Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "soient clôturés sera " (Frans → Engels) :

Ce montant sera complété par des paiements finaux de clôture en faveur de la Grèce pour la période 2007-2013, qui pourront être effectués jusqu’en 2018-2019 et représentent jusqu’à 5 % de la dotation totale de l’UE (environ 1 milliard d'EUR), pour autant que les déclarations finales relatives aux dépenses admissibles et les documents de clôture soient présentés à la date limite réglementaire du 31 mars 2017.

This amount will be complemented by final closure payments to Greece for the period 2007-2013 that can be made up to 2018-2019, representing up to 5% of the total EU allocation (approximately EUR 1 billion), provided eligible final claims and closure documents are submitted by the regulatory deadline of 31 March 2017.


1. décide qu'une proposition tendant à ce que les comptes du Collège européen de police pour l'exercice 2008 soient clôturés sera présentée lors d'une période de session ultérieure;

1. Decides that a proposal to close the accounts of the European Police College for the financial year 2008 shall be submitted at a subsequent part-session;


Ce montant sera complété par des paiements finaux de clôture en faveur de la Grèce pour la période 2007-2013, qui pourront être effectués jusqu’en 2018-2019 et représentent jusqu’à 5 % de la dotation totale de l’UE (environ 1 milliard d'EUR), pour autant que les déclarations finales relatives aux dépenses admissibles et les documents de clôture soient présentés à la date limite réglementaire du 31 mars 2017.

This amount will be complemented by final closure payments to Greece for the period 2007-2013 that can be made up to 2018-2019, representing up to 5% of the total EU allocation (approximately EUR 1 billion), provided eligible final claims and closure documents are submitted by the regulatory deadline of 31 March 2017.


3. reconnaît que l'Agence a pris des mesures pour faire en sorte que les engagements restant à liquider non liés aux obligations juridiques existantes soient dégagés avant la clôture de l'exercice, et a chargé ses ordonnateurs d'initier la procédure de dégagement dès qu'ils auront la certitude qu'une mesure n'est pas ou ne sera pas pleinement mise en œuvre; invite l'Agence à faire savoir à l'autorité de décharge si les mesures ont été suffisantes pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise;

3. Acknowledges that the Agency took steps in order to ensure outstanding balances on commitments not related to existing legal obligations were decommitted before the end of the year, and had instructed its Authorising Officers to initiate the decommitment procedure as soon as there is certainty that a measure is not or will not be fully implemented; calls on the Agency to report to the discharge authority whether the measures have been sufficient for avoiding the recurrence of a similar situation;


–- puisque la date de clôture du processus de migration et celle de la mise en service de la solution technique ne sont pas encore certaines, le législateur doit veiller à ce que cadre juridique s'applique à la solution qui sera retenue en fin de compte, quels que soient les problèmes potentiels qui en détermineront le choix.

- As the date of completion of the migration process and the technical solution are not yet certain, the legislator must ensure that the legal framework intended for SIS II applies, regardless of potential technical problems that will determine the choice of the final technical solution.


- puisque la date de clôture du processus de migration et celle de la mise en service de la solution technique ne sont pas encore certaines, le législateur doit veiller à ce que cadre juridique s'applique à la solution qui sera retenue en fin de compte, quels que soient les problèmes potentiels qui pourraient en déterminer le choix.

- As the date of completion of the migration process and the technical solution are not yet certain, the legislator must ensure that the legal framework intended for SIS II applies, regardless of potential technical problems that will determine the choice of the final technical solution.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

soient clôturés sera ->

Date index: 2023-12-16
w