Vertaling van "sociétés mixtes ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société d'économie mixte [ entreprise d'économie mixte | entreprise mixte | société mixte | société mixte publique-privée ]
mixed enterprise [ mixed company | mixed corporation | mixed enterprise corporation | mixed enterprise company | semipublic company ]

société mixte
joint enterprise

société mixte contractuelle
non-equity joint venture

régime des sociétés mixtes
joint enterprise scheme

société d'économie mixte
mixed-ownership company [ mixed-investment company | Mixed enterprises(ECLAS) ]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

captive mixte [ compagnie captive mixte | compagnie d'assurances captive mixte | société captive mixte ]
broad captive

Groupe d'experts mixte COI/OMM sur la conception et la mise au point de systèmes techniques ainsi que sur l'assistance aux usagers
Joint IOC/WMO Group of Experts on Technical Systems Design and Development and Service Requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. demande à la Commission et au gouvernement mauritanien de veiller à ce que la société civile, en particulier des représentants des petits pêcheurs mauritaniens, participe aux réunions du comité mixte ainsi qu'à la procédure de mise en place et d'application du nouveau protocole;
23. Calls on the Commission and the Mauritanian government to ensure that civil society, especially representatives of Mauritanian small-scale fishermen, takes part in Joint Committee meetings and is involved in the procedure of setting up and implementing the new protocol;

En corollaire au renforcement des mécanismes de coopération déjà en vigueur, les nouveaux accords de partenariat s'efforcent de reprendre des formules ayant connu un franc succès dans l'aide au développement du secteur de la pêche d'un grand nombre de pays, à savoir les sociétés mixtes, lesquelles avaient été supprimées de manière tout à fait absurde et dont il convient de se féliciter qu'elles aient été rétablies, tout en précisant qu'elles devraient être reflétées dans le futur Fonds européen pour la pêche, ainsi que le Parlement européen l'a demandé.
In connection with the strengthening of the existing cooperation mechanisms, the new partnership agreements seek to take over schemes that have been a firm success in fisheries sector development aid for a large number of countries, such as mixed companies, which, absurdly, were discontinued and whose reinstatement is to be welcomed and should be echoed in the future European Fisheries Fund, as Parliament has called for it to be.

Si l'on devait retenir, pour la mettre en œuvre à partir de 2003, la solution proposée consistant à exclure l'octroi de toute aide publique destinée au transfert d'un navire de pêche, même dans le contexte de sociétés mixtes, ainsi que les aides à la construction de nouveaux navires de pêche, et à n'accorder une aide à la modernisation que pour l'amélioration de la sécurité à bord, 600 millions d'euros de crédits communautaires seraient libérés pour le traitement des difficultés sociales rencontrées par les pêcheurs.
The proposal to exclude, as from 2003, public aid for the transfer of fishing vessels, including in the context of joint enterprises, aid for constructing new fishing vessels and to restrict the aid to modernisation of fishing vessels to improve safety on board would free up € 600 million of EU money to address the social hardship caused to fishermen.

Ainsi, par exemple, le régime douanier du perfectionnement passif a été simplifié, le régime de promotion des sociétés mixtes dans le secteur de la pêche a été amélioré et les procédures de mise en concurrence des marchés des services du programme Tacis ont été revues.
For example, outward processing customs arrangements have been simplified, the legislation promoting joint enterprises in the fisheries sector has been improved and tendering procedures under the TACIS programme have been revised.

R. considérant l'importance des sociétés mixtes en ce qui concerne la coopération avec les pays tiers, le développement de leurs activités de pêche ainsi que les activités de pêche proprement dites, de transformation et de commercialisation du secteur européen de la pêche,
R. whereas joint ventures play a key role in cooperation with third countries and in the development of their fisheries and of extractive, processing and commercial activities related to the European fisheries sector,

Le dispositif relatif à la constitution des sociétés mixtes a été revu : d'une part, afin de accroître la synergie entre les actions structurelles et le volet extérieur de la politique commune de la pêche ; d'autre part, pour renforcer les contrôles et les garanties qualitatives et financières sur ces sociétés, et assurer ainsi l'efficacité de la mesure.
The mechanism relating to the setting up of joint enterprises has been reviewed: on the one hand to increase the synergy between the Common Fisheries Policy structural measures and external policy and, on the other, to consolidate control as well as the quality and financial guarantees for these companies to ensure the effectiveness of this measure.

