Vertaling van "soient moins rigoureuses " (Frans → Engels) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Une telle formulation entrouvre la porte à la possibilité que les normes qui s'appliquent aux ministres, et cetera, soient moins rigoureuses que celles qui visent les parlementaires.
This language opens up the possibility that the standards that apply to ministers, et cetera, would be less stringent than those that would be applied to other parliamentarians.

Je sais bien que votre homologue est conscient du fait qu'il ne s'agit que d'un mythe—et les Américains renforcent actuellement les mesures de sécurité à leurs frontières pour que ces mesures soient aussi rigoureuses que les nôtres—, mais il n'en demeure pas moins que le mythe voulant que le Canada n'ait pas fait preuve jusqu'ici de beaucoup de rigueur dans ses mesures de sécurité est très répandu aux États-Unis.
It's one thing to talk to your counterpart, and he or she knows it's not accurate—the Americans right now are bringing the level of their security at the border up to our standard—but within the popular culture in the United States it's now been accepted that we're the ones who have been lax.

S'appuyant sur les constatations de la Revue des exigences en matière de forages extracôtiers dans l'Arctique, ainsi que sur les recommandations et le rapport de l'automne 2012 du commissaire à l'environnement et au développement durable, le projet de loi C-22 prendrait des mesures pour garantir qu'aucun développement n'aille de l'avant à moins que des mesures d'intendance environnementale rigoureuses soient déjà en place.
Informed by the findings of the Arctic offshore drilling review, along with recommendations and the Commissioner of the Environment and Sustainable Development's 2012 fall report, Bill C-22 would take action to ensure that no development would proceed unless rigorous environmental stewardship measures were already put in place.

Il importe que ces dispositions soient moins rigoureuses que celles fixées par les normes de commercialisation, notamment pour tenir compte de l’espace disponible sur l’étiquette.
They should be less strict than those laid down by the marketing standards in order to take into account, in particular, the space available on the label.

Quelles que soient les causes de cet accident, certains passagers ne savaient pas qu’ils allaient voler avec Flash Airlines et encore moins que ce transporteur avait été momentanément banni des aéroports suisses pour défaut de sécurité. Le règlement proposé complète des mesures de sécurité déjà existantes et rigoureusement appliquées, telles que le système d’inspection harmonisée des opérateurs des pays tiers qui utilisent les aéroports européens, et la certification des appareils par l’Agence européenne de sécurité aérienne. Ceux-ci devront prendre toutes les mesures de protection et éventuellement d’interdiction nécessaires en cas de déficience.
The proposed Regulation complements existing safety measures which are strictly enforced, such as the harmonised system for the inspection of third country operators using European airports and the certification of aircraft by the European Aviation Safety Agency. Governments will have to take all necessary protective measures, including banning airlines, in the event of shortcomings.

2. S'agissant des navires autorisés à battre le pavillon d'un État membre qui effectuent régulièrement des voyages à proximité du littoral d'un autre État membre ou d'une autre partie à la convention STCW, l'État membre dont le navire est autorisé à battre le pavillon impose aux gens de mer servant à bord de ces navires des prescriptions en matière de formation, d'expérience et de brevets au moins équivalentes à celles qui sont imposées par l'État membre ou la partie à la convention STCW au large des côtes duquel le navire effectue les voyages, à condition qu'elles ne soient pas plus rigoureuses que les prescriptions de la présente directive qui sont applicables aux navires n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral.
2. With respect to ships entitled to fly the flag of a Member State regularly engaged on near-coastal voyages off the coast of another Member State or of another Party to the STCW Convention, the Member State the flag of which a ship is entitled fo fly shall prescribe training, experience and certification requirements for seafarers serving on such ships at least equal to those of the Member State or the Party to the STCW Convention off the coast of which the ship is engaged, provided that they do not exceed the requirements of this Directive in respect of ships not engaged on near-coastal voyages.

- qu'elles soient compatibles avec les objectfs visés à l'article 2 paragraphes 1 et 2 et ne soient pas moins rigoureuses que les mesures adoptées conformément à l'article 4.
- they are compatible with the objectives set out in Article 2 (1) and (2) and are no less stringent than the measures adopted pursuant to Article 4.

3 . Le Conseil a recensé les priorités suivantes : - mise en oeuvre intégrale et en temps voulu de l'Uruguay Round considéré comme assise essentielle du système de l'OMC, y compris l'achèvement des négociations sur les services, qui n'ont pas encore été conclues ; - plein respect du programme de travail convenu à Marrakech, considéré comme élément essentiel d'un programme de travail global pour 1997/98 portant sur les activités futures de l'OMC ; - définition d'actions concrètes destinées à encourager la participation des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, à l'OMC et leur attachement à cette organisation ; - nécessité de veiller à ce que les initiatives d'intégration régionale soient rigoureusement conformes au système commercial multilatéral afin d'assurer leur complémentarité ; - soutien de l'accession de nouveaux membres à l'OMC sur la base du respect des règles de l'organisation et d'engagements de la part des pays candidats en faveur d'une libéralisation poussée ; - meilleure intégration des préoccupations environnementales dans les règles de l'OMC ; - nécessité pour l'OMC d'élargir à Singapour son programme de travail de manière à s'adapter aux nouvelles réalités de l'économie mondiale, en particulier dans les domaines de l'investissement et de la concurrence.
3. The Council identified as key priorities : - a full, timely and comprehensive implementation of the Uruguay Round as an essential bedrock of the WTO system, including the completion of the unfinished services negotiations - the full respect of the Built-in Agenda of the Marrakech agreements as the core of a comprehensive 1997/98 work programme for the future activities of the WTO - the definition of concrete actions in order to underpin the involvement in and commitment to the WTO system of developing countries, in particular the least developed countries - the necessity to ensure the strict compliance of regional integration initiatives with the multilateral trading system as a means to ensure their complementarity - the support for the accession of new members to the WTO in accordance with its rules and on the basis of significant liberalisation commitments by the applicant countries - a better integration of environmental concerns into the WTO rules - the need for the WTO to broaden at Singapore its work-programme to adapt itself to new realities of the world economy in particular on investment and competition.