Traduction de «pourraient alors constater » (Français → Anglais) :

Ils pourraient alors constater que, avec le projet de loi C-7, il ne fait que réaménager la Loi sur les jeunes contrevenants, lui donnant une saveur politique et la présentant comme une façon équilibrée et juste de traiter les jeunes qui sont assez malavisés pour avoir maille à partir avec nos lois compliquées.
If they did, they would see that Bill C-7 is merely repackaging the Young Offenders Act, putting some political spin on it and selling it as a balanced and proper approach to misguided youth who manage to find themselves on the opposite side of our complicated laws.

Les gens de la collectivité pourraient alors constater qui sont les personnes visées, ils verraient rapidement s'il s'agit de charlatans ou de personnes responsables et ils sauraient qui devrait recevoir des fonds publics.
Then the people in the community could see who these individuals were and the people in the community would know fast enough whether they were charlatans or people who were responsible and who should be receiving government funds.

Ce que l'on recherche, et ce que l'on a constaté quand on a obtenu une condamnation l'année dernière dans l'affaire de Cave Promotions, qui est la seule et unique condamnation jamais obtenue contre un racket de cartes à gratter distribuées au moyen d'une ligne téléphonique à numéro 900.Cela leur a donné la capacité de dire non, parce qu'aux termes de la décision rendue dans cette affaire ils peuvent dire, par exemple, que tel racket relève de tel article, et ils peuvent refuser. Ils peuvent refuser de donner un numéro de téléphone 900 parce qu'ils pourraient alors être poursuivis au civil par les consommateurs pour vous avoir donné ce numéro vous permettant de mener des affaires qui sont manifestement illégales.
What they're looking for, and what they found when the got the conviction on Cave Promotions last year, which was the first and only conviction that's ever been registered against a 900 number scratch-and-win card.That gave them the ability to say no, because under that judgment they could say that this, for example, would fall under that, and they could say no. They could say, we're not going to give you a 900 number because we don't want to be at civil liability by our consumers by giving it to you in the first place when it's obviously illegal.

75. souligne que le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne (SCEQE) a un potentiel de ressources énorme pour les investissements en efficacité énergétique; reconnaît que des milliards d'euros seront rassemblés par la mise aux enchères des quotas d'émissions de l'Union européenne; rappelle que, conformément à la directive sur le SCEQE, au moins 50 % de ces revenus devraient être alloués aux mesures d'adaptation et d'atténuation, y compris à l'efficacité énergétique; souligne que ces revenus, ainsi que les revenus engendrés par la taxation du carbone, devraient être accordés en priorité au financement rentable de l'efficacité énergétique et à la diffusion des technologies; constate, en outre, que les entreprises de l'Union européenne achètent des millions de crédits MDP, essentiellement en Chine et en Inde, alors qu'elles pourraient investir dans le MDP dans les pays les moins avancés ou dans l'efficacité énergétique en Europe;
75. Highlights the EU ETS as an enormous resource potential for energy efficiency investments; recognises that billions of Euros will be raised by auctioning of EU emission allowances; reminds that according to the ETS directive at least 50% of these revenues should go to adaption and mitigation measures including energy efficiency; stresses that these revenues as well as revenues from carbon taxation should be prioritised for cost-effective energy efficiency financing and technology diffusion; notes furthermore that EU companies are buying millions of CDM credits, mostly in China and India, while they could be investing in CDM in Least Developed Countries or energy efficiency in Europe;

8. constate que bon nombre de citoyens et de petites entreprises n'ont pas suffisamment connaissance du travail de SOLVIT et que ces entreprises font appel à des services juridiques commerciaux dans des cas où elles pourraient avoir profitablement recours à SOLVIT, voire acceptent des demandes dans ce sens de la part d'États membres, alors que ces demandes ne sont pas conformes à l'acquis communautaire en matière de marché intérieur; observe avec satisfaction que les activités de SOLVIT ont permis aux citoyens et aux entreprises de l'Union européenne d'économiser un montant estimé à 32,6 millions d'EUR en 2008;
8. Notes that many citizens and small businesses are not sufficiently aware of the work of SOLVIT and that businesses either use commercial legal services in cases where SOLVIT could be used to their benefit or even accept requests to such effect from Member States, although those requests are not in accordance with the Community's internal market acquis ; welcomes the fact that SOLVIT's activities have resulted in cost savings for European citizens and businesses, which are estimated to have amounted to EUR 32.6 million in 2008;

Les pays partenaires pourraient alors constater que différents partenaires dans le travail de développement apprécieraient en fait que la société civile dans ces pays soit davantage impliquée.
The partner countries could then see that different partners in development work would actually like civil society in these countries to be more involved.

