Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Garantir le respect des contrats de garantie

Traduction de «soient respectés garantis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantir le respect des contrats de garantie

enable compliance with warranty contracts | ensure compliance with a warranty contract | ensure compliance with warranty contracts | ensuring compliance with a warranty contract


Initiative internationale pour des infrastructures nucléaires basées sur le respect des principes de garanties, de sûreté et de sécurité

International Initiative on 3S-Based Nuclear Energy Infrastructure [ 3S Initiative ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
170. invite la Commission et les États membres à veiller, au moyen de leurs politiques, à ce que les droits fondamentaux soient respectés, garantis, protégés et développés comme il se doit au sein de l'Union européenne; demande aux États membres d'intensifier leurs efforts pour reconnaître le droit de pétition et le droit de recours au Médiateur en tant que moyens permettant aux citoyens de défendre leurs droits;

170. Calls on the Commission and the Member States to ensure through their policies that fundamental rights are properly respected, guaranteed, protected and developed further within the EU; calls on the Member States to renew their efforts to recognise the right of petition and the right of recourse to the Ombudsman as a means for citizens to uphold their rights;


170. invite la Commission et les États membres à veiller, au moyen de leurs politiques, à ce que les droits fondamentaux soient respectés, garantis, protégés et développés comme il se doit au sein de l'Union européenne; demande aux États membres d'intensifier leurs efforts pour reconnaître le droit de pétition et le droit de recours au Médiateur en tant que moyens permettant aux citoyens de défendre leurs droits;

170. Calls on the Commission and the Member States to ensure through their policies that fundamental rights are properly respected, guaranteed, protected and developed further within the EU; calls on the Member States to renew their efforts to recognise the right of petition and the right of recourse to the Ombudsman as a means for citizens to uphold their rights;


24. appelle la Commission et les États membres à veiller, au moyen de leurs politiques, à ce que les droits fondamentaux soient respectés, garantis, protégés et développés comme il se doit au sein de l'Union européenne; demande aux États membres d'intensifier leurs efforts pour reconnaître le droit de pétition et le droit de recours au Médiateur en tant que moyens permettant aux citoyens de défendre leurs droits;

24. Calls on the Commission and the Member States to ensure through their policies that fundamental rights are properly respected, guaranteed, protected and developed further within the EU; calls on the Member States to renew their efforts to recognise the right of petition and the right of recourse to the Ombudsman as a means for citizens to uphold their rights;


169. invite la Commission et les États membres à veiller, au moyen de leurs politiques, à ce que les droits fondamentaux soient respectés, garantis, protégés et développés comme il se doit au sein de l'Union européenne; demande aux États membres d'intensifier leurs efforts pour reconnaître le droit de pétition et le droit de recours au Médiateur en tant que moyens permettant aux citoyens de défendre leurs droits;

169. Calls on the Commission and the Member States to ensure through their policies that fundamental rights are properly respected, guaranteed, protected and developed further within the EU; calls on the Member States to renew their efforts to recognise the right of petition and the right of recourse to the Ombudsman as a means for citizens to uphold their rights;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Des questions importantes se posent toutefois, notamment sur les conditions dans lesquelles il est possible de mener des perquisitions et des saisies dans le cadre d'une procédure accélérée, avant d'en informer l'État à l'intérieur duquel celles-ci ont lieu, et des garanties appropriées devront être instituées afin que les droits fondamentaux soient respectés.

Important questions, however, related in particular to when expedited search and seizure in particular situations is possible prior to informing the searched state, and appropriate safeguards to respect fundamental rights will need to be established.


La Commission s’est engagée à veiller à ce que les droits fondamentaux des citoyens européens au respect de la vie privée et à la protection de leurs données à caractère personnel soient pleinement garantis au moyen d’un cadre juridique solide en matière de protection des données.

The Commission is committed to ensuring that EU citizens’ fundamental rights to privacy and the protection of their personal data are fully guaranteed bya robust legal framework for data protection .


10. rappelle que la transférabilité des allocations de sécurité sociale, des pensions et des soins de santé ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles et des crédits universitaires constituent des questions importantes pour la pleine réalisation des droits fondamentaux et des libertés civiles, y compris sur la base de l’achèvement du marché intérieur, mais note que de nombreux citoyens rencontrent encore des problèmes pour faire valoir ces droits; appelle par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que ces droits soient respectés, garantis, appliqués et ...[+++]

10. Recalls that the portability of social security benefits, pensions, health care and recognition of professional qualifications and academic credits are important issues that ensure the full accomplishment of fundamental rights and civil liberties, including on the basis of the completion of the internal market, but notes that many citizens still encounter problems in asserting these rights; calls on the Commission and the Member States, therefore, to ensure that these rights are properly respected, guaranteed, applied and developed;


Des garanties plus solides en matière de droits fondamentaux: Pour veiller à ce que les décisions relatives à la suppression de contenu soient précises et fondées, notamment dans le cas de l'utilisation d'outils automatisés, les entreprises doivent mettre en place des garanties efficaces et adaptées, y compris des moyens de supervision et de vérification humaines, dans le plein respect des droits fondamentaux, de la liberté d'expression et des règles e ...[+++]

Stronger safeguards to ensure fundamental rights: To ensure that decisions to remove content are accurate and well-founded, especially when automated tools are used, companies should put in place effective and appropriate safeguards, including human oversight and verification, in full respect of fundamental rights, freedom of expression and data protection rules.


Les États membres participants et l'Agence doivent veiller à ce que le respect des droits fondamentaux et l'utilisation proportionnée de moyens de contrainte soient garantis pendant toute l'opération d'éloignement, notamment par la présence de contrôleurs des retours forcés et d'escortes pour les retours forcés de pays tiers.

The participating Member States and the Agency must ensure that the respect of fundamental rights and the proportionate use of means of constraints are guaranteed during the whole removal operation, notably with the presence of forced return monitors and of third-country forced return escorts.


Les États membres participants et l'Agence veillent à ce que le respect des droits fondamentaux et l'utilisation proportionnée de moyens de contrainte soient garantis pendant toute l'opération d'éloignement.

The participating Member States and the Agency shall ensure that the respect of fundamental rights and the proportionate use of means of constraints are guaranteed during the entire removal operation.




D'autres ont cherché : soient respectés garantis     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

soient respectés garantis ->

Date index: 2023-04-04
w