Traduction de «serait déclaré inadmissible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'intention qu'il serait difficile de critiquer [ pieuse déclaration d'intention | déclaration qui fait l'unanimité ]
motherhood statement

rendre un conjoint inadmissible [ déclarer un conjoint inadmissible ]
disqualify a spouse

devenir inadmissible | devenir inhabile | être déclaré incompétent
become disqualified

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De façon générale, l’usage admet qu’un député cite des articles de journaux ou des extraits de livres ou d’autres documents au cours d’un débat, et cette pratique n’est pas déclarée irrecevable pourvu que les citations ainsi faites ne discréditent pas des délibérations passées de la Chambre , ne fassent pas allusion à des choses dites par un député ni ne les commentent ou les nient , et qu’elles ne soient pas formulées dans un langage qui serait déclaré inadmissible de la part d’un député .
Generally, the reading of articles from newspapers, books or other documents by a Member during debate has become an accepted practice and is not ruled out of order provided that such quotations do not reflect on past proceedings in the House, do not refer to or comment on or deny anything said by a Member, or use language which would be out of order if spoken by a Member.

Ma réponse serait identique à ce que j'ai dit dans ma déclaration : il est absolument inadmissible qu'un médecin refuse de voir un patient parce qu'il a subi une procédure au Canada ou à l'étranger.
My response would be what I said during my remarks: It is absolutely unconscionable that any physician would decline to see any patient if they had a procedure done in Canada or outside Canada.

C'est là, par conséquent, que l'honneur de la Couronne est engagée, la cour affirmant pour l'essentiel qu'il serait inadmissible que la Couronne s'appuie, par exemple, sur une clause commerciale défavorable du traité tout en ne tenant aucun compte des déclarations plus favorables faites oralement lors des négociations qui ont mené à la signature du traité.
Therefore, this is where you get the honour of the crown kicking in and basically the court saying it would be unconscionable for the crown to rely, for example, on a negative covenant trade clause within a treaty while completely ignoring more favourable terms within the negotiations, the oral representations leading up to the treaty document.

Certains étaient d’avis qu’une réserve serait inadmissible en raison de la nature fondamentale du droit à la vie,[137] alors que d’autres croyaient qu’en raison de son objet, une déclaration interprétative pourrait être interprétée comme une réserve.[138] Un témoin a proposé une déclaration interprétative conditionnelle qui rendrait la ratification de la Convention par le Canada conditionnelle à l’acceptation de son interprétation de l’article 4(1) de la Convention.[139]
Some felt that a reservation would be inadmissible because of the fundamental nature of the right to life,[137] while others believed that because of its purpose, an interpretive declaration might be interpreted as a reservation.[138] One witness suggested a conditional interpretive declaration that would make Canada’s ratification of the Convention conditional upon acceptance of its understanding of article 4(1).[139]

On se trouvait dans la situation où l'on savait très bien que dans tel procès, devant tel juge, la déclaration serait déclarée inadmissible en preuve, alors que devant tel autre juge, le jugement serait tout à fait contraire, tout dépendant de la sensibilité du juge au respect des droits fondamentaux des adolescents.
We were in a situation where we knew full well that during such trial before such a judge, the statement would be found inadmissible as evidence while in front of another judge it would be totally the opposite all this depending on the sensitivity of the judge concerning fundamental respect for teenagers' rights.