Traduction de «soient approuvés signale » (Français → Anglais) :

b) les pays en développement devraient également contribuer, dans la mesure de leurs capacités et sans ralentir leur développement, aux efforts généraux d'atténuation; fait observer que cela présenterait un avantage supplémentaire pour la plupart des pays en développement devant actuellement faire face à une facture énergétique très élevée, à savoir que toute réduction de leur consommation d'énergie et des coûts liés à celle-ci leur serait particulièrement bénéfique; souligne que le mécanisme de développement propre prévu dans le protocole de Kyoto peut contribuer à la réalisation de cet objectif et qu'il conviendrait d'étudier la manière de développer cet instrument au-delà de la première période d'engagement du protocole de Kyoto, en particulier en étudiant les moyens de réduire les coûts et d'accroître l'efficacité du processus requis pour que les projets relevant du mécanisme de développement propre soient approuvés; signale que la réussite de son lancement nécessite un soutien financier plus important de la part des pays européens afin de surmonter les problèmes de financement actuels; il importe cependant que les mécanismes d'un développement propre soient évalués afin qu'ils permettent d'obtenir les résultats escomptés et qu'ils ne conduisent pas uniquement à ce que les entreprises se dérobent aux responsabilités qui leur incombent en matière d'efficacité énergétique;
b) developing countries should also contribute, within their capacities and without slowing their development, to the general mitigation effort; notes that there would be an additional advantage for most developing countries, which are presently highly dependent on oil and therefore face very high energy costs: any reduction of energy consumption and increased use of alternative energy sources would therefore be highly beneficial; points out that the Clean Development Mechanism (CDM) of the Kyoto Protocol has the potential to contribute to this goal, and ways to develop it beyond the first commitment period of the Kyoto Protocol should be explored, especially by exploring ways of decreasing costs and increasing the efficiency of the process required to get CDM projects approved; notes that its successful launch requires greater financial support from European countries to overcome its current funding problems; however, it is important that the Clean Development Mechanism should be evaluated in such a way that it achieves the desired result and does not merely permit businesses to evade their responsibilities for improving energy efficiency;

J'aimerais signaler à tous les députés que le texte de la motion demande que les recherches scientifiques réalisées à l'étranger soient prises en considération, sans pour autant supposer que les produits approuvés à l'étranger puissent être automatiquement utilisés au Canada.
I would like to draw everyone's attention to the fact that the motion asks that equivalent foreign scientific research be considered. The motion does not ask, however, that a foreign approval allow any such product to be automatically used in Canada.

Le seul autre point que je voudrais signaler, parce qu'il me semble important que les sénateurs soient au courant, c'est que, à l'annexe 2 du projet de loi C-49, 55 millions de dollars, sur les 424 millions qu'on demande aux sénateurs d'approuver, pourraient ne pas être dépensés pendant l'exercice en cours.
The only other point I would make that I think is important for honourable senators to be aware of is that in schedule 2 to Bill C-49, of the $424 million that honourable senators are being asked to approve as a supplementary estimate, $55 million of that in schedule 2 may not be spent in this fiscal year.

49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;
49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;

50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;
50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;

J'ai pensé qu'il serait intéressant de signaler à mes collègues la formulation qui y est utilisée parce qu'elle est intéressante, surtout si on part de l'hypothèse qu'en approuvant ces subventions, le ministre se voit dans l'obligation de voir à ce qu'elles soient versées.
I thought colleagues should know the wording is interesting, possibly under the assumption that by approving these grants, it is mandatory for the minister to ensure that they are honoured.