Traduction de «entreprises ayant effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

publicité des bilans de toutes les petites et moyennes entreprises ayant la forme de SARL et également de SARL et de sociétés en commandite
publication of the balance sheets of all small and medium-sized enterprises in the form of private limited companies (GmbH) and of limited commercial partnerships (KG) with a private limited company as the general partner

entreprise ayant un court cycle de fabrication
short-run manufacturer

entreprises ayant un même propriétaire [ entreprises sous contrôle commun ]
commonly-owned enterprises

entreprise ayant un long cycle de fabrication
long-run manufacturer

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle craint que les bénéficiaires de l'aide ne soient pas tous des entreprises ayant effectivement subi des dommages à la suite de catastrophes naturelles, que, dans certains cas, les dommages n'aient pas été exclusivement causés par des catastrophes naturelles et que l'aide ne soit pas toujours limitée à la réparation de ces dommages.
The Commission is concerned that all aid beneficiaries may not be companies that effectively suffered damage as a consequence of natural disasters, that in some cases the damage may not have been caused exclusively by natural disasters and that the aid may not always be limited to compensating such damage.

1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence commise par une entreprise ou une association d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander réparation intégrale de ce préjudice à ladite entreprise ou à ladite association.
1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of competition law by an undertaking or by an association of undertakings can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from that undertaking or association.

6. Les États membres exigent qu’au moins deux personnes satisfaisant aux exigences prévues au paragraphe 1 dirigent effectivement les activités de l’entreprise d’investissement ayant présenté la demande.
6. Member States shall require that at least two persons meeting the requirements laid down in paragraph 1 effectively direct the business of the applicant investment firm.

En 2007, la Commission a, en effet, autorisé une réforme française du financement actuel et futur des retraites des salariés de La Poste ayant le statut de fonctionnaire (voir IP/07/1465), mais, alors que la décision de 2007 garantissait que les charges sociales effectivement supportées par La Poste étaient comparables à celles de ses concurrents, il semble, à ce stade, que le déficit du régime de pensions de Royal Mail s’explique en grande partie par les conditions défavorables sur les marchés boursiers qui ont affecté, dans une égale mesure, toutes les entreprises britanniques.
In 2007, the Commission indeed approved a French reform regarding the financing of the current and future pensions of the employees of La Poste with a civil servant status (see IP/07/1465). However, while the 2007 decision ensured that La Poste's effective social security costs were comparable to those of competitors, it seems at this stage that a large share of Royal Mail's pension deficit is due to the adverse conditions on the stock markets which have affected all UK undertakings alike.

À titre auxiliaire, la Commission fait remarquer que selon les informations disponibles au moment où la garantie a été octroyée, sur la base desquelles il était possible de s’attendre à ce que le chantier naval subisse des pertes importantes durant les années à venir, le chantier naval a effectivement enregistré des pertes significatives durant les années suivantes avec pour résultat la diminution des capitaux propres de l’entreprise ayant atteint des niveaux très négatifs.
As a subsidiary element, the Commission observes that, in accordance with the information available at the time of the granting of the guarantee and on the basis of which it could be expected that the yard would book severe losses in the following years, the yard has really recorded heavy losses in the following years and its net equity really became very negative.

Dans le cas de l’énergie éolienne en mer, la liste devrait contenir des projets qui peuvent être considérés — sur la base des informations recueillies auprès des parties prenantes dans le cadre de la plateforme technologique européenne pour l’énergie éolienne, auprès des entreprises et d’autres sources — comme approuvés et prêts à être mis en œuvre, innovants tout en s’appuyant sur des concepts bien établis, susceptibles d’être accélérés par une incitation financière, ayant une portée transfrontalière, conçus à grande échelle, et aptes à démontrer comment les résultats d’avancées technologiques seront effectivement diffusés selon les objectifs et les structures approuvés dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques.
In the case of offshore wind energy, the list should contain projects that can be considered, on the basis of information gathered from stakeholders in the framework of the European Wind Energy Technology Platform, and from industrial and other sources, to be approved and ready for implementation; to be innovative, while building on well established concepts; to be capable of acceleration in response to a financial stimulus; to have a cross-border significance; to be of a large scale; and to be able to demonstrate how the results of technological advances will be disseminated effectively in the light of the objectives and structures endorsed by the Strategic Energy Technology Plan for Europe.

L’existence de procédures claires et efficaces pour obtenir réparation est primordiale pour garantir que les marchés sont effectivement attribués aux entreprises ayant soumis la meilleure offre et, partant, pour consolider la confiance des entreprises et du public dans l'impartialité des procédures de passation des marchés publics.
Providing clear and effective procedures for seeking redress is crucial to making sure contracts ultimately go to the company which has made the best offer, and therefore to building confidence among businesses and the public that public procurement procedures are fair.

Étant donné que l'on contribue positivement à la croissance économique en encourageant ces entrepreneurs à prendre un nouveau départ, il y a effectivement lieu de promouvoir les redémarrages d'entreprises dans le cas des entrepreneurs ayant échoué pour des raisons qui ne leur sont pas imputables.
Since encouraging bankrupts to try again would contribute positively to economic growth, a fresh start for entrepreneurs who have failed through no fault of their own should be promoted.

Mme Anglin : Nous tirons effectivement notre information des données de l'industrie et de tous les renseignements que nous pouvons obtenir de la part de toute personne ou entreprise ayant foré un puits d'eau.
Ms. Anglin: The industry's data and any information that we can get from anybody who has drilled a water well, that is where our information has come from, yes.