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Traduction de «soient clairement protégés » (Français → Anglais) :

Encore une fois, nous sommes obligés de demander que ce comité recommande que les droits des peuples autochtones soient clairement protégés en modifiant la clause qui est proposée ou en dressant un amendement d'accompagnement.

Once again, we are obliged to request that this committee recommend that aboriginal rights be clearly safeguarded by amending the proposed clause or by mounting a companion amendment.


4. reconnaît qu'une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle (DPI) constitue un instrument pour l'innovation, la croissance et la création d'emploi dans le domaine des technologies d'information et de communication (TIC) et des médias, et pour l'innovation technique; reconnaît que la stratégie pour la liberté numérique et la politique commerciale commune pourraient être utilisés comme instruments pour veiller à ce que les droits et les obligations liés à la propriété intellectuelle soient clairement définis et protégés le mieux possible; ...[+++]

4. Recognises that the appropriate protection of intellectual property rights (IPR) is a tool for innovation, growth and job creation in the field of information and communications technologies (ICT) and media, and for technical innovation; understands that the Digital Freedom Strategy and the Common Commercial Policy could be used as tools for ensuring that intellectual property rights and obligations are clearly defined and protected in the best possible way; regrets the losses incurred by European entrepreneurs and citizens as a result of the failure to achieve these objectives;


Finalement, il faut que les actes de mise à disposition et de reproduction faits par les consommateurs lorsqu'ils piratent du contenu protégé soient clairement illégaux.

Lastly, any act by consumers to make content available and to reproduce content when they pirate protected content must clearly be made illegal.


58. souligne que la réglementation et les évolutions techniques pourraient diminuer ces risques de sécurité et rendre les paiements via des PSP non bancaires aussi sûrs que les paiements effectués directement à partir de comptes bancaires bien protégés, à condition que des systèmes sûrs soient disponibles en pratique et à condition que la légitimité de l'accès soit clairement établie et que les organisations sollicitant cet accès s ...[+++]

58. Stresses that regulatory and technical developments could lower these security risks, and could make payments through non-bank PSPs as safe as payments directly from well-protected bank accounts, as long as secure systems are available in practice and as long as the legitimacy of such access, and the organisations asking for such access, are clearly defined;


58. souligne que la réglementation et les évolutions techniques pourraient diminuer ces risques de sécurité et rendre les paiements via des PSP non bancaires aussi sûrs que les paiements effectués directement à partir de comptes bancaires bien protégés, à condition que des systèmes sûrs soient disponibles en pratique et à condition que la légitimité de l'accès soit clairement établie et que les organisations sollicitant cet accès s ...[+++]

58. Stresses that regulatory and technical developments could lower these security risks, and could make payments through non-bank PSPs as safe as payments directly from well-protected bank accounts, as long as secure systems are available in practice and as long as the legitimacy of such access, and the organisations asking for such access, are clearly defined;


Il est clairement dans l'intérêt du public que ceux-ci soient encouragés à dénoncer les infractions et qu'ils soient donc protégés.

Clearly it is in the public interest that they be encouraged to report infractions and therefore that they have such protection.


Les pétitionnaires demandent au Parlement de protéger nos enfants en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir que tous les documents qui font la promotion de la pédophilie ou d'activités sado-masochistes impliquant des enfants, ou qui glorifient de tels actes, soient clairement, purement et simplement interdits par la loi.

The petitioners call on Parliament to protect our children by taking all the necessary steps to ensure that all materials that promote or glorify pedophilia or sado-masochistic activities involving children are plainly, clearly and flatly outlawed.


Il a dit que l’un des principaux obstacles au développement économique, l’ingrédient manquant, dans des pays qui pourraient en fait jouir d’une richesse considérable, est l’absence de régimes de propriété qui soient clairement définis et, dès lors, protégés par la sécurité nécessaire pour leur donner une véritable valeur économique.

He said that one of the main obstacles to economic development, the missing ingredient, in countries that would in fact enjoy considerable wealth, is the absence of property laws that are clearly defined and, therefore, protected by the certainty needed to give them genuine economic value.


Cela présuppose, cependant, que les critères de participation du Canada au bouclier antimissiles soient clairement définis et que des mesures, à la fois directes et indirectes, soient prises pour protéger la souveraineté canadienne.

This presupposes, however, that the case for Canadian participation in NMD will be clearly and cogently argued and that measures, both direct and indirect, will be taken to protect Canadian sovereignty.


- (ES) Monsieur le Président, je n’évoquerai quasi exclusivement que le maintien de l’Irish Box puisqu’il constitue le pôle d’intérêt de parties clairement définies; malgré cela, la commission de la pêche du Parlement avait adopté un rapport qui conjugue clairement, selon moi, les intérêts des uns et des autres puisque, d’une part, il répond à la préoccupation d’une majorité pour protéger les zones sensibles face à une pêche irresponsable et, d’autre part, il soutient la nécessité d’éliminer toute discrimination infligée aux flottes ...[+++]

– (ES) Mr President, I am going to talk almost exclusively about the maintenance of the Irish Box, since it illustrates the poles of opinion dividing clearly defined parties; despite this, Parliament’s Committee on Fisheries had managed to adopt a report which I believe clearly combines the interests of the different parties since, on the one hand, it responds to the concern of a majority to protect sensitive areas from irresponsible fishing, and on the other, maintains that it is necessary to eliminate any discrimination suffered by Community fleets of any Member State.


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