constate que, par suite des avantages découlant de l'annexe X du statut, le coût moyen d'un fonctionnaire outre-mer s'élève à 270 000 euros la première année et à 207 000 euros les années suivantes, alors que le coût moyen des fonctionnaires à Bruxelles ou à Luxembourg s'élève à 120 000 euros; constate que le coût d'un expatrié recruté sur place ne représente que le tiers du coût d'un fonctionnaire; encourage la Commission à poursuivre le programme de redéploiement engagé en 1996, dans le contexte duquel des délégations régionales seraient créées; constate que depuis 1996, 70 postes statutaires ont été redéployés entre les délégations et 50 entre les services centraux et les délégations; considère qu'un certain nombre de postes de fonctionnaires dans les pays ACP pourraient logiquement être occupés par des expatriés recrutés sur place;
notes that in view of the benefits deriving from Annex X of the Staff Regulations, the average cost of an official overseas is EUR 270,000 in the first year and EUR 207,000 in subsequent years, as compared with the average cost of officials in Brussels or Luxembourg of EUR 120,000; notes that the cost of a locally recruited expatriate is one third of the cost of an official; encourages the Commission to continue the redeployment programme launched in 1996 in which regional delegations would be created; notes that, since 1996, 70 statutory posts were redeployed between Delegations and 50 posts from headquarters to Delegations; considers that a number of official posts in ACP countries could legitimately be replaced with locally recruited expatriates;

Si toutes les revendications avaient accès à une décision exécutoire sur la base sur la validité, alors au moins tous les revendicateurs pourraient potentiellement constater que ce processus a une certaine valeur.
If all claims had access to binding on validity, then at least all claimants could potentially see some value in this process.

Que le Sénat presse le gouvernement de proposer, dans le budget de février 1998, une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, tendant à porter à 30 %, par augmentations de 2 % par année sur cinq ans, le plafond de la proportion de biens étrangers des régimes de revenu différé (régimes de pension, régimes enregistrés d'épargne retraite, régimes de pension agréés) comme cela a été fait entre 1990 et 1995, alors que le plafond de biens étrangers des régimes de revenu différé a été porté de 10 % à 20% : a) parce que les Canadiens devraient avoir la possibilité de tirer avantage de meilleurs rendements sur leurs investissements dans d'autres marchés, ce qui aurait pour effet d'augmenter la valeur des avoirs financiers qu'ils détiennent en prévision de la retraite, de réduire le montant de supplément du revenu de sources gouvernementales dont les Canadiens pourraient avoir besoin et d'augmenter les recettes fiscales que le gouvernement tire des revenus de retraite; b) parce que les Canadiens devraient avoir plus de flexibilité au moment d'investir les épargnes qu'ils accumulent en prévision de leur retraite tout en réduisant les risques que comportent ces placements grâce à la diversification; c) parce qu'une amélioration de l'accès aux marchés boursiers mondiaux permettrait aux Canadiens de participer tant aux économies qu'aux secteurs industriels à plus forte croissance; d) parce que le plafond actuel de 20% est devenu artificiel depuis que les particuliers et les régimes de pension disposant de grandes ressources peuvent le contourner en ayant recours, par exemple, à des décisions stratégiques en matière d'investissement et à des produits dérivés; e) parce que les problèmes de liquidité des gestionnaires de fonds de pension, qui constatent maintenant qu'ils doivent acquérir une participation significative dans une seule société pour satisfaire à l'obligation de détenir 80 % de biens canadiens, se trouveraient atténués.
That the Senate urges the Government, in the February 1998 Budget, to propose an amendment to the Income Tax Act that would increase to 30 %, by increments of 2 % per year over a five-year period, the foreign property component of deferred income plans (pension plans, registered retirement savings plans and registered pension plans), as was done in the period between 1990 to 1995 when the foreign property limit of deferred income plans was increased from 10 % to 20 %, because: (a) Canadians should be permitted to take advantage of potentially better investment returns in other markets, thereby increasing the value of their financial assets held for retirement, reducing the amount of income supplement that Canadians may need from government sources, and increasing government tax revenues from retirement income; (b) Canadians should have more flexibility when investing their retirement savings, while reducing the risk of those investments through diversification; (c) greater access to the world equity market would allow Canadians to participate in both higher growth economies and industry sectors; (d) the current 20% limit has become artificial since both individuals with significant resources and pension plans with significant resources can by-pass the current limit through the use of, for example, strategic investment decisions and derivative products; and (e) problems of liquidity for pension fund managers, who now find they must take substantial positions in a single company to meet the 80 % Canadian holdings requirement, would be reduced.