La Commission prendra également des mesures pour résoudre les situations dans lesquelles l'ONA ne dispose manifestement pas d'une indépendance suffisante, dans les cas évidents ou lorsqu'il traite les entreprises ferroviaires différemment, ce qui est notamment le cas dans les marchés plus libéralisés.
Based on obvious cases or where NEBs treat railway undertakings differently , notably in more liberalised markets, the Commission will also act on cases where it considers an NEB as not sufficiently independent.