Vertaling van "automatique et obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retenue obligatoire [ précompte automatique | prélèvement obligatoire ]
automatic check-off [ compulsory check-off | compulsory deduction | non-voluntary deduction ]

retenue obligatoire des cotisations syndicales | précompte automatique | précompte obligatoire
automatic check-off | compulsory check-off

augmentation automatique | augmentation obligatoire
mandatory increase

précompte automatique | précompte obligatoire
automatic checkoff | compulsory checkoff

traité automatique [ traité obligatoire ]
automatic treaty [ obligatory treaty | automatic reinsurance treaty | obligatory reinsurance treaty ]

traité obligatoire | traité de réassurance obligatoire | traité automatique
obligatory treaty | automatic treaty | obligatory reinsurance treaty | automatic reinsurance treaty

Convention sur l'information automatique obligatoire en cas d'accident nucléaire
International Convention which obliges signatory states to warn other countries of nuclear accidents likely to cause harm beyond their own frontiers

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

L'installation obligatoire d'extincteurs automatiques à eau dans les habitations, coûts et avantages pour les municipalités: rapport récapitulatif
Costs and Benefits to Municipalities of Mandatory Residential Fire Sprinklers: Summary Report

parasite obligatoire
Obligate parasite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 9 décembre 2014, le Conseil a adopté la directive 2014/107/UE modifiant la directive 2011/16/UE, dans le but d'étendre l'échange automatique et obligatoire d'informations à une gamme plus large de revenus conformément à la norme mondiale publiée par le Conseil de l'OCDE en juillet 2014 et garantissant, à l'échelle de l'Union, une approche cohérente, systématique et globale de l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers dans le marché intérieur.
On 9 December 2014, the Council adopted Directive 2014/107/EU which amended Directive 2011/16/EU to extend the mandatory automatic exchange of information to a wider range of income in accordance with the Global Standard released by the OECD Council in July 2014 and ensured a coherent, consistent and comprehensive Union-wide approach to the automatic exchange of financial account information in the internal market.

(11) Il importe que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour lever les obstacles qui pourraient entraver un échange automatique et obligatoire d’informations efficace et le plus large possible en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert, afin de renforcer la coopération et la transparence, compte tenu de la norme mondiale d'échange automatique de renseignements de l'OCDE comme norme minimale et du fait que les États membres se sont engagés à empêcher l'évasion fiscale en mettant en œuvre les modèles de publication d'informations financières par pays du G20-OCDE et en envisageant d'aller au-delà.
(11) Member States should take all measures necessary to remove any obstacle that might hinder the effective and widest possible mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order to enhance cooperation and transparency, taking the global OECD standard for standard automatic exchange of information into consideration as a minimum standard and also the fact that Member States have committed to measures to prevent tax avoidance by implementing and considering going beyond G20-OECD models for country by country reporting.

(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d'informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ne doit pas s'appliquer aux dispositions concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert.
(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy must not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.

(6) Afin que l'échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert porte ses fruits, les informations devraient être communiquées dans les meilleurs délais après que lesdites décisions ont été délivrées ou que lesdits accords ont été conclus; il convient par conséquent de fixer des intervalles réguliers pour la communication de ces informations .
(6) In order to reap the benefits of the mandatory automatic exchange of advance cross-border rulings and advance pricing arrangements, the information should be communicated promptly after they are issued and therefore regular intervals for the communication of the information should be established .

(6) Afin que l'échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées et des accords préalables en matière de prix de transfert porte ses fruits, les informations les concernant devraient être communiquées immédiatement après que lesdites décisions ont été délivrées ou que lesdits accords ont été conclus.
(6) In order to reap the benefits of the mandatory automatic exchange of advance rulings and advance pricing arrangements, the information concerning them should be communicated immediately after they are issued.

(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d'informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ne devrait pas s'appliquer aux dispositions concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.
(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy should not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.

La directive 2011/16/UE du Conseil prévoit l'échange automatique et obligatoire de certaines informations entre les États membres.
Council Directive 2011/16/EU provides for the mandatory automatic exchange of certain information between Member States.

Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JO L 359 du 16.12.2014, p. 1).
Council Directive 2014/107/EU of 9 December 2014 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation (OJ L 359, 16.12.2014, p. 1).

La notion d'«indices d'abus» employée dans le manuel doit s'entendre comme signifiant que ces indices observés par les autorités nationales ne confirment jamais automatiquement ni obligatoirement la nature fictive du mariage considéré.
The notion of “hints of abuse” used for the purposes of the Handbook must be understood as meaning that such hints observed by national authorities never automatically and inevitably confirm the abusive nature of the marriage under consideration.

Échange automatique et obligatoire d’informations
Mandatory automatic exchange of information