Traduction de «propre soient approuvés » (Français → Anglais) :

Lorsque l'autorité de contrôle constate qu'il pourrait être possible d'approuver la demande relative à un paramètre propre à l'entreprise à condition que des ajustements soient apportés, elle notifie sans délai et par écrit à l'entreprise d'assurance ou de réassurance les ajustements nécessaires.
Where the supervisory authority determines that it could be possible to approve the application of an undertaking-specific parameter subject to adjustments being made, it shall, without delay, notify the insurance or reinsurance undertaking in writing, of the adjustments required.

b) les pays en développement devraient également contribuer, dans la mesure de leurs capacités et sans ralentir leur développement, aux efforts généraux d'atténuation; fait observer que cela présenterait un avantage supplémentaire pour la plupart des pays en développement devant actuellement faire face à une facture énergétique très élevée, à savoir que toute réduction de leur consommation d'énergie et des coûts liés à celle-ci leur serait particulièrement bénéfique; souligne que le mécanisme de développement propre prévu dans le protocole de Kyoto peut contribuer à la réalisation de cet objectif et qu'il conviendrait d'étudier la manière de développer cet instrument au-delà de la première période d'engagement du protocole de Kyoto, en particulier en étudiant les moyens de réduire les coûts et d'accroître l'efficacité du processus requis pour que les projets relevant du mécanisme de développement propre soient approuvés; signale que la réussite de son lancement nécessite un soutien financier plus important de la part des pays européens afin de surmonter les problèmes de financement actuels; il importe cependant que les mécanismes d'un développement propre soient évalués afin qu'ils permettent d'obtenir les résultats escomptés et qu'ils ne conduisent pas uniquement à ce que les entreprises se dérobent aux responsabilités qui leur incombent en matière d'efficacité énergétique;
b) developing countries should also contribute, within their capacities and without slowing their development, to the general mitigation effort; notes that there would be an additional advantage for most developing countries, which are presently highly dependent on oil and therefore face very high energy costs: any reduction of energy consumption and increased use of alternative energy sources would therefore be highly beneficial; points out that the Clean Development Mechanism (CDM) of the Kyoto Protocol has the potential to contribute to this goal, and ways to develop it beyond the first commitment period of the Kyoto Protocol should be explored, especially by exploring ways of decreasing costs and increasing the efficiency of the process required to get CDM projects approved; notes that its successful launch requires greater financial support from European countries to overcome its current funding problems; however, it is important that the Clean Development Mechanism should be evaluated in such a way that it achieves the desired result and does not merely permit businesses to evade their responsibilities for improving energy efficiency;

étudier et approuver les documents se rapportant à la sécurité, y compris en ce qui concerne la gestion des risques et les énoncés des risques résiduels, les énoncés des impératifs de sécurité propres à un système (ci-après dénommés «SSRS»), les documents concernant la vérification de la mise en œuvre des mesures de sécurité et les procédures d'exploitation de sécurité (ci-après dénommées «SecOP»), et veiller à ce qu'ils soient conformes aux politiques et aux règles du Conseil en matière de sécurité;
examining and approving security-related documentation, including risk management and residual risk statements, system-specific security requirement statements (hereinafter referred to as ‘SSRSs’), security implementation verification documentation and security operating procedures (hereinafter referred to as ‘SecOPs’), and ensuring that it complies with the Council’s security rules and policies;

10. demande aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait, de fixer leurs propres objectifs nationaux sur l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté et d'engager des actions pour faire face au problème de plus en plus grave des travailleurs pauvres; invite les États membres, ce faisant, à veiller à ce que les buts ambitieux approuvés par le Conseil européen soient atteints et que l'interaction entre les objectifs, notamment ceux portant sur l'emploi, l'éducation, la formation, l'inclusion sociale et la pauvreté soient dûment prise en compte;
10. Calls on those Member States which have not yet done so to set their national targets on social inclusion and the fight against poverty and to address the increasing problem of the working poor; invites the Member States, when doing so, to ensure that the ambitious target agreed by the European Council is met and that interaction between the targets, especially those on employment and education and training and on social inclusion and poverty, is duly taken into account;

Il me semble utile de souligner, en premier lieu, que le Parlement n’est pas favorable au recours à la «droit mou», qui requiert un statut législatif, qu’il approuve la réalisation d’études d’impact, à condition que celles-ci soient menées avec objectivité et ne soient pas confiées à des secteurs susceptibles de les réaliser de manière à servir leurs propres intérêts, et qu’il n’est peut-être pas nécessaire de se hâter d’adopter l’une ou l’autre mesure législative sans avoir au préalable examiné la situation.
I believe that it is important that we point out, firstly, that Parliament does not take a positive view of what is known as ‘soft law’, which requires legislative status, that Parliament welcomes impact studies, but that they must be carried out objectively and not be left in the hands of sectors that may carry them out in a way that benefits themselves, and that there may not be any need to rush into any kind of legislative measure without having studied the situation first.

que la Commission a accepté dans des conditions propres au Portugal et afin de restaurer la confiance des consommateurs qu'une politique d'abattage global des troupeaux soit adoptée au Portugal; que le plan approuvé par la décision 96/381/CE prévoit l'abattage de tous les animaux appartenant à la même cohorte de naissance que les animaux infectés; que le Portugal est par conséquent tenu d'identifier tous les animaux appartenant à la même cohorte de naissance, que les animaux infectés soient nés ou aient été élevés dans le même troupeau ou un autre que le troupeau auquel ils appartenaient au moment de la confirmation de l'ESB;
whereas the Commission accepted under circumstances particular to Portugal and to restore consumer confidence that a whole herd slaughter policy be adopted in Portugal; whereas the plan approved by Decision 96/381/EC provides for the slaughter of all animals belonging to the same birth cohort as affected animals; whereas, therefore, Portugal must identify all animals belonging to the same birth cohort regardless of whether the affected animals were born or reared in the same herd as that to which they belonged at the moment of confirmation of BSE or in another herd;

M. Tony Valeri (Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, au nom des électeurs de Hamilton-Est et de mes propres électeurs de la circonscription de Lincoln, une pétition demandant au Parlement de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel interdisant l'aide au suicide soient appliquées rigoureusement et de n'apporter à la loi aucune modification qui aurait pour effet d'approuver ou de permettre l'aide au suicide ou l'euthanasie active ou passive.
Mr. Tony Valeri (Lincoln, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36 it is my honour to table on behalf of the constituents of Hamilton East and my own constituents of Lincoln a petition calling on Parliament to ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or of active or passive euthanasia.

Le rapport approuvé par le Cabinet indique que nous souscrivons aux principes voulant que les zones propres soient gardées intactes et que des améliorations soient apportées sans cesse.
The report that the cabinet signs says that we adhere to the principles of keeping clean areas clean and continuous improvement.