Vertaling van "sociétés impliquées constate " (Frans → Engels) :

Comme indiqué aux considérants 72 à 76, il a été constaté que la société était impliquée dans des pratiques de contournement.
As stated in recitals 72 to 76, the company was found to be involved in circumvention practices.

12. ne comprend pas que l’Allemagne ne respecte pas intégralement ses obligations de notification des irrégularités constatées dans le domaine des dépenses agricoles et structurelles et que dans trois cas seulement, sur les 1 798 cas notifiés, elle ait fourni des indications sur les personnes ou les sociétés impliquées; constate, en outre, que les Pays-Bas ne satisfont pas à leurs obligations de notification dans le domaine des dépenses agricoles et qu’ils n’ont fourni des indications sur les personnes et les sociétés impliquées que dans un seul cas sur un total de 307 cas notifiés;
12. Notes, and finds incomprehensible, the fact that Germany is not fully meeting its reporting obligations concerning irregularities established in the area of agricultural and structural expenditure and has provided details on individuals or firms involved in only three out of a total of 1 798 cases reported; notes further that the Netherlands is not meeting its reporting obligations concerning agricultural expenditure and has provided details on individuals or firms involved in only one out of a total of 307 reported cases;

12. ne comprend pas que l'Allemagne ne respecte pas intégralement ses obligations de notification des irrégularités constatées dans le domaine des dépenses agricoles et structurelles et que dans trois cas seulement, sur les 1 798 cas notifiés, elle ait fourni des indications sur les personnes ou les sociétés impliquées; constate, en outre, que les Pays-Bas ne satisfont pas à leurs obligations de notification dans le domaine des dépenses agricoles et qu'ils n'ont fourni des indications sur les personnes et les sociétés impliquées que dans un seul cas sur un total de 307 cas notifiés;
12. Notes, and finds incomprehensible , the fact that Germany is not fully meeting its reporting obligations concerning irregularities established in the area of agricultural and structural expenditure and has provided details on individuals or firms involved in only three out of a total of 1 798 cases reported; notes further that the Netherlands is not meeting its reporting obligations concerning agricultural expenditure and has provided details on individuals or firms involved in only one out of a total of 307 reported cases;

27. fait observer que, s’agissant des actions structurelles, 84 % de l'ensemble des irrégularités ont été enregistrées en Italie (2006: 228,2 millions d'euros), en Espagne (2006: 85,7 millions d'euros), au Royaume-Uni (2006: 59,8 millions d'euros), au Portugal (2006: 37,2 millions d'euros) et en Allemagne (2006: 27,2 millions d'euros), constate, en outre, que ni l'Allemagne, ni l'Espagne n'utilisent le module électronique du Système d'Information Antifraude; que, de plus, l'Allemagne n'envoie pas les données sur les personnes et sociétés impliquées; invite le président de la commission du contrôle budgétaire à adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;
27. Notes that, concerning structural actions, 84% of all irregularities were recorded in Italy (2006: EUR 228,2 million), Spain (2006: EUR 85,7 million), the United Kingdom (2006: EUR 59,8 million), Portugal (2006: EUR 37,2 million) and Germany (2006: EUR 27,2 million); notes, furthermore, that neither Germany nor Spain uses the electronic module of the Anti-Fraud Information System and that Germany does not send data on the individuals and companies involved; calls on the chairman of the Committee on Budgetary Control to send a letter to the Permanent Representations concerned requesting an explanation;

Les pays partenaires pourraient alors constater que différents partenaires dans le travail de développement apprécieraient en fait que la société civile dans ces pays soit davantage impliquée.
The partner countries could then see that different partners in development work would actually like civil society in these countries to be more involved.

Les délégués ont affirmé être particulièrement préoccupés de constater que l'enthousiasme de la société civile pour l'adhésion est en recul et ils ont lancé un appel pour que la société civile organisée soit davantage impliquée dans le processus d'élargissement.
The participants were particularly concerned about the declining support of civil society for EU accession and call for greater involvement of organised civil society in the integration process.