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Vertaling van "soient contrôlés indépendamment " (Frans → Engels) :

Il convient toutefois que, dans certaines circonstances, des contrôles soient effectués indépendamment du niveau de risque ou de non-conformité attendu, par exemple avant l’octroi d’autorisations de fabrication.

In some cases, however, controls should be performed irrespective of the level of risk or expected non-compliance, for example prior to granting manufacturing authorisations.


[44] Les postes de contrôle vérifieraient indépendamment les couches de données de chaque groupe de collecte thématique, veilleraient à ce que les données des différents groupes soient mutuellement compatibles et définiraient des priorités pour des observations ultérieures basées sur des interactions avec des parties prenantes locales.

[44] Checkpoints would independently check data layers from each thematic assembly group, ensure that the data from different groups are mutually compatible and define priorities for further observations based on interaction with local stakeholders.


Pour toutes ces raisons, votre rapporteure propose une séparation complète entre les gestionnaires de l'infrastructure et les exploitants des services ferroviaires, de manière à ce que les premiers soient contrôlés indépendamment des seconds et à ce que le monopole naturel qu'est le réseau soit géré au bénéfice de tous les exploitants.

For these reasons, your rapporteur proposes a form of full separation in order to create independent control of the infrastructure from service operations and to ensure that the natural monopoly which is the network is managed to the benefit of all service operators.


L’application concrète de ces droits serait assurée par le suivi et le contrôle de ces normes de protection des données par des autorités publiques indépendantes. Dans ce contexte, il convient de prévoir une clause de non-discrimination pour faire en sorte que toutes les données personnelles soient protégées indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence d’une personne, tout en gardant à l’esprit à tout moment la nécessité de respecter un équilibre entre les droits et la sécurité et aussi, selon moi du moins, de ne permettre ...[+++]

The effective application of these rights would be ensured by the monitoring and controlling of these data protection standards by independent public authorities and, in this context, a non-discrimination clause should also be included to ensure that all personal data is protected regardless of a person’s nationality or place of residence, bearing in mind, at all times, that we need to strike a balance between rights and security and also, at least in my view, not to allow any discrimination on racial grounds.


L’UE doit adopter des mécanismes de contrôle budgétaire qui soient efficaces en terme de prévention et de détection rapides des fraudes, afin que les fonds publics ne soient versés que lorsqu’ils vont réellement être utilisés correctement, indépendamment de sanctions efficaces pour ceux qui enfreignent les règles en vue de s’approprier illégitimement ces fonds, qui sont rares par nature.

The EU has to adopt budgetary control mechanisms that are effective at early prevention and detection of fraud, so that public funds are only made available when they are actually going to be used correctly, notwithstanding effective punishment for those who break the rules by attempting to illegitimately appropriate such funds, which are scarce by nature.


Il est de la plus haute importance pour les États membres qu'un contrôle et une surveillance effectifs des frontières extérieures soient assurés, indépendamment de leur situation géographique.

Effective control and surveillance of external borders is a matter of the utmost importance to Member States regardless of their geographical position.


Il est de la plus haute importance pour les États membres qu'un contrôle et une surveillance effectifs des frontières extérieures soient assurés, indépendamment de leur situation géographique.

Effective control and surveillance of external borders is a matter of the utmost importance to Member States regardless of their geographical position.


14. attire l'attention sur le fait qu'en raison de la situation humanitaire qui fait suite au tremblement de terre, les Cachemiris ordinaires bénéficient à présent progressivement du processus de paix, au travers des échanges qui ont lieu et de l'engagement politique des gouvernements, tant indien que pakistanais, en faveur de la libre circulation (toutefois encore limitée) des personnes, des biens et des services entre les deux côtés de la ligne de contrôle; demande que de nouveaux efforts soient consentis afin que tous les Cachemiris, ...[+++]

14. Draws attention to the fact that ordinary Kashmiris, by virtue of the humanitarian situation after the earthquake, are now benefiting progressively from the peace process, through the exchanges taking place and the political commitment by both the Indian and Pakistani Governments to the free movement of people, goods and services (albeit still limited) across the LoC; calls for renewed efforts to enable all Kashmiris, irrespective of political affiliation, to become intimately involved in the modalities of the peace process and CBMs;


14. attire l'attention sur le fait qu'en raison de la situation humanitaire qui fait suite au tremblement de terre, les Cachemiris ordinaires bénéficient à présent progressivement du processus de paix, au travers des échanges qui ont lieu et de l'engagement politique des gouvernements, tant indien que pakistanais, en faveur de la libre circulation (toutefois encore limitée) des personnes, des biens et des services entre les deux côtés de la ligne de contrôle; demande que de nouveaux efforts soient consentis afin que tous les Cachemiris, ...[+++]

14. Draws attention to the fact that ordinary Kashmiris, by virtue of the humanitarian situation after the earthquake, are now benefiting progressively from the peace process, through the exchanges taking place and the political commitment by both the Indian and Pakistani Governments to the free movement of people, goods and services (albeit still limited) across the LoC; calls for renewed efforts to enable all Kashmiris, irrespective of political affiliation, to become intimately involved in the modalities of the peace process and CBMs;


en veillant à ce que les missions et le rôle de la personnalité désignée par la Commission européenne et des représentants des autorités européennes chargées de la protection des données soient bien définis et à ce qu’ils soient mis en mesure d’agir indépendamment et de mener à bien leurs missions de contrôle;

ensuring that the tasks and role of both the person appointed by the European Commission and the representatives of European data protection authorities are well defined and that they are put in a position to act independently and to effectively carry out their supervisory tasks


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