Traduction de «ces dispositions soient moins rigoureuses » (Français → Anglais) :

3. Les États membres veillent à ce que des dispositions soient prises afin de permettre que le premier examen thématique par les pairs débute en 2017 et que les suivants aient lieu au moins tous les six ans par la suite.
3. Member States shall ensure that arrangements are in place to allow for the first topical peer review to start in 2017, and for subsequent topical peer reviews to take place at least every six years thereafter.

Il importe, dans le même temps, que les nouvelles dispositions soient claires, cohérentes et faciles à comprendre afin d'améliorer la mise en œuvre et l'applicabilité, tout en maintenant, à tout le moins, ou en augmentant le niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement.
At the same time, the new provisions should be clear, coherent and easy to understand to help improve implementation and enforceability, while the level of protection of human health and the environment remains at least the same or increases.

Il importe que ces dispositions soient moins rigoureuses que celles fixées par les normes de commercialisation, notamment pour tenir compte de l’espace disponible sur l’étiquette.
They should be less strict than those laid down by the marketing standards in order to take into account, in particular, the space available on the label.

7. Sans préjudice du présent chapitre, un État membre peut soumettre les OPCVM établis sur son territoire à des dispositions plus rigoureuses que celles de la présente directive et à des dispositions supplémentaires, à condition qu’elles soient d’application générale et ne soient pas contraires à la présente directive.
7. Without prejudice to this Chapter, a Member State may apply to UCITS established within its territory requirements which are stricter than or additional to those laid down in this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with the provisions of this Directive.

La présente directive n'affecte pas les dispositions des législations nationales qui, en l'absence de dispositions communautaires, règlent de manière moins rigoureuse l'étiquetage de certaines denrées alimentaires présentées en emballages de fantaisie tels que figurines ou articles "souvenirs".
This Directive shall not affect the provisions of national laws which, in the absence of Community provisions, impose less stringent requirements for the labelling of foodstuffs presented in fancy packaging such as figurines or souvenirs.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, la présente directive ne fait pas obstacle, jusqu'au 31 décembre 1992, à l'application des dispositions nationales en vigueur sur la passation des marchés de fournitures et de travaux dont l'objectif est de réduire les disparités entre les régions et de promouvoir la création d'emplois dans les régions les moins favorisées ou affectées par le déclin industriel, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité et avec les obligations internationales de la Communauté.
2. Without prejudice to paragraph 1, this Directive shall not prevent, until 31 December 1992, the application of national provisions in force on the award of supply or works contracts which have as their objective the reduction of regional disparities and the promotion of job creation in disadvantaged regions or those suffering from industrial decline, provided that the provisions concerned are compatible with the EEC Treaty and with the Community's international obligations.

7. Sans préjudice du paragraphe 6, les États membres peuvent soumettre les OPCVM situés sur leur territoire à des dispositions plus rigoureuses que celles des articles 4 et suivants et à des dispositions supplémentaires, à condition qu'elles soient d'application générale et ne soient pas contraires à la présente directive.
7. Without prejudice to paragraph 6, a Member State may apply to UCITS situated within its territory requirements which are stricter than or additional to those laid down in Article 4 et seq. of this Directive, provided that they are of general application and do not conflict with the provisions of this Directive.