Traduction de «réductions soient imposées » (Français → Anglais) :

Le ministre a dit qu'il voulait que nos réductions soient imposées à l'administration parce qu'il ne voulait pas toucher aux programmes. Il ne voulait pas affecter le citoyen.
The minister said that he wanted our reductions to be made in administration because he did not want to affect programs.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

9. note que la position du Parlement sur le processus de consultation "Top 10" et la réduction des charges imposées aux PME par la réglementation de l'Union, telle qu'énoncée dans sa résolution du 17 avril 2014 sur le sujet, consistait à préconiser la réduction des charges imposées par la législation du travail et le remaniement complet de la directive sur le temps de travail, compte tenu de son manque de souplesse à l'égard des microentreprises et des PME; relève de plus que, dans la résolution susmentionnée, le Parlement européen a recommandé que les entreprises à faible risque ne soient plus tenues de rédiger des évaluations écrites de la santé et de la sécurité, et ce afin de réduire la charge découlant de la législation en matière de santé et de sécurité;
9. Notes that Parliament’s position on the ‘top ten’ consultation process and lightening the burden of EU regulation on SMEs, as set out in its resolution of 17 April 2014 on that subject, was that the burdens arising from employment legislation should be reduced and the Working Time Directive fundamentally overhauled, as it is inflexible for micro-enterprises and SMEs; notes, in addition, that in the aforementioned resolution Parliament recommended that low-risk companies not be required to draw up written health and safety assessments, so as to reduce the burdens arising from health and safety legislation;

Dans l'entente portant sur la modification de la loi, elle recommande que des pénalités sévères telles que la réduction de la vitesse soient imposées au CN dans des cas d'accidents à répétition ayant lieu dans une même municipalité.
The agreement dealing with the amendment to the act recommends imposing harsh penalties such as speed reduction on CN in cases where accidents frequently occur in the same municipality.

Étant donné les multiples incidents survenus, il n'est pas étonnant que les citoyens de Montmagny soient inquiets et qu'ils s'attendent à ce que la requête de la ville pour obtenir une réduction de la vitesse des convois à 64 km/h de façon permanente soit acceptée par le CN ou imposée au CN.
Given the multiple incidents that have taken place, it is not surprising that the citizens of Montmagny are concerned, and that they expect that their petition tabled with the city asking for a permanent reduction in train speed to 64 km/h will be accepted by CN or imposed on them.

Par conséquent, je vous exhorte, vous les membres du comité dont nous apprécions le travail influent—et je vous félicite de vos séances de sept et huit heures que vous tenez jour après jour en sus de vos obligations à la Chambre—de rappeler au ministre des Finances actuel et probablement à un nouveau ministre au début de l'année prochaine, dans votre rapport de synthèse du mois prochain, que la stratégie financière du gouvernement doit continuer à être fondée sur trois piliers : une réduction de la dette imposée par une loi; la réduction continue des impôts en vue d'un régime fiscal équitable et concurrentiel; et une croissance limitée et contrôlée des dépenses par le biais d'une redéfinition constante du rôle des pouvoirs publics, afin d'assurer que les programmes soient justifiés, répondent aux besoins des Canadiens et produisent des résultats positifs et mesurables.
Therefore, I urge you, the members of this committee, whose influential work is appreciated by our organization and I commend you for your seven- and eight-hour sessions you seem to be running day in and day out, plus your House duties to remind the present finance minister, and likely a new minister early next year, in your summary report next month that the government's fiscal strategy must continue to be built on three pillars: legislated debt reduction; continued tax relief buttressed by fair and competitive taxation; and limited and controlled growth of spending by constant redefinition of the role of government to ensure program initiatives are warranted, meet the needs of Canadians, and achieve positive and measurable public policy outcomes.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, la période minimale de dix heures peut être réduite à un minimum de six heures consécutives à condition qu'une réduction de cet ordre ne soit pas imposée pendant plus de deux jours et que soixante-dix heures au moins de repos soient accordées par période de sept jours.
5. Notwithstanding paragraphs 2 and 3, the minimum period of 10 hours may be reduced to not less than six consecutive hours provided that no such reduction shall extend beyond two days and at least 70 hours of rest are provided each seven-day period.