Traduction de «soient rendues clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. souligne l'importance de la transparence totale des autorités nationales de concurrence et autorités de régulation sectorielles; demande que toutes les informations pertinentes sur les affaires et décisions officielles soient rendues clairement visibles et accessibles en ligne dans une base de données ouverte, en tenant compte des secrets industriels susceptibles d'affecter la concurrence de manière significative;
33. Stresses the importance of full transparency of NCAs and sector regulators; requests that all relevant information on cases and official decisions be made clearly visible and accessible online through an open database, taking account of confidential commercial information that may have a significant influence on competition;

32. souligne l'importance de la transparence totale des autorités nationales de concurrence et autorités de régulation sectorielles; demande que toutes les informations pertinentes sur les affaires et décisions officielles soient rendues clairement visibles et accessibles en ligne dans une base de données ouverte, en tenant compte des secrets industriels susceptibles d'affecter la concurrence de manière significative;
32. Stresses the importance of full transparency of NCAs and sector regulators; requests that all relevant information on cases and official decisions be made clearly visible and accessible online through an open database, taking account of confidential commercial information that may have a significant influence on competition;

M. Clifford Lincoln: Pour revenir à la question du compte rendu sur les ententes d'harmonisation et les délégations de pouvoir, je constate que même si le comité avait clairement proposé en 1995 que des rapport soient présentes de façon systématique chaque année au Parlement sur les résultats et les données provenant des ententes de délégation de pouvoir, vous avez signalé en ce qui concerne la LCPE, qui est le principal outil dont dispose le ministère de l'Environnement, que les rapports au Parlement accusaient un retard de deux ans et étaient incomplets, et que le dernier datait de 1995-1996.
Mr. Clifford Lincoln: To come back to the issue of reporting on harmonization agreements and delegations of authority, I notice that in spite of the committee's having clearly suggested in 1995 that reports should be done on a systematic basis annually to Parliament about the results and data from delegated agreements, you make a comment that in regard to CEPA, which is the main tool of the environment ministry, the reports to Parliament were two years out of date and incomplete, and the last one was 1995-96.

Les États membres veillent à ce que les règles de classement des différentes priorités en matière d'accès et d'appel accordées sur leur réseau électrique soient clairement expliquées en détail et rendues publiques.
Member States shall ensure that rules relating to the ranking of the different access and dispatch priorities granted in their electricity systems are clearly explained in detail and published.

Il s'agit là d'importants progrès, et je tiens à mentionner clairement, aux fins du compte rendu, que nous sommes favorables à cet aspect du projet de loi C-10, à savoir le fait qu'il peut contribuer à empêcher que des mineurs soient victimes de prédateurs sexuels adultes, ce qui arrive malheureusement beaucoup trop fréquemment.
These are important steps forward, and I want it clear, on the record, that we support this aspect of Bill C-10, that it can help prevent young people from encountering, as a victim, the sexual predation of adults on minors, which is unfortunately far too common.

En fait — et c'est important —, le comité a clairement rejeté une motion visant à inclure le mot « fonds » dans cet amendement, parce que le comité ne voulait pas que des dépenses soient rendues nécessaires.
In fact—and this is important—the committee clearly rejected a motion seeking to include the word “funds” in this amendment, because the committee did not want to make it necessary to have expenditures.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Le rapport demandait clairement que les données de recensement historiques soient rendues publiques.
The report was clear in calling for the release of the historic census records.