Traduction de «remis en conformité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

rénové | remis en état | remis à neuf
reconditioned

produit remis à neuf | produit remis en état
refurbished product

remis en main propre [ remis en personne ]
delivered in person

attestation de conformité | certification de conformité
attestation of conformity | certification of conformity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un pays, l'Estonie, a remis le rapport sur la troisième phase (l'évaluation de la conformité) en décembre 2002, accompagné d'une candidature formelle à EDIS, confirmant ainsi que les conditions et les critères minimum requis pour l'accès à EDIS ont été remplis.
In the case of one country (Estonia), the Compliance Assessment Report of the third stage was received in December 2002, accompanied by a formal application for EDIS, confirming that the minimum criteria and conditions stipulated for granting EDIS had been met.

20 (1) Le juge peut ordonner la transmission à l’État ou entité du rapport d’exécution et des objets et documents remis en conformité avec l’ordonnance d’obtention d’éléments de preuve; l’ordonnance est accompagnée de toute décision du juge qui, en vertu du paragraphe 19(3), déclare valides les motifs de refus fondés sur une règle de droit en vigueur au Canada et d’une copie des motifs de refus présentés en conformité avec le paragraphe 18(9) et fondés sur une règle de droit en vigueur dans cet État ou applicable à cette entité.
20 (1) A judge to whom a report is made under subsection 19(1) may order that there be sent to the state or entity the report and any record or thing produced, as well as a copy of the order accompanied by a copy of any statement given under subsection 18(9) that contains reasons that purport to be based on a law that applies to the state or entity, as well as any determination of the judge made under subsection 19(3) that the reasons contained in a statement given under subsection 18(9) are well-founded.

(2) Remise est accordée des intérêts payables en vertu de la Loi sur l’impôt et les pénalités remis en conformité avec le paragraphe (1).
(2) Remission is granted of any interest payable under the Act on the tax and penalties remitted under subsection (1).

462.36 Le greffier du tribunal dont un juge a décerné un mandat en vertu de l’article 462.32 ou a rendu une ordonnance de blocage en vertu de l’article 462.33 transmet au greffier du tribunal devant lequel un accusé est cité à procès pour une infraction désignée à l’égard de laquelle le mandat a été décerné ou l’ordonnance rendue un exemplaire du rapport qui lui est remis en conformité avec l’alinéa 462.32(4)b) ou de l’ordonnance de blocage.
462.36 Where a judge issues a warrant under section 462.32 or makes a restraint order under section 462.33 in respect of any property, the clerk of the court shall, when an accused is ordered to stand trial for a designated offence, cause to be forwarded to the clerk of the court to which the accused has been ordered to stand trial a copy of the report filed pursuant to paragraph 462.32(4)(b) or of the restraint order in respect of the property.

b) d’une description générale de tout document ou de toute autre chose remis en conformité avec l’ordonnance et, si le juge l’exige, du document ou de la chose eux-mêmes;
(b) a general description of every record or thing produced to the person under the order and, if the judge so requires, a record or thing itself; and

Chaque rapport de conformité remis à l'organe de direction
Each compliance report to management body

Lorsque l'autorité compétente en matière de réception constate que les conditions de délivrance de l'autorisation ne sont plus remplies, elle demande au fabricant de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir que les pièces ou les équipements soient remis en conformité.
Where the approval authority finds that the conditions for issuing the authorisation are no longer fulfilled, it shall request the manufacturer to take the necessary measures to ensure that the parts or equipment are brought back into conformity.

4. L'autorité compétente en matière de réception demande à l'autorité compétente qui a accordé la réception UE par type du système, du composant, de l'entité technique ou du véhicule incomplet de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules en production soient remis en conformité avec le type réceptionné dans les cas suivants:
4. The approval authority shall request the approval authority which granted the EU type-approval for a system, component, separate technical unit or incomplete vehicle to take the necessary action to ensure that vehicles in production are brought back into conformity with the approved type in the following cases:

Nous espérons que le parti populaire, dans les limites du système constitutionnel espagnol, est disposé à adopter une attitude plus flexible afin que le système judiciaire espagnol puisse être remis en conformité avec l’État de droit.
We hope that the People’s Party, within the framework of the Spanish constitutional system, is prepared to take a more flexible position, in order to make it possible to bring the Spanish judicial system back into line with the rule of law.