Traduction de «crédits communautaires seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

absorption des crédits communautaires
take-up of Community appropriations

exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire significative
implementation of appropriations entered for significant Community action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

introduction d'un nouveau plan environnemental de maintien des ovins par tête qui serait a) financé directement par des crédits communautaires ou b) cofinancé par l'Union et les gouvernements nationaux, afin de mettre un terme au déclin de la production; de tels financements seraient liés aux atouts environnementaux associés à la production ovine, ainsi qu'aux progrès réalisés du point de vue de la qualité et de la technique des zones de production,
introduction of a new Environmental Sheep Maintenance Scheme per ewe to be either a) financed directly by EU funding or b) co-financed by EU and National Governments to arrest the decline in production, linked to the positive environmental attributes associated with the maintenance of sheep production as well as achieving improvements in technical and quality areas of production,

· introduction d'un nouveau plan environnemental de maintien des ovins par tête qui serait a) financé directement par des crédits communautaires ou b) cofinancé par l'Union et les gouvernements nationaux, afin de mettre un terme au déclin de la production; de tels financements seraient liés aux atouts environnementaux associés à la production ovine, ainsi qu'aux progrès réalisés du point de vue de la qualité et de la technique des zones de production,
· Introduction of a new Environmental Sheep Maintenance Scheme per ewe to be either a) financed directly by EU funding or b) co-financed by EU and National Governments to arrest the decline in production, linked to the positive environmental attributes associated with the maintenance of sheep production as well as achieving improvements in technical and quality areas of production,

Enfin, la commission de l’agriculture considère qu’en prolongeant la déduction jusqu’à la récolte 2012 et en augmentant le taux de déduction pour le fonds à 6 %, des crédits suffisants seraient libérés pour couvrir les actions du Fonds communautaire du tabac jusqu’en 2013. Elle invite la Commission à préparer un programme pluriannuel qui, modifié comme il se doit suite aux amendements proposés ici, pourrait utiliser 81 millions d’euros sans impact supplémentaire sur le budget de l’Union.
Finally, the Committee on Agriculture considers that, by extending the deduction until the harvest year 2012 and increasing the percentage rate of the deduction for the Fund to 6%, there would be enough money to cover actions under the Community Tobacco Fund until the year 2013, and it calls on the Commission to prepare a multiannual programme which, suitably altered in accordance with the amendments proposed here, could draw on EUR 81 million without impacting further on the Union’s budget.

Si l'on devait retenir, pour la mettre en œuvre à partir de 2003, la solution proposée consistant à exclure l'octroi de toute aide publique destinée au transfert d'un navire de pêche, même dans le contexte de sociétés mixtes, ainsi que les aides à la construction de nouveaux navires de pêche, et à n'accorder une aide à la modernisation que pour l'amélioration de la sécurité à bord, 600 millions d'euros de crédits communautaires seraient libérés pour le traitement des difficultés sociales rencontrées par les pêcheurs.
The proposal to exclude, as from 2003, public aid for the transfer of fishing vessels, including in the context of joint enterprises, aid for constructing new fishing vessels and to restrict the aid to modernisation of fishing vessels to improve safety on board would free up € 600 million of EU money to address the social hardship caused to fishermen.

Existe-t-il des critères concrets d’octroi de crédits communautaires pour financer les initiatives communautaires, selon lesquels les crédits ne seraient accordés qu’à la condition que les normes environnementales s’alignent le plus rapidement possible sur les normes européennes, surtout lorsqu’il s’agit de projets de traitement des déchets ?
Are there practical criteria for the award of EU funding in connection with Community initiative programmes on the basis of which financial support is made contingent on moves to bring environmental protection standards, particularly in connection with waste disposal projects, into line with EU standards as quickly as possible?

Deux étapes sont nécessaires pour l'établissement d'un nouveau fonds à l'intérieur du budget communautaire: la création d'un instrument permettant de libérer les fonds (soit une nouvelle réserve de secours, soit un nouvel instrument de flexibilité) et la définition d'une nouvelle ligne budgétaire opérationnelle vers laquelle les crédits seraient transférés pour mise en oeuvre.
The setting up of a new Fund in the EC budget requires two steps: to create an instrument to make the money available (either a new relief reserve or a new flexibility instrument) and to define a new operational budgetary line to which the money would be transferred for implementation.

considérant que les orientations visées à l'article 129 C paragraphe 1 du traité, proposées par la Commission, sont en cours d'examen par le Parlement européen et le Conseil et que, pour le cas où les décisions arrêtant ces orientations ne seraient pas entrées en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de prévoir, à titre transitoire, la possibilité d'une contribution communautaire à des projets spécifiques prioritaires, dans la limite des crédits disponibles pour l'exercice budgétaire 1995 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995;
Whereas the guidelines referred to in Article 129c (1) of the Treaty, proposed by the Commission, are under consideration by the European Parliament and the Council; whereas, should the decisions adopting these guidelines not have entered into force when this Regulation enters into force, provision should be made on a transitional basis for a possible Community contribution to specific priority projects within the limits of the appropriations available for the financial year 1995 and at the latest until 31 December 1995;