Vertaling van "soient imposées parce " (Frans → Engels) :

Cette taxe supplémentaire a été imposée parce que les autorités fiscales n'ont pas accepté que les pertes découlant de contrats de couverture soient déduites des recettes nettes de Larco, comme Larco le soutenait.
The additional tax was imposed because the tax authorities did not agree that the losses resulting from hedging contracts should be deduced from Larco's net revenue, as Larco argued.

Le ministre a dit qu'il voulait que nos réductions soient imposées à l'administration parce qu'il ne voulait pas toucher aux programmes. Il ne voulait pas affecter le citoyen.
The minister said that he wanted our reductions to be made in administration because he did not want to affect programs.

18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

17. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place par hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...
17. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial investigations into all cases of alleged ill-treatment by state officials and for those responsible to be brought to justice; underlines the need for subsequent adoption of clear rules on the use of force and the role of the police in line with international standards; strongly urges the lifting of restrictions on peaceful assembly and stresses that other laws, such as anti-terrorism legislation, should not be used to prevent people from exercising their right to peacefully protest and that peaceful demonstrations should not be a reason for arrest; calls on the Turkish Government to provide for adequate, objective and transparent checks and balances on the power of law enforcement agencies; recommends that the Turkish authorities set up an independent and effective police complaints mechanism; expresses deep concern at the domestic security package, which goes against the principle of judicial oversight of police activities and is excessive in scope;

Nous entendons présenter de nouveau un projet de loi pour modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour que soient imposées des peines obligatoires aux producteurs et aux trafiquants de drogue, en ciblant tout particulièrement les projets criminels des gangs et d'autres organisations criminelles violentes, parce que la drogue est la monnaie d'échange du crime organisé et des gangs.
We intend to reintroduce legislation to amend the Controlled Drugs and Substances Act to impose mandatory sentences on drug producers and traffickers, specifically targeting the criminal enterprise of gangs and other violent criminal organizations, because drugs are the currency of organized crime and gangs.

Je me souviens du débat ici au Parlement, dont il ressortait que nous ne devions pas permettre une situation dans laquelle des navires seraient transférés vers des pays tiers frappés par le tsunami sans que des conditions ne soient imposées, parce que cela aurait pu, en réalité, accroître l’effort de pêche et, partant, exacerber les problèmes de certaines zones de pêche dans les eaux de ces pays tiers, mais que les navires devaient être conformes et appropriés aux pêches traditionnellement réalisées dans ces pays.
I remember the discussion here in Parliament that we should not allow a situation where vessels would be transferred to third countries stricken by the tsunami without imposing any conditions because that could, in actual fact, increase the fishing effort and therefore intensify the problems that existed in certain fisheries in those third-country waters, but that the vessels should be suitable and appropriate to the fisheries that were traditionally carried out in those countries.

Il arrive par exemple que des peines de deux ans soient imposées.Nous avons au moins un cas où une peine d'emprisonnement avec sursis a été imposée, et cela parce que le délinquant avait déjà entrepris un programme de traitement dans la collectivité, et non en milieu carcéral.
At times, for example, if there's a two-year sentence.We have at least one instance where that was a conditional sentence because the offender was already in the middle of a treatment program in the community rather than within the prison system.

Il arrive souvent que les femmes ne soient pas en situation d'abandonner le secteur informel ou qu'elles préfèrent effectuer à domicile un travail flexible rémunéré à temps partiel. En cause, la conjonction de plusieurs facteurs: niveau parfois insuffisant de leur instruction, limitations imposées au choix de la femme par les rôles assignés traditionnellement aux deux sexes, confinement des femmes à la maison, où elles s'occupent des enfants, des personnes âgées et de parents handicapés parce qu'il n'y a pas de réseau de soins – institutionnalisé, généralisé, accessible et à prix abordable –, discrimination dont elles pâtissent lors de l'embauche dans le secteur officiel et perception défaillante de leurs droits égaux en tant qu'individus égaux.
Women often are unable to leave the informal sector or prefer to do flexible part-time paid work at home because of the combination of several factors: their level of education might be too low, the traditional gender roles put limitations on women's choices, women are house-bound and responsible for care work because of the lack of an institutionalised, wide-spread, accessible and affordable system of care facilities for children, elderly and disabled relatives, the discrimination when it comes to hiring workers in the formal sector and the lack of awareness of their equal rights as equal individuals.

2. recommande que les accords fassent explicitement référence à l'article 6 du traité de Union européenne (TUE) ainsi qu'à la Charte européenne des droits fondamentaux de façon que leurs dispositions soient contraignantes : d'une part parce que l'Union ne pourrait pas négocier légitimement au-delà des pouvoirs et contraintes qui lui sont imposées par son Traité institutif, d'autre part pour des raisons de bonne foi envers les États-Unis qui n'étant pas parties à la Convention européenne ni aux mécanismes de contrôle ne doivent pas être surpris des contraintes qui en découlent pour l'Union. Une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux (le cas échéant dans les notes explicatives des accords) serait aussi plus que opportune eu égard au fait que le Conseil l'a proclamée d'une façon solennelle en décembre 2000;
2. Recommends that the agreements should refer explicitly to Article 6(1) of the Treaty on European Union and to the Charter of Fundamental Rights of the European Union so that the provisions of those agreements are binding: firstly, because the Union may not lawfully negotiate in areas outside the powers conferred and constraints imposed on it by its founding treaty and, secondly, on grounds of good faith towards the United States which, being a party neither to the European Convention nor to its control mechanisms, must not be surprised by the constraints on the Union deriving therefrom; believes that an explicit reference to the Charter of Fundamental Rights (where appropriate, in the explanatory notes to the agreements) would also be more than appropriate, given that the Council announced it formally in December 2000;

Je ne veux pas que des sanctions soient imposées à la Birmanie au niveau économique simplement parce qu'il y a plus de compagnies canadiennes que de compagnies québécoises qui y font affaire.
I do not want economic sanctions imposed on Burma simply because there are more Canadian companies than Quebec companies doing business there.