Vertaling van "sociétés soit soigneusement examinée " (Frans → Engels) :

9. souligne l'importance croissante d'une plus grande transparence de la taxation des entreprises et des rescrits fiscaux ainsi que d'une coordination de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande dès lors que le budget 2016 rende bien compte de l'importance du programme Fiscalis pour renforcer la coopération entre États membres en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes d’imposition; demande également à ce que la consultation réalisée par la Commission européenne sur la transparence de l'impôt sur les sociétés soit soigneusement examinée, notamment en ce qui concerne la communication d'informations pays par pays;
9. Emphasises the increasing importance of greater transparency in relation to corporate taxation and tax rulings and of a coordinated effort to fight tax evasion and avoidance; calls, therefore, for the 2016 budget to reflect adequately the importance of the Fiscalis programme for enhancing Member States’ cooperation in the operation of tax systems; calls also for careful consideration of the European Commission`s consultation on corporate tax transparency, especially with regards to country-by-country reporting;

47 régions dans 8 États membres ont été soigneusement examinées et classées soit comme «régions présentant une faible croissance», qui sont celles dont le PIB par habitant ne dépasse pas 90 % de la moyenne de l'UE mais qui accusent un retard persistant de croissance soit comme «régions à bas revenus», où le PIB par habitant est en hausse mais reste inférieur à 50 % de la moyenne de l'UE.
47 regions in eight Member States were carefully studied and categorised either as being 'low-growth regions', with a GDP per capita of up to 90% of the EU average but with a persistent lack of growth, or 'low-income regions', where GDP per head is growing, but is still below 50% of the EU average.

que la possibilité de limiter les émissions grâce au système d'échange de quotas d'émission soit soigneusement examinée, sans pénaliser le transport maritime, qui est le plus respectueux de l'environnement (avec le transport par voies navigables intérieures), ni favoriser d'autres modes de transport qui portent davantage atteinte à l'environnement; et
the use of emission allowance trading to contain emissions be treated as a possibility deserving careful consideration, without punishing this mode of transport which is the most environmentally friendly (together with inland waterways) nor favour other modes which impose a heavier burden on the environment; and

d) que la possibilité de limiter les émissions grâce au système d'échange de quotas d'émission soit soigneusement examinée, sans pénaliser le transport maritime, qui est le plus respectueux de l'environnement (avec le transport par voies navigables intérieures), ni favoriser d'autres modes de transport qui portent davantage atteinte à l'environnement, et
(d) the use of emission allowance trading to contain emissions be treated as a possibility deserving careful consideration, without punishing this mode of transport which is the most environmentally friendly (together with inland waterways) nor favour other modes which impose a heavier burden on the environment; and

Dans l’affaire examinée, en décembre 2003 (c’est-à-dire au moment de la vente de 2003), les actions d’Ellinikos Xrysos appartenaient pour 53,3 % (soit 160 000 actions sur un total de 300 000) à la société «Ellinika Metallia S.A».
In the case at hand, in December 2003 (time of the 2003 sale) Ellinikos Xrysos’ shares belonged by 53,3 % (160 000 shares over a total of 300 000) to the company ‘Greek Mines SA’, a subsidiary of the company ‘Aktor SA’.

Concernant l’allégation du tiers intéressé selon laquelle l’OTE est exempté du paiement de la taxe sur la publicité que les autres sociétés sont tenues de verser pour toute publicité sur quelque support que ce soit («droit d’annonce»), la Commission considère, tout d’abord, que de telles mesures doivent être examinées séparément, et non dans le contexte de la présente procédure.
In its submission, the third party stated that OTE has been exempted from the payment of the advertisement tax that other companies have to pay for every advertisement they place on any medium. The Commission considers that in principle such measures should be examined separately and not in the context of this procedure.

2. Votre rapporteur invite la Commission à examiner soigneusement les incidences économiques éventuelles (en termes d'emplois, de produit des impôts locaux et des impôts sur les sociétés, etc.) de l'obligation soit d'obtenir uniquement un numéro d'identification, soit d'avoir un établissement stable.
2. The Rapporteur calls for the attention of the Commission to examine carefully the possible economic impacts (covering employment, local and corporate income tax payment etc.) of being obliged whether to create only identification or establishment.

Cependant, des approches différentes au niveau national, que ce soit en termes d'ambition ou d'instruments, doivent être examinées soigneusement pour assurer qu'elles sont effectivement et juridiquement compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur.
However, different national approaches, whether in terms of ambition or in instruments, must be carefully examined to ensure that they are effectively and legally compatible with the proper functioning of the internal market.