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Traduction de «soient interprétées différemment » (Français → Anglais) :

Le logiciel utilisé par les autorités de contrôle dans les États membres devrait être homologué afin d'éviter que les données ne soient interprétées différemment, entraînant une appréciation différente de la conformité ou de l'infraction.

Software used by control authorities in Member States should be type approved to avoid different interpretations of data leading to a different assessement about compliance or infringement.


Il s'agit d'éviter que les règles de l'Union ne soient appliquées et interprétées différemment dans chaque État membre par des organismes de contrôle nationaux, en particulier dans les cas où ces organismes ne sont pas efficaces, ne sont pas indépendants et ne disposent pas de suffisamment de personnel et de ressources.

We want to avoid seeing EU rules being applied and interpreted differently in each Member State by national regulators in particular in those cases where National regulatory body are not acting efficiently, are not independent and haven't got sufficient staff and resources.


La Commission accepte-t-elle que les règles sanitaires de l'UE applicables aux produits alimentaires soient interprétées différemment dans les différents ports des États membres ?

Does the Commission accept that ports interpret EU health and safety provisions for food products differently in different Member States?


La Commission accepte-t-elle que les règles sanitaires de l'UE applicables aux produits alimentaires soient interprétées différemment dans les différents ports des États membres ?

Does the Commission accept that ports interpret EU health and safety provisions for food products differently in different Member States?


La Commission accepte-t-elle que les règles sanitaires de l'UE applicables aux produits alimentaires soient interprétées différemment dans les différents ports des États membres?

Does the Commission accept that ports interpret EU health and safety provisions for food products differently in different Member States?


En votre qualité de procureure générale du Canada, ne craignez-vous pas que, dans certaines régions du pays, ces mesures correctives ne soient interprétées ou appliquées différemment?

As the Attorney General for Canada, do you have concerns that, in some parts of Canada, a divergence or diversity of corrective measures will exist?




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soient interprétées différemment ->

Date index: 2023-03-15
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