Vertaling van "soient en parfaite conformité lorsque " (Frans → Engels) :

Compte tenu de l'importance qu'il y a à s'assurer que la législation européenne corresponde aux engagements extérieurs pris par l'Union et que les États membres soient en mesure, depuis 2006, de préparer la législation nationale requise, il semble également approprié de réduire la période de transposition de manière à ce que les États membres soient en parfaite conformité lorsque la CTM entrera en vigueur.
Given the importance of ensuring that EU law matches the Union’s external commitments and that Member States have had since 2006 to prepare the necessary national legislation, it also seems appropriate to shorten the transposition period so that Member States will be in full compliance when the MLC enters into force.

Il est possible que, durant la période de transition prévue pour le passage du système fondé sur l'équivalence au système fondé sur la conformité pour les importations de produits biologiques dans l'Union, les conditions de concurrence ne soient pas parfaitement équitables.
The transition period for the move from the equivalency to the compliance system, as concerns imports of organic products into the Union, may not fully ensure a level-playing field.

Il convient que les appellations d'origine et les indications géographiques protégées sur le territoire de la Communauté soient soumises à des contrôles en conformité, lorsque c'est possible, avec le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux et comportant un système de vérifications visant à assurer la conformité aux dispositions du cahier des charges applicable aux vins concernés.
The designations of origin and geographical indications protected on Community territory should be subject to controls, where possible in compliance with Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules , including a system of checks to ensure compliance with the product specifications of the wines concerned.

1. Lorsque des moteurs portant un marquage réglementaire et, le cas échéant, accompagnés d'une déclaration de conformité ne sont pas conformes au type de moteurs ou à la famille de moteurs réceptionné, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les moteurs en production soient mis en conformité avec le type de moteurs ou la famille de moteurs réceptionné.
1. Where engines bearing a statutory marking and, where applicable, accompanied by a statement of conformity are not in conformity with the approved engine type or engine family, the approval authority which granted the EU type-approval shall take the necessary measures to ensure that the engines in production are brought into conformity with the approved engine type or engine family.

1. Lorsque des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques neufs accompagnés d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception ne sont pas conformes au type qu'elle a réceptionné, l'autorité compétente qui a accordé la réception UE par type prend les mesures nécessaires, y compris le retrait de la réception par type, pour faire en sorte que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques en production soient mis en conformité avec le type réceptionné.
1. Where new vehicles, systems, components or separate technical units accompanied by a certificate of conformity or bearing an approval mark do not conform to the approved type, the approval authority which granted the EU type-approval shall take the necessary measures, including the withdrawal of type-approval, to ensure that vehicles, systems, components or separate technical units in production are brought into conformity with the approved type.

Lorsque l'autorité compétente en matière de réception constate que les conditions de délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies, elle demande au fabricant de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir que les pièces ou les équipements soient remis en conformité.
Where the approval authority finds that the conditions for issuing the authorisation are no longer fulfilled, it shall request the manufacturer to take the necessary measures to ensure that the parts or equipment are brought back into conformity.

S’agissant du rapport sur les décisions rendues in absentia, l’aspect probablement le plus sensible a trait au fait que, dans certains États membres, lorsque le jugement est rendu en l’absence de l’inculpé, la solution est de procéder à une révision du procès, en parfaite conformité donc avec la Convention européenne des droits de l’homme (protocole n° 7, article 2) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, alors que d'autres pays ne reconnaissent que le droit d'interjeter appel.
Concerning the report on decisions rendered in absentia, probably the most sensitive aspect relates to the fact that, in some Member States, when judgments are rendered in the absence of the defendant, the solution is to have a retrial, thus fully respecting the European Convention on Human Rights (Protocol No 7, Article 2) and the International Covenant on Civil and Political Rights, whereas other countries recognise only the right to an appeal.

S’agissant du rapport sur les décisions rendues in absentia , l’aspect probablement le plus sensible a trait au fait que, dans certains États membres, lorsque le jugement est rendu en l’absence de l’inculpé, la solution est de procéder à une révision du procès, en parfaite conformité donc avec la Convention européenne des droits de l’homme (protocole n° 7, article 2) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, alors que d'autres pays ne reconnaissent que le droit d'interjeter appel.
Concerning the report on decisions rendered in absentia , probably the most sensitive aspect relates to the fact that, in some Member States, when judgments are rendered in the absence of the defendant, the solution is to have a retrial, thus fully respecting the European Convention on Human Rights (Protocol No 7, Article 2) and the International Covenant on Civil and Political Rights, whereas other countries recognise only the right to an appeal.

Il convient de relever à cet égard que, bien que ces adaptations soient en parfaite conformité avec la réglementation, elles ne sont pas directement conçues pour éviter l'application du dégagement automatique, lequel a justement pour objectif d'astreindre les acteurs à une gestion plus rigoureuse des programmes.
It should be pointed out in this connection that such adjustments, while being fully in line with the rules, are not directly designed to prevent automatic decommitment, the very purpose of which is to force the actors involved to manage programmes more rigorously.

Bien que ces mesures soient toujours à l'examen et que, de l'avis de votre rapporteur, les propositions soient loin d'être parfaites, lorsqu'elles seront en vigueur elles pourront constituer un cadre réglementaire relativement contraignant qu'une prompte ratification du protocole contribuera à compléter.
Although these measures are still being debated and, in the Rapporteur's view, the proposals are far from perfect, when in place they are likely to form a relatively stringent regulatory environment which prompt ratification of the Protocol will help to complete.