Vertaling van "états membres soient en parfaite conformité lorsque " (Frans → Engels) :

Compte tenu de l'importance qu'il y a à s'assurer que la législation européenne corresponde aux engagements extérieurs pris par l'Union et que les États membres soient en mesure, depuis 2006, de préparer la législation nationale requise, il semble également approprié de réduire la période de transposition de manière à ce que les États membres soient en parfaite conformité lorsque la CTM entrera en vigueur.
Given the importance of ensuring that EU law matches the Union’s external commitments and that Member States have had since 2006 to prepare the necessary national legislation, it also seems appropriate to shorten the transposition period so that Member States will be in full compliance when the MLC enters into force.

12. demande à la Commission et au SEAE, compte tenu des éléments et évolutions précités, d'élaborer et de promouvoir une stratégie socioéconomique novatrice et cohérente concernant l'action de l'Union dans l'Arctique, en s'assurant que les intérêts de l'Union et de ses États membres soient pris en compte lorsque des politiques en lien avec l'Arctique sont élaborées, modifiées ou mises à jour;
12. Asks the Commission and the EEAS, in view of the aforementioned facts and developments, to develop and put forward a visionary and coherent socioeconomic strategy for the EU’s engagement in the Arctic, making sure that the interests of the EU and its Member States are taken into account whenever policies affecting the Arctic are developed, changed or updated;

En tout état de cause, lorsqu’un État membre décide de mettre en place un système d’autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l’État membre d’affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si des soins de santé identiques avaient été dispensés dans l’État membre d’affiliation, sans que cela dépasse les coûts réels des soins de santé reçus.
In any event, if a Member State decides to establish a system of prior authorisation for assumption of costs of hospital or specialised care provided in another Member State in accordance with the provision of this Directive, the costs of such care provided in another Member State should also be reimbursed by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed had the same healthcare been provided in the Member State of affiliation, without exceeding the actual costs of healthcare received.

(41) En tout état de cause, lorsqu'un État membre décide de mettre en place un système d'autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l'État membre d'affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si des soins de santé identiques avaient été dispensés dans l'État membre d'affiliation, sans que cela dépasse les coûts réels des soins de santé reçus.
(41) In any event, if a Member State decides to establish a system of prior authorisation for assumption of costs of hospital or specialised care provided in another Member State in accordance with the provision of this Directive, the costs of such care provided in another Member State should also be reimbursed by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed had the same healthcare been provided in the Member State of affiliation, without exceeding the actual costs of healthcare received.

(41) En tout état de cause, lorsqu'un État membre décide de mettre en place un système d'autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l'État membre d'affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité pour le patient avait été dispensé dans l'État membre d'affiliation, sans que cela dépasse les coûts réels des soins de santé reçus.
(41) In any event, if a Member State decides to establish a system of prior authorisation for assumption of costs of hospital or specialised care provided in another Member State in accordance with the provision of this Directive, the costs of such care provided in another Member State should also be reimbursed by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed had treatment which is the same or equally effective for the patient been provided in the Member State of affiliation, without exceeding the actual costs of healthcare received.

A. considérant que les programmes de stabilité et de convergence constituent un élément essentiel de la procédure de surveillance communautaire dans le cadre de la coordination économique européenne visant à faire en sorte que les politiques fiscales des États membres soient constamment en conformité avec la prudence budgétaire, et ce afin de renforcer les conditions de la stabilité des prix, d'une croissance durable et du plein emploi,
A. whereas the stability and convergence programmes form a key part of the Community surveillance procedure within the context of European economic coordination, which aims to ensure that Member State fiscal policies observe the principle of budgetary prudence on a lasting basis, with a view to laying firm foundations for price stability, sustainable growth and full employment,

Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finals des autres États membres soient en mesure d'accéder aux numéros non géographiques sur leur territoire, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, sauf lorsqu'un abonné appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l'accès par des appelants situés dans certaines zones géographiques.
Member States shall ensure that end-users from other Member States are able to access non-geographic numbers within their territory where technically and economically feasible, except where a called subscriber has chosen for commercial reasons to limit access by calling parties located in specific geographical areas.

(19) considérant qu'il y a lieu que les États membres soient autorisés à fixer un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de tout défaut de conformité; que les États membres peuvent assurer un niveau de protection plus élevé du consommateur en n'introduisant pas une telle obligation; qu'il convient, en tout état de cause, que les consommateurs dans l'ensemble de la Communauté disposent d'au moins deux mois pour informer le vendeur de l'existence d'un défaut de conformité;
(19) Whereas Member States should be allowed to set a period within which the consumer must inform the seller of any lack of conformity; whereas Member States may ensure a higher level of protection for the consumer by not introducing such an obligation; whereas in any case consumers throughout the Community should have at least two months in which to inform the seller that a lack of conformity exists;

Toutefois, cela n'exclut pas l'apparition, dans l'avenir, de disparités entre États membres quant aux conditions d'exécution des virements transfrontaliers, même si, paradoxalement, il est parfaitement possible que tous ces États membres soient juridiquement en règle avec les obligations que leur impose le droit communautaire.
This does not, however, exclude that differences could arise in the future between the cross-border credit transfer regimes of different Member States. Although this may appear paradoxical, it is legally perfectly possible for all such Member States to be in compliance with their obligations under Community law.

Le principe voulant que des marchandises mises à la consommation dans un Etat membre, et détenues à des fins commerciales dans un autre Etat membre, soient soumises au paiement de l'accise dans cet Etat membre, s'applique intégralement aux produits d'accise vendus au cours de voyages intracommunautaires, sauf si, comme le prévoit la communication de la Commission 99/08 susvisée, les produits sont détenus à bord d'un navire ou d'un aéronef effectuant des traversées ou des vols entre deux Etats membres et ne sont pas disponibles à la vente lorsque le navire ou l'aéronef se trouve dans le territoire d'un de ces deux Etats membres.
The principle that when goods are released for consumption in one Member State and held for commercial purposes in another excise duty must be paid in the second Member State applies to all excisable products sold in the course of an intra-Community journey, unless, as provided for by Commission notice 99/08 referred to above, the products are held on board a vessel or aircraft making crossings or flights between two Member States but not available for sale when the vessel or aircraft is in the territory of one of those two Member States.