Traduction de «déclarée inadmissible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

donateur inadmissible [ donatrice inadmissible ]
ineligible contributor

rendre un conjoint inadmissible [ déclarer un conjoint inadmissible ]
disqualify a spouse

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

équipement défendu | équipement inadmissible | équipement irrégulier | équipement non réglementaire
illegal equipment

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’exhibition d’objets a également été déclarée inadmissible .
Exhibits have also been ruled inadmissible.

Comme le ministre Kenney l'a déjà dit, selon les meilleures données à notre disposition, parmi les personnes exclues ou inadmissibles aux prestations d'assurance-emploi, moins de 1 p. 100 ont été exclues et déclarées inadmissibles pour avoir omis de chercher du travail ou avoir refusé d'accepter un emploi adéquat.
As Minister Kenney already said, according to the best data available, less than one per cent of those who were disqualified from employment insurance were disqualified because they failed to search for work or refused to accept suitable work.

Comme l'a précisé le ministre Kenney, selon les données à notre disposition, parmi les personnes exclues ou déclarées inadmissibles aux prestations d'assurance-emploi, moins de 1 p. 100 l'ont été pour avoir omis de chercher du travail ou pour avoir refusé la proposition d'un emploi adéquat.
As Minister Kenney has stated, according to the data available to us, of those who were excluded or did not qualify for EI benefits, less than one per cent were excluded or ruled ineligible for failing to find a job or refusing to accept suitable employment.

Et selon les meilleures données à notre disposition, parmi les personnes exclues ou inadmissibles aux prestations d'assurance- emploi, bien moins de 1 p. 100 ont été exclues ou déclarées inadmissibles pour avoir omis de chercher un travail ou pour avoir refusé d'accepter un emploi adéquat.
Moreover, according to the best data available to us, of those who were excluded or did not qualify for EI benefits, well under one per cent were excluded or ruled ineligible for failing to find a job or refusing to accept suitable employment.

Les 934 autres demandes sont toujours à l’étude, ont été retirées par les demandeurs, ont été refusées par le pays de condamnation, ont été déclarées inadmissibles par l’un des deux pays, ou bien les délinquants ont été libérés par le pays de condamnation et possiblement déportés vers le Canada.
The other 934 applications are still in process, have been withdrawn by the applicants, denied by the sentencing country, deemed ineligible by either country, or the offenders were released by the other country and possibly deported to Canada.

− La question n° 6 a été déclarée inadmissible, car elle est similaire à une question à laquelle il a été répondu à la période de session de septembre II.
− Question No 6 has been ruled inadmissible as it is similar to a question answered at the September II part-session.

Se pose aussi la question de savoir ce qui se passera si les délais prescrits par la directive ne sont pas respectés en raison de la surcharge de travail de l'autorité compétente. Il serait inadmissible qu'une offre soit déclarée invalide parce que l'autorité compétente n'a pu approuver le prospectus en temps voulu.
The question also arises of what will happen if the deadlines proposed in the Directive are not met due to the overloading of the competent authority; it is not acceptable that if a competent authority fails to approve a prospectus in time, the offer should be declared invalid.

En France, les retenues de salaire excessives opérées pour les périodes de grève dans le secteur public ont été déclarées inadmissibles.
In France disproportionate pay cuts for periods of strike by public service employees have been declared illegal.