Vertaling van "sociétés seraient ainsi très " (Frans → Engels) :

e.1) la perte d’un contribuable donné résultant de la disposition, effectuée en faveur d’une personne ou d’une société de personnes donnée, d’une dette (à l’exclusion, pour ce qui est du calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré et du surplus imposable ou du déficit imposable du contribuable donné relativement à un autre contribuable, dans le cas où le contribuable donné ou, si celui-ci est une société de personnes, son associé est une société étrangère affiliée de l’autre contribuable, d’une dette qui est un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), du contribuable donné ou le serait si celui-ci était une société étrangère affiliée de l’autre contribuable) qui était, immédiatement après la disposition, payable par une autre personne ou société de personnes à la personne ou la société de personnes donnée est nulle dans le cas où le contribuable donné, la personne ou la société de personnes donnée et l’autre personne ou société de personnes sont liés les uns aux autres au moment de la disposition ou seraient ainsi liés à ce moment si l’alinéa 80(2)j) s’appliquait dans le cadre du présent alinéa;
(e.1) a particular taxpayer’s loss, if any, from the disposition at any time to a particular person or partnership of an obligation — other than, for the purposes of computing the exempt surplus or exempt deficit and taxable surplus or taxable deficit of the particular taxpayer in respect of another taxpayer, where the particular taxpayer or, if the particular taxpayer is a partnership, a member of the particular taxpayer is a foreign affiliate of the other taxpayer, an obligation that is, or would be, if the particular taxpayer were a foreign affiliate of the other taxpayer, excluded property (within the meaning assigned by subsection 95(1)) of the particular taxpayer — that was, immediately after that time, payable by another person or partnership to the particular person or partnership is nil if the particular taxpayer, the particular person or partnership and the other person or partnership are related to each other at that time or would be related to each other at that time if paragraph 80(2)(j) applied for the purpose of this paragraph;

En vertu du régime proposé, les compagnies qui seraient ainsi transformées seraient autorisées à constituer des sociétés de portefeuille réglementées par le Bureau du surintendant des institutions financières.
Under this proposed regime, converted companies would be permitted to establish a holding company regulated by the Office of the Superintendent of Financial Institutions.

La pêcherie n'a pas d'incidence notable sur l'environnement marin et elle est très sélective, étant donné que les sennes sont tirées dans la colonne d'eau sans entrer en contact avec le fond marin; en effet, les débris qui seraient ainsi collectés endommageraient les espèces cibles et rendraient la sélection des espèces pêchées pratiquement impossible en raison de la très petite taille des individus.
The fishery has no significant impact on marine environment and is very selective, since the seines are hauled in the water column and do not touch the seabed because collection of material from the seabed would damage the target species and make the selection of the fished species virtually impossible due to their very small size.

Durant la phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, le budget de l’Union ainsi que le financement de la BEI seraient utilisés sous la forme d’un instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets émis par des sociétés en charge des projets.
During the pilot phase for the Europe 2020 Project Bond Initiative, the Union budget is to be used along with financing from the EIB in the form of a joint risk-sharing instrument for project bonds issued by project companies.

Les sociétés seraient ainsi très incitées à informer la Commission de l'existence d'ententes non détectées.
This would give a maximum incentive to firms to inform the Commission of undetected cartels.

Des critères communs en matière de MPE seraient particulièrement appréciables pour les sociétés présentes dans plusieurs États membres ainsi que pour les PME (dont la capacité à maîtriser différentes procédures de passation de marché est limitée).
Common GPP criteria would be of a particular benefit to companies operating in more than one Member State as well as SMEs (whose capacity to master differing procurement procedures is limited).

Si l'on devait retenir, pour la mettre en œuvre à partir de 2003, la solution proposée consistant à exclure l'octroi de toute aide publique destinée au transfert d'un navire de pêche, même dans le contexte de sociétés mixtes, ainsi que les aides à la construction de nouveaux navires de pêche, et à n'accorder une aide à la modernisation que pour l'amélioration de la sécurité à bord, 600 millions d'euros de crédits communautaires seraient libérés pour le traitement des difficultés sociales rencontrées par les pêcheurs.
The proposal to exclude, as from 2003, public aid for the transfer of fishing vessels, including in the context of joint enterprises, aid for constructing new fishing vessels and to restrict the aid to modernisation of fishing vessels to improve safety on board would free up € 600 million of EU money to address the social hardship caused to fishermen.

L'enquête menée par la Commission a révélé que les sociétés seraient confrontées à une concurrence suffisante dans le domaine des systèmes électroniques à usage commercial et militaire ainsi qu'à la forte puissance d'achat des ministères de la défense.
The Commission's review revealed that the companies would face sufficient competition in the field of electronics systems for both commercial and military use as well as the strong buying power of defence ministries.

[15] La SE pourrait immatriculer ses filiales dans un seul État membre et le groupe entier pourrait ainsi être régi par un seul régime de droit des sociétés, même si les administrations centrales des différentes filiales se situent dans d'autres États membres, qui seraient leur véritable lieu d'exploitation.
[15] The SE could register its subsidiaries in one Member State, and thus the entire group could be governed by only one company law regime, whilst having the head offices of each subsidiary located in other Member States, where they would conduct the actual business.

(18) considérant que, par règles relatives à l'accès aux services et à leur exercice, il faut entendre celles fixant des exigences relatives aux services de la société de l'information, comme celles relatives aux prestataires, aux services, et aux destinataires de services afférentes à une activité économique susceptible d'être fournie par voie électronique, à distance et sur demande individuelle du destinataire de services; que, ainsi, par exemple, sont couvertes les règles relatives à l'établissement des prestataires de ces services et en particulier celles relatives au régime d'autorisation ou de licences; qu'est considérée comme règle visant spécifiquement les services de la société de l'information une disposition visant ces derniers, même si elle est contenue dans une réglementation à caractère général; que, en revanche, ne seraient pas visées des mesures concernant directement et individuellement certains destinataires particuliers (telles que, par exemple, des licences en matière de télécommunications);
(18) Whereas 'rules on the taking-up and pursuit of service activities` means rules laying down requirements concerning Information Society services, such as those relating to service providers, services and recipients of services and to economic activities capable of being provided electronically, at a distance and at the individual request of the recipient of the services; whereas, for example, rules on the establishment of service providers, in particular those on authorisation or licensing arrangements, are accordingly covered; whereas a provision specifically aimed at Information Society services must be considered as being such a rule even if part of a more general regulation; whereas, on the other hand, measures of direct and individual concern to certain specific recipients (such as, for example, telecommunications licences) would not be covered;