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Vertaling van "soient en elles-mêmes parfaitement adéquates " (Frans → Engels) :

Je ne prétends pas que ces mesures soient en elles-mêmes parfaitement adéquates. Je voudrais donc dire un mot des orientations futures dans lesquelles les propositions du projet de loi de la députée pourraient jouer un rôle.

I am not suggesting they are in and of themselves fully adequate so I will comment on possible future directions in which the proposals in the private member's bill could play a part.


La proposition tient compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015. Elle est donc en parfaite adéquation avec les règles existantes définies dans le droit primaire et le droit dérivé.

It takes into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015, and is thus fully in line with existing rules defined in primary and secondary legislation.


qu’elles ne soient pas elles-mêmes engagées dans l’un des accords, décisions et pratiques concertées visés à l’article 176 bis, paragraphe 4.

they do not engage in any of the agreements, decisions and concerted practices referred to in Article 176a(4).


ne soient pas elles-mêmes engagées dans l'un des accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 22, paragraphe 4.

they do not engage in any of the agreements, decisions and concerted practices referred to in Article 22(4).


Les initiatives en cours à différents niveaux répondent de manière adéquate aux conclusions du Conseil de 2008 et vont même plus loin. De plus, elles sont parfaitement compatibles avec l'initiative phare de la CE «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois».

The initiatives ongoing on different levels well respond and even exceed the 2008 Council Conclusions and are fully compatible with the Flagship Initiative "An Agenda for New Skills and Jobs" of the EC.


La Cour rappelle que le système commun de TVA garantit la parfaite neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques d’un entrepreneur, à condition que ces activités soient, en principe, elles-mêmes soumises à la TVA.

The Court observed that the common system of VAT ensures complete neutrality of taxation of all a trader's economic activities, provided that those activities are themselves subject in principle to VAT.


La Commission est tout à fait favorable au principe du « guichet unique » pour l'octroi de licences relatives à l'utilisation de musique en ligne qui figure dans l'accord de Santiago et elle est parfaitement consciente de la nécessité de garantir une protection et une application adéquates des droits d'auteur, ainsi qu'elle l'a clairement exprimé dans sa décision du 8.10.2002 relative à l'affaire IFPI Simulcasting².

The Commission strongly supports the "one-stop shop" principle for online licensing enshrined in the Santiago Agreement and fully acknowledges the need to ensure adequate copyright protection and enforcement, as clearly expressed in the Commission Decision of 8.10.2002 concerning the IFPI Simulcasting case².


Je veux seulement faire état de ma propre préoccupation et de celle de mes collègues quant au point de procédure, au point théorique et au point parlementaire voulant que, si vous découvrez en examinant la chose que le gouvernement a effectivement dissimulé l'information qui était demandée, comme cela semble parfaitement évident, et qu'il a, en fait, abusé de cette procédure parlementaire, vous devriez alors user de tous les pouvoirs dont vous estimez disposer pour prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du gouvernement à cet égard (1530) M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je veux simpleme ...[+++]

I would just like to register my own concern and that of my colleagues on the procedural point, on the theoretical point and on the parliamentary point that if you find when you look into this that there is indeed evidence, as it seems abundantly clear there is, that the government has not provided the kind of information that was requested, and that the government in fact has abused this particular parliamentary procedure, then I would urge you to use whatever powers you feel you have at your ...[+++]


Elles ne posent cependant pas de problème dès lors que les procédures elles-mêmes sont "adéquates et efficaces".

These differences do not, however, cause any problem, as long as the procedures as such are "adequate and effective".


Bien qu'elles soient en elles-mêmes des entités séparées, leur action est cordonnée par le ministère fédéral de l'Industrie.

Although they are separate entities unto themselves, they are co-ordinated collectively through the Industry Canada portfolio.




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soient en elles-mêmes parfaitement adéquates ->

Date index: 2024-03-03
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