Traduction de «ces mesures soient en elles-mêmes parfaitement adéquates » (Français → Anglais) :

Je ne prétends pas que ces mesures soient en elles-mêmes parfaitement adéquates. Je voudrais donc dire un mot des orientations futures dans lesquelles les propositions du projet de loi de la députée pourraient jouer un rôle.
I am not suggesting they are in and of themselves fully adequate so I will comment on possible future directions in which the proposals in the private member's bill could play a part.

«Lorsque, pour des raisons de force majeure, l’instance de surveillance des enchères ne peut exécuter la totalité ou une partie des tâches qui lui incombent en ce qui concerne une séance d’enchères donnée, la plate-forme d’enchères concernée peut décider de conduire ces enchères pour autant qu’elle prenne les mesures qui s’imposent pour assurer elle-même une surveillance adéquate de la séance.
‘Where reasons of force majeure prevent the auction monitor from performing its tasks in respect of a given auction, in full or in part, the auction platform concerned may decide to conduct that auction provided that it takes appropriate measures to ensure adequate monitoring of the auction itself.

Il serait aussi raisonnable que les parties elles-mêmes soient en mesure de désigner un organe avec lequel elles auraient déjà travaillé antérieurement.
It would also make sense for the parties themselves to be able to appoint an entity with which they have already previously worked.

Lorsque, pour des raisons de force majeure, l’instance de surveillance des enchères ne peut exécuter la totalité ou une partie des tâches qui lui incombent en ce qui concerne une séance d’enchères donnée, la plate-forme d’enchères concernée peut décider de conduire ces enchères pour autant qu’elle prenne les mesures qui s’imposent pour assurer elle-même une surveillance adéquate de la séance.
Where reasons of force majeure prevent the auction monitor from performing its tasks in respect of a given auction, in full or in part, the auction platform concerned may decide to conduct that auction provided that it takes appropriate measures to ensure adequate monitoring of the auction itself.

Les initiatives en cours à différents niveaux répondent de manière adéquate aux conclusions du Conseil de 2008 et vont même plus loin. De plus, elles sont parfaitement compatibles avec l'initiative phare de la CE «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois».
The initiatives ongoing on different levels well respond and even exceed the 2008 Council Conclusions and are fully compatible with the Flagship Initiative "An Agenda for New Skills and Jobs" of the EC.

La Cour rappelle que le système commun de TVA garantit la parfaite neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques d’un entrepreneur, à condition que ces activités soient, en principe, elles-mêmes soumises à la TVA.
The Court observed that the common system of VAT ensures complete neutrality of taxation of all a trader's economic activities, provided that those activities are themselves subject in principle to VAT.

Je veux seulement faire état de ma propre préoccupation et de celle de mes collègues quant au point de procédure, au point théorique et au point parlementaire voulant que, si vous découvrez en examinant la chose que le gouvernement a effectivement dissimulé l'information qui était demandée, comme cela semble parfaitement évident, et qu'il a, en fait, abusé de cette procédure parlementaire, vous devriez alors user de tous les pouvoirs dont vous estimez disposer pour prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du gouvernement à cet égard (1530) M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je veux simplement appuyer la position prise par mon collègue de Yorkton—Melville et réitérer, comme on l'a clairement dit, que les députés, qui se fient à ces renseignements, non seulement devraient et doivent s'attendre à ce qu'ils leur soient communiqués avec célérité, mais que les réponses elles-mêmes soient exactes et fiables.
I would just like to register my own concern and that of my colleagues on the procedural point, on the theoretical point and on the parliamentary point that if you find when you look into this that there is indeed evidence, as it seems abundantly clear there is, that the government has not provided the kind of information that was requested, and that the government in fact has abused this particular parliamentary procedure, then I would urge you to use whatever powers you feel you have at your disposal to discipline the government on this particular matter (1530) Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, this is simply to support the position that has been taken by my friend from Yorkton Melville and to reiterate, as has been clearly stated, that members of Parliament, in relying upon that information, not only should and do expect that information to come in a timely fashion, but that the answers themselves must be accurate and reliable.

Il faut que les mesures soient appropriées pour atteindre l'objectif poursuivi (test d'adéquation) et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (test de substitution par des mesures moins restrictives).
The measures must be suitable for achieving the objective pursued (suitability test) and they must not go beyond what is necessary to obtain that objective (test of substitution by less restrictive measures).

A cet égard, un récent arrêt de la Cour de Justice de Luxembourg (du 25 juillet dernier) concernant la loi néerlandaise sur les médias pose clairement pour la première fois, le principe que la politique culturelle est un objectif d'intérêt général, ce qui signifie que les Etats membres peuvent prendre des mesures constituant des restrictions à l'égard des programmes originaires d'autres Etats membres sous la quadruple condition que : - ces mesures ne tombent pas dans le champ d'application des domaines déjà coordonnés par la directive "Télévision sans frontières"; - que de telles mesures soient non discriminatoires c'est-à-dire qu'elles s'appliquent aux radiodiffuseurs nationaux au même titre qu'aux diffuseurs étrangers; - que ces mesures soient proportionnées à l'objectif légitime poursuivi (cfr. une politique culturelle); - enfin, qu'il n'existe pas de mesure moins entravante en termes de restriction à la libre circulation de la production audiovisuelle.
In this connection a recent judgment by the Court of Justice in Luxembourg (25 July 1991) concerning the Dutch law on the media for the first time clearly enunciates the principle that cultural policy is an objective of general interest. This means that the Member States can adopt measures constituting restrictions on programmes originating in other Member States on four conditions: - that the measures do not fall within the areas already covered by the "television without frontiers" Directive; - that such measures are non-discriminatory, namely they must apply to national broadcasters and foreign broadcasters alike; - that the measures are commensurate with the objective (i.e. cultural policy); and - that a less restrictive measure is not already in force.

Dans le cas de certaines femmes avec qui je me suis entretenue, une fois que l'affaire était parvenue à un niveau suffisamment élevé pour que des mesures soient prises, elles ne reconnaissaient même plus l'incident que l'on décrivait.
In some of the cases of women that I interviewed, by the time the case got to a high enough level to be addressed, they did not even recognize the incident that was described.