Traduction de «conduirait à divulguer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]
basic disclosure package [ disclosure package ]

Index des documents de gestion du spectre [ Index des documents à divulguer concernant la gestion du spectre ]
Spectrum Management Index [ Index of Spectrum Management Documents Available to the Public ]

Index des documents à divulguer concernant la gestion du spectre
Index of Spectrum Management Documents Available to the Public

ne rien divulguer du secret des délibérations
to preserve the secrecy of the deliberations

divulguer des informations
to disclose information

divulguer
to disclose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d'informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ne devrait pas s'appliquer aux dispositions concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.
(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy should not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.

(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d'informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ne doit pas s'appliquer aux dispositions concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert.
(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy must not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.

4. La transmission d'informations peut être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou une information dont la divulgation contreviendrait à l'ordre public.
4. The provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or where its disclosure would be contrary to public policy.

4. La transmission d'informations peut être refusée dans le cas où il peut être démontré qu'elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou une information dont la divulgation contreviendrait à l'ordre public.
4. The provision of information may be refused where it would demonstrably lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or where its disclosure would be contrary to public policy.

4. La Commission ne publie pas ou ne divulgue pas d’une autre manière des données dans le cas où cela conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel.
4. The Commission shall not publish or otherwise divulge data where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret.

4. La Commission ne publie pas ou ne divulgue pas d'une autre manière ces données dans le cas où cela conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel.
4. The Commission shall not publish or otherwise divulge those data where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret.

4. La transmission d'informations peut être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
4. The provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy.

considérant qu'il convient d'accorder à un État membre le droit de refuser d'effectuer des recherches ou de procéder à la transmission d'informations lorsque la législation ou la pratique administrative de l'État membre qui est appelé à fournir les informations n'autorise son administration fiscale ni à effectuer ces recherches, ni à recueillir ou à utiliser ces informations pour ses propres besoins ou lorsque cette transmission serait contraire à l'ordre public ou conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou encore lorsque l'État membre auquel les informations sont destinées n'est pas en mesure de procéder, pour des raisons de fait ou de droit, à une transmission d'informations équivalentes;
Whereas a Member State which is called upon to carry out enquiries or to provide information shall have the right to refuse to do so where its laws or administrative practices prevent its tax administration from carrying out these enquiries or from collecting or using this information for its own purposes, or where the provision of such information would be contrary to public policy or would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or where the Member State for which the information is intended is unable for practical or legal reasons to provide similar information;

2. La transmission d'informations peut être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
2. The provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy.