Traduction de «soient obligatoirement divulgués » (Français → Anglais) :

(5) Afin que l'efficacité, le rôle et le bon fonctionnement de ces échanges ne soient pas amoindris, la possibilité que la transmission d’informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public ne devrait pas s’appliquer aux dispositions concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.
(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy should not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness, role and proper functioning of these exchanges.

Bien que l’énoncé des besoins opérationnels contienne des renseignements sensibles, comme tous les documents de cette nature, et qu’il ne puisse pas être divulgué sans que certains passages soient caviardés, une liste des capacités obligatoires de haut niveau a été rendue publique et déposée devant le Comité permanent de la Défense nationale.
While the statement of operational requirements contains sensitive information and, like all such documents, cannot be disclosed publicly without redactions, a listing of high level mandatory capabilities has been released publicly and tabled with the Standing Committee on National Defence.

34. regrette que la Commission n'ait pas associé l'Office européen des brevets à cette initiative et demande que les résultats de l'enquête menée en matière de technologies de l'environnement, financée à partir des budgets publics, soient obligatoirement divulgués;
34. Regrets the Commission's failure to involve the European Patent Office in this initiative, and calls for mandatory disclosure of the results of research into environmental technology financed from public funds;