Vertaling van "premiers soient contrôlés indépendamment " (Frans → Engels) :

Pour toutes ces raisons, votre rapporteure propose une séparation complète entre les gestionnaires de l'infrastructure et les exploitants des services ferroviaires, de manière à ce que les premiers soient contrôlés indépendamment des seconds et à ce que le monopole naturel qu'est le réseau soit géré au bénéfice de tous les exploitants.
For these reasons, your rapporteur proposes a form of full separation in order to create independent control of the infrastructure from service operations and to ensure that the natural monopoly which is the network is managed to the benefit of all service operators.

La première règle qu'il convient d'introduire est qu'il faut que ces pouvoirs soient contrôlés et la deuxième devrait interdire la divulgation et l'admissibilité de ces preuves, sauf pour des raisons reliées à une infraction de terrorisme.
The first rule that should be there is that it must be supervised, and the second rule should be a rule of non-disclosure and non-admissibility, except for reasons connected with a terrorism offence.

Même si la dimension de "moteur" reste controversée dans les documents académiques et institutionnels, un nombre croissant de preuves corroborées par plusieurs études empiriques des plus récentes mettent en évidence l’effet potentiel majeur de distorsion et de perturbation provoqué par la financiarisation des échanges de matières premières, indépendamment du fait que les contrats dérivés sur matières premières soient supposés déterminer les "prix au comptant" ou inversement.
Even though the matter of the ‘driver’ remains controversial in the academic and institutional literature, there is a growing body of evidence corroborated by several of the most recent empirical studies which highlight the major potential distortive and disruptive role played by the financialization of commodity trading irrespective of whether commodity based derivative contracts are assumed to drive ‘spot prices’ or to be driven by them.

L’application concrète de ces droits serait assurée par le suivi et le contrôle de ces normes de protection des données par des autorités publiques indépendantes. Dans ce contexte, il convient de prévoir une clause de non-discrimination pour faire en sorte que toutes les données personnelles soient protégées indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence d’une personne, tout en gardant à l’esprit à tout moment la nécessité de respecter un équilibre entre les droits et la sécurité et aussi, selon moi du moins, de ne permettre aucune discrimination fondée sur l’origine raciale.
The effective application of these rights would be ensured by the monitoring and controlling of these data protection standards by independent public authorities and, in this context, a non-discrimination clause should also be included to ensure that all personal data is protected regardless of a person’s nationality or place of residence, bearing in mind, at all times, that we need to strike a balance between rights and security and also, at least in my view, not to allow any discrimination on racial grounds.

Pour s'assurer que ces aliments pour animaux familiers et matières premières soient utilisés exclusivement aux fins prévues, il est nécessaire d'arrêter des mesures de contrôle appropriées concernant l'importation des matières bénéficiant de dérogations.
To ensure that such petfood and raw material are used only for their intended purpose, it is necessary to lay down appropriate control measures on the importation of material covered by such derogations.

Afin de s'assurer que ces aliments pour animaux familiers et matières premières soient utilisés exclusivement aux fins prévues, il est nécessaire d'arrêter des mesures de contrôle appropriées concernant l'importation des matières bénéficiant de dérogations.
In order to ensure that such petfood and raw material are only used for their intended purpose, it is necessary to lay down appropriate control measures on importation of material covered by such derogations.

Selon la Commission, cette disposition n'est pas conforme à l'article 2, paragraphe 1, de la première directive assurance automobile (72/166/CEE), car elle semble autoriser les contrôles de l'assurance - indépendamment de tout autre contrôle - des véhicules qui sont immatriculés dans un État membre autre que l'Irlande.
The Commission considers that this provision is not in conformity with Article 2(1) of the first Motor Insurance Directive (72/166/EEC), as it seems to allow insurance checks independent of any other check on vehicles which bear a registration plate of a Member State other than Ireland.

Le Conseil PREND ACTE du fait qu'au cours du même débat, le Parlement européen a marqué son accord sur l'interprétation de ce texte faite devant lui par la Commission". iii) Déclaration relative à l'article 4, point c), premier tiret de la directive qui traite de l'accès conditionnel à la télévision numérique et qui se lit comme suit: " les Etats membres prennent toutes mesures pour que les opérateurs de services d'accès conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui produisent et commercialisent des services d'accès aux services de télévision numérique : - proposent à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, des services techniques permettant que leurs services de télévision numérique soient captés par les téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conforment au droit communautaire de la concurrence, notamment dans le cas où une position dominante apparaît" "Le Conseil et la Commission déclarent que l'article 4, point c), premier tiret : - s'applique à tout fournisseur d'un service d'accès conditionnel opérant sur un réseau de diffusion par câble, terrestre ou satellite vis-à-vis des radiodiffuseurs ayant accès d'après les procédures nationales en vigueur audit réseau et désireux de bénéficier de ce service d'accès conditionnel ; - ne vise pas à imposer l'obligation d'offrir à tout diffuseur un accès, à des fins de services de télévision, à des ensembles ou niveaux de services de télévision composés et/ou gérés par le fournisseur ou à des services impliquant une distribution transparente aux abonnés ; - exige seulement des Etats membres qu'ils s'assurent que les diffuseurs puissent accéder aux services d'accès conditionnel et que l'obligation prévue à l'article 4 point c) ne s'étend pas au réseaux sous-jacent.
The Council TAKES NOTE that during the same debate the European Parliament signified its agreement to the Commission's interpretation of this text" (iii) Statement re first indent of Article 4, point (c), of the Directive dealing with conditional access to digital television and reading as follows: "Member States shall take all the necessary measures to ensure that the operators of conditional access services, irrespective of the means of transmission, who produce and market access services to digital television services: - offer to all broadcasters, on a fair, reasonable and non-discriminatory basis, technical services enabling the broadcasters' digitally-transmitted services to be received by viewers authorized by means of decoders administered by the service operators, and comply with Community competition law, in particular if a dominant position appears; "". The Council and the Commission state that the first indent of Article 4, point (c): - applies to any provider of conditional access services operating on a cable, terrestrial or satellite broadcasting network in relation to broadcasters who have access to that network under the national procedures in force and wish to benefit from that conditional access service; - does not seek to impose an obligation to offer to any broadcaster access for television services to packages or tiers of television services configured and/or administered by the provider, or services involving transparent distribution to subscribers; - only requires Member States to ensure that broadcasters may have access to conditional access services and that the obligation in Article 4, point (c) does not extend to the underlying network.

Le premier vise à donner à la population du Canada un contrôle plus démocratique sur la représentation à la Chambre haute, au moyen de l'élection de ces représentants, pour veiller à ce que les sénateurs, indépendamment de qui ils sont, de ce qu'ils sont et de ce qu'ils font, soient les serviteurs de la population, et non les serviteurs du parti du premier ministre qui les nomme.
The first is to give the people of Canada more democratic control over representation in the upper house by electing those representatives, and to ensure that senators, whoever they are and whatever they are and whatever they do, are servants of the people of Canada, not servants of the party of the prime minister who appointed them.

Le Comité estime que la directive à l'examen doit être approuvée indépendamment de celle relative à la suppression des contrôles aux frontières intérieures. En effet, le droit de voyager peut s'exercer, que les contrôles soient supprimés ou maintenus.
The Committee thinks that the Directive should be approved separately from the one on the elimination of checks at internal borders, as the right to travel can be exercised whether or not checks are retained.