Vertaling van "soient pas entravés par des règles et des procédures inutilement lourdes " (Frans → Engels) :

Les règles doivent toutefois être proportionnées au risque, afin de veiller à ce que les nouveaux développements ne soient pas entravés par des règles et des procédures inutilement lourdes et coûteuses, conformément à l’approche de la Commission en matière d'amélioration de la réglementation.
However, the rules must be proportionate to the risk to ensure that new developments are not hampered by unnecessarily heavy and costly rules and procedures, in line with the Commission's Better Regulation approach.

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités répressives lorsqu'une divulgation prématurée risquerait d'entraver inutilement l'enquête sur les circonstances de la violation des données à caractère personnel.
Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of law-enforcement authorities where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a personal data breach.

36. demande que soient assurées la clarté et la cohérence de l'action de l'Union européenne, dans le respect des rôles institutionnels respectifs de la Commission européenne, du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), en tenant compte de leurs compétences respectives et des limites des mandats de chacun d'entre eux; invite, par conséquent, la Commission et le SEAE à mettre au point des modalités appropriées de travail et des règles transparentes afin de garantir, si possible, une coopération et une coordination étroites sur les questions relatives à la réaction de l'Union en cas de catastrophes, en se fondant sur les mécanismes existants et sans ralentir les opérations de secours; souligne la nécessité que la coordination interservices soit souple, simple et rapide, qu'elle implique exclusivement les services compétents, qui doivent réagir dans un délai extrêmement court tout en évitant des procédures administratives lourdes; souligne que l'aide humanitaire de l'Union doit être délivrée indépendamment de toute considération politique, dans le respect des principes humanitaires convenus au niveau international;
36. Calls for clarity and coherence of EU action in view of the respective institutional roles of the European Commission and the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy and the European External Action Service (EEAS) which should be mindful of their respective powers and respect the limits of each others' mandates; calls therefore on the Commission and the EEAS to develop appropriate working arrangements and transparent rules with a view to ensuring, where possible, close cooperation and coordination of issues pertaining to EU disaster response, building on existing mechanisms without slowing down relief operations; underlines the need for flexible, simple and rapid inter-service coordination involving only the relevant services, which should respond within a very short timeframe whilst avoiding red tape; emphasises that EU humanitarian aid should be provided irrespective of all political considerations, while adhering to internationally agreed humanitarian principles;

Des mesures visant à simplifier, normaliser et moderniser les procédures douanières et autres formalités pourraient contribuer, de manière substantielle, à faire en sorte que les échanges commerciaux entre l'UE et l'ANASE ne soient pas entravés par des obstacles inutiles.
Measures to simplify, standardise and modernise customs procedures and other formalities could make a substantial contribution to ensuring that EU-ASEAN trade is not impeded by unnecessary barriers.

34. invite la Commission et les États membres à garantir que la création d'installations de biogaz ainsi que l'octroi d'autorisations pour l'utilisation de déchets organiques et de boues ne soient nullement entravés par des procédures administratives excessivement lourdes et une règlementation excessive;
34. Asks the Commission and Member States to ensure that the setting up of biogas installations, as well as authorisation of the use of organic waste and sludge, is not impeded by unnecessarily lengthy administrative procedures and regulations;

35. invite la Commission et les États membres à garantir que la création d'installations de biogaz ainsi que l'octroi d'autorisations pour l'utilisation de déchets organiques et de boues ne soient nullement entravés par des procédures bureaucratiques excessivement lourdes et une règlementation excessive;
35. Asks the Commission and the Member States to ensure, that the setting up of biogas plants as well as the authorisation of the use of use of organic waste and sludge is not impeded by unnecessarily lengthy bureaucratic procedures and regulations;

Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités chargées de l’application du droit, dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d’entraver inutilement l’enquête sur les circonstances d’une violation.
Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of law enforcement authorities in cases where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a breach.

La participation aux actions du septième programme-cadre devrait être facilitée par la communication, en temps voulu et d'une manière conviviale, de toutes les informations utiles à tous les participants potentiels et par le recours approprié à des procédures simples et rapides, sans que des conditions financières inutilement complexes soient imposées et que des informations superflues doivent être communiquées, conformément aux règles de participation applicables au présent programme-cadre, établies par le règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)
Participation in the activities of the Seventh Framework Programme should be facilitated through the publication of all relevant information, to be made available in a timely and user-friendly manner to all potential participants and the appropriate use of simple and quick procedures, free of unduly complex financial conditions and unnecessary reporting, in accordance with the Rules for Participation applicable to this Framework Programme, laid down in Regulation (EC) No 1906/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 laying down the rules for the participation of undertakings, research centres and universities in actions under the Seventh Framework Programme and for the dissemination of research results (2007-2013)