host Member State according to Article 39(4) EC, a migrant worker may not be treated differently to nationals as regards other aspects of access to the public sector and to working conditions, once he has been accepted into the public sector [119].

De façon plus générale, le but ultime du Parti réformiste dans le dossier des questions autochtones est de voir à ce que les autochtones soient des citoyens canadiens à part entière et qu'ils ne soient pas traités différemment des autres Canadiens, tant dans les lois que dans la vie de tous les jours.
In a broader way, the Reform Party's ultimate goal on aboriginal matters is that all aboriginal people be full and equal participants in the Canadian citizenship, indistinguishable in law and treatment from other Canadians.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Peut-être madame le leader pourrait-elle ajouter cette question à sa liste : il s'agit d'un enjeu délicat. Dans quelle mesure le gouvernement du Canada prend-il les mesures nécessaires pour faire en sorte que, à la suite des propositions actuelles formulées au sujet des banques, des institutions financières et des investisseurs privés, les petits investisseurs ne soient pas traités différemment ou ne soient pas victimes de discrimination par rapport aux grandes institutions financières comme les banques?
Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Perhaps the leader could add this to the list: To what extent — and this is quite a sensitive issue — is the Government of Canada taking steps to ensure that the current proposals between bank and financial institutions and private investors will ensure that small investors will not be treated differently or discriminated against with respect to larger financial institutions such as our banks?