Vertaling van "membre qu’elles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque aucune requête n'a été soumise conformément au paragraphe 1 du présent article, ou lorsque le notifiant/demandeur a confirmé la portée géographique de sa notification/demande initiale, l'État membre peut adopter des mesures restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de son territoire, la culture d'un OGM ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère autorisés conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, qu'elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu'en outre elles soient fondées sur des motifs sérieux tels que ceux liés:
3. Where no demand was made pursuant to paragraph 1 of this Article, or where the notifier/applicant has confirmed the geographical scope of its initial notification/application, a Member State may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of its territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised in accordance with Part C of this Directive or with Regulation (EC) No 1829/2003, provided that such measures are in conformity with Union law, reasoned, proportional and non-discriminatory and, in addition, are based on compelling grounds such as those related to:

L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, exiger le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationales de celles des entités qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et pour des activités qui ne sont pas visées dans la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne soient pas déjà prévues au règlement (UE) no 575/2013, qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces entités ou ces activités ne soient pas soumises à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de leur État membre d'origine.
The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of entities not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not referred to in the list of activities subject to mutual recognition, provided that, on the one hand, such provisions are not already provided for in Regulation (EU) No 575/2013, are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other, such entities or such activities are not subject to equivalent rules under the laws or regulations of their home Member States.

1. En cas d'accords de représentation ð de coopération ï entre des États membres, de coopération entre des États membres et ð avec ï un prestataire de services extérieur ou de recours à des consuls honoraires, l'État ou les États membres représentés ou concernés veillent à ce que les données soient entièrement chiffrées, qu'elles soient transmises par voie électronique ou physiquement sur un support électronique par les autorités de l'État membre représentant vers les autorités de l'État ou des États membres représentés ou par le prestataire de services extérieur ou entre les États membres concernés ou par le consul honoraire vers les autorités de l'État ou des États membres concernés.
1. In the case of representation arrangements between ð cooperation among ï Member States and cooperation of Member States with an external service provider and recourse to honorary consuls, the represented Member State(s) or the Member State(s) concerned shall ensure that the data are fully encrypted, whether electronically transferred or physically transferred on an electronic storage medium from the authorities of the representing Member State to the authorities of the represented Member State(s) or from the external service provider or from the honorary consul to the authorities of the Member State(s) concerned.

1. En cas d’accords de représentation entre des États membres, de coopération entre des États membres et un prestataire de services extérieur ou de recours à des consuls honoraires, l’État ou les États membres représentés ou concernés veillent à ce que les données soient entièrement chiffrées, qu’elles soient transmises par voie électronique ou physiquement sur un support électronique par les autorités de l’État membre représentant vers les autorités de l’État ou des États membres représentés ou par le prestataire de services extérieur ou le consul honoraire vers les autorités de l’État ou des États membres concernés.
1. In the case of representation arrangements between Member States and cooperation of Member States with an external service provider and recourse to honorary consuls, the represented Member State(s) or the Member State(s) concerned shall ensure that the data are fully encrypted, whether electronically transferred or physically transferred on an electronic storage medium from the authorities of the representing Member State to the authorities of the represented Member State(s) or from the external service provider or from the honorary consul to the authorities of the Member State(s) concerned.

Il serait également possible d'examiner la possibilité de conclure un accord avec Euronews (sans toutefois rejeter a priori la signature éventuelle d'un contrat-cadre, voire l'achat de la chaîne) ou avec les chaînes de télévision déjà en service au sein des États membres, qu'elles soient nationales, régionales ou locales.
It would also be possible to explore the idea of reaching agreement with Euronews (without rejecting out of hand the option of signing a programme contract or even purchasing the channel) or with television stations already operating in the Member States either at national, regional or local level.

- (EN) Monsieur le Commissaire, indépendamment de cette affaire, comptez-vous faire remarquer aux ministres de la justice lors de votre prochaine réunion qu’au titre des diverses conventions internationales que vous mentionnez et dans l’esprit de l’adhésion à l’Union européenne il est inacceptable que les autorités d’un État membre, qu’elles soient politiques ou judiciaires, procèdent à des écoutes téléphoniques dans un autre État membre sans l’autorisation expresse de celui-ci?
– Commissioner, regardless of the facts of this case, when you next meet the justice ministers, will you make it clear to them that, under the various international conventions you mention and in the spirit of membership of the European Union, it is unacceptable for the authorities of one Member State – be they political or judicial – to carry out phone tapping in another Member State, without the express approval of that Member State?

- (ES) Monsieur le Président, je n’évoquerai quasi exclusivement que le maintien de l’Irish Box puisqu’il constitue le pôle d’intérêt de parties clairement définies; malgré cela, la commission de la pêche du Parlement avait adopté un rapport qui conjugue clairement, selon moi, les intérêts des uns et des autres puisque, d’une part, il répond à la préoccupation d’une majorité pour protéger les zones sensibles face à une pêche irresponsable et, d’autre part, il soutient la nécessité d’éliminer toute discrimination infligée aux flottes communautaires de quel qu’État membre qu’elles soient.
– (ES) Mr President, I am going to talk almost exclusively about the maintenance of the Irish Box, since it illustrates the poles of opinion dividing clearly defined parties; despite this, Parliament’s Committee on Fisheries had managed to adopt a report which I believe clearly combines the interests of the different parties since, on the one hand, it responds to the concern of a majority to protect sensitive areas from irresponsible fishing, and on the other, maintains that it is necessary to eliminate any discrimination suffered by Community fleets of any Member State.

Selon l'article 56 du traité CE, toutes les restrictions sur la circulation des capitaux entre les États membres, qu'elles soient discriminatoires ou non discriminatoires, sont interdites.
In accordance with Article 56 of the EC Treaty all restrictions on capital movements between Member States, be they discriminatory or non-discriminatory, are prohibited.

2. Les États membres peuvent créer des bases de données décentralisées, à condition que celles-ci, ainsi que les procédures administratives relatives à l'enregistrement et à la saisie des données, soient conçues de façon homogène sur tout le territoire de l'État membre et qu'elles soient compatibles entre elles afin de permettre des contrôles croisés.
2. The Member States may set up decentralised data bases on condition that these, and the administrative procedures for recording and accessing data, are designed homogeneously throughout the territory of the Member State and are compatible with one another in order to allow cross-checks.

Comenius s'adresse à toutes les écoles des États membres, qu'elles soient rurales ou urbaines, et cherche à encourager la coopération transnationale entre les écoles, à contribuer à l'amélioration de la formation professionnelle du personnel éducatif dans l'enseignement primaire et à promouvoir l'apprentissage des langues et la connaissance des autres cultures.
Comenius targets all schools of the Member States, be they rural or urban, and it seeks to encourage transnational cooperation between schools, to contribute to improved professional development of staff in the school education sector, and to promote the learning of languages and intercultural awareness.