En plus des dispositions habituelles en matière de captures et de compensations financières, il prévoit la création de sociétés mixtes, sociétés de capital européen établies en Argentine et associations temporaires entre armateurs communautaires et argentins, ainsi que l'octroi de concessions commerciales visant à favoriser l'approvisionnement du marché communautaire en produits argentins de la pêche.
In addition to the usual provisions on catches and financial compensation, it provides for the creation of joint enterprises, establishment of companies in Argentina using European capital and joint ventures between Community and Argentinian shipowners and for the granting of trade concessions to promote the supply of Argentinian fishery products on the Community market.

3. À l'alinéa (3)a): a) par la substitution, aux mots «gestion de la Chambre», de l'expression «procédure et des affaires de la Chambre»; b) par l'ajout, au sous-alinéa (ii), immédiatement après «deux Chambres», de l'incise «sauf en ce qui a trait à la Bibliothèque du Parlement»; 4. Par la substitution, aux alinéas (3)b), (3)c) et (3)d), de ce qui suit: b) celui du Comité du patrimoine canadien comprend, entre autres, la surveillance de la mise en oeuvre des principes de la politique fédérale et du multicuralisme dans l'ensemble du gouvernement du Canada, dans le but: -d'encourager les ministères et organismes fédéraux à refléter la diversité multiculturelle du Canada; et -d'examiner les politiques et les programmes existants et nouveaux des ministères et organismes fédéraux qui tendent à encourager la sensibilité aux intérêts multiculturels, ainsi qu'à préserver et à favoriser la réalité multiculturelle du Canada; c) Celui du Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées comprend notamment: -l'étude de tout rapport de la Commission canadienne des droits de la personne qui est réputé être déféré en permanence au Comité dès que ledit document est déposé sur le Bureau, et la présentation de rapports à ce sujet; et -la formulation des propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives; 5. Par la substitution du numéro d'alinéa (3)d) au numéro (3)e); 6. Par la substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit: (1015) (4) À l'égard de la Chambre, le mandat du Comité mixte permanent a) de la Bibliothèque du Parlement comprend l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement; b) des langues officielles comprend notamment l'étude des politiques et des programmes de langues officielles, y compris les rapports annuels du Commissaire ...
3. In section (3)(a) thereof: (a) by deleting the words ``House Management'' and by substituting therefor the words ``Procedure and House Affairs''; and (b) by adding in paragraph (ii) immediately after the words ``two Houses'', the words ``except with regard to the Library of Parliament; ''. 4. By deleting sections (3)(b), (3)(c) and (3)(d) thereof and by substituting the following therefor: ``(b) Canadian Heritage shall include, among other matters, the monitoring of the implementation of the principles of the federal multiculturalism policy throughout the Government of Canada in order -to encourage the departments and agencies of the federal government to reflect the multicultural diversity of the nation; and -to examine existing and new programs and policies of federal departments and agencies to encourage sensitivity to multicultural concerns and to preserve and enhance the multicultural reality of Canada; (c) Human Rights and the Status of Disabled Persons shall include, among other matters: -the review of and report on reports of the Canadian Human Rights Commission, which shall be deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table; and -the proposing, promoting, monitoring and assessing of initiatives aimed at the integration and equality of disabled persons in all sectors of Canadian society; ''.

Cet accord, le premier de la Communauté avec un pays d'Amérique latine dans le domaine de la pêche, prévoit, en plus des dispositions habituelles en matière de captures et de compensations financières, la création de sociétés mixtes, sociétés de capital européen établies en Argentine et associations temporaires entre armateurs communautaires et argentins, ainsi que l'octroi de concessions commerciales visant à favoriser l'approvisionnement du marché communautaire en produits argentins de la pêche.
This agreement, the first between the Community and a Latin American country on fisheries, provides, in addition to the usual provisions on catches and financial compensation, for the creation of joint enterprises, establishment of companies in Argentina using European capital and joint ventures between Community and Argentinian shipowners and for the granting of trade concessions to promote the supply of Argentinian fishery products on the Community market.