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Directive sur la sécurité ferroviaire
Entreprise ferroviaire
Entreprise ferroviaire signataire
Entreprise non ferroviaire

Traduction de «entreprises ferroviaires différemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire

Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive


entreprise ferroviaire signataire

signatory railway company




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission prendra également des mesures pour résoudre les situations dans lesquelles l'ONA ne dispose manifestement pas d'une indépendance suffisante, dans les cas évidents ou lorsqu'il traite les entreprises ferroviaires différemment, ce qui est notamment le cas dans les marchés plus libéralisés.

Based on obvious cases or where NEBs treat railway undertakings differently , notably in more liberalised markets, the Commission will also act on cases where it considers an NEB as not sufficiently independent.


La Commission prendra également des mesures pour résoudre les situations dans lesquelles l'ONA ne dispose manifestement pas d'une indépendance suffisante, dans les cas évidents ou lorsqu'il traite les entreprises ferroviaires différemment, ce qui est notamment le cas dans les marchés plus libéralisés.

Based on obvious cases or where NEBs treat railway undertakings differently , notably in more liberalised markets, the Commission will also act on cases where it considers an NEB as not sufficiently independent.


Les États membres doivent rester libres d’organiser la concurrence requise différemment, comme aux Pays-Bas par exemple, avec l’attribution d’un réseau de base à une entreprise ferroviaire.

Member States must retain the freedom to organise necessary competition differently, like in the Netherlands, for example, with concessions for a core network to one railway company.




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entreprises ferroviaires différemment ->

Date index: 2022-08-31
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