Vertaling van "personnes et sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle
one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship

compagnie | corporation | être moral | personne morale | société | société commerciale | société de capitaux
corporation

société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]
private limited company [ limited liability company | private limited-liability company ]

société de personnes [ société en nom collectif ]
partnership [ general partnership ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

société de corporations [ société de personnes morales | société formée par des corporations | société formée par des personnes morales ]
corporate partnership

société ouverte à tous [ société englobante | société n'excluant personne ]
inclusive society

employé d'une société [ personne travaillant pour le compte d'une société | personne travaillant pour une société ]
corporation employee

impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations
corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

par au moins cinq personnes et sociétés.
by 5 or more people or companies:

en ce qui concerne la société bénéficiaire de ces apports, les personnes ou sociétés visées à l'article 4, point i), ont renoncé à l'établissement du rapport d'experts.
with regard to the company in receipt of such consideration, the persons referred to in point (i) of Article 4 have agreed to dispense with the experts' report.

Descripteur EUROVOC: fiscalité impôt sur les bénéfices impôt sur les sociétés nationalité des personnes morales société mère filiale
EUROVOC descriptor: tax system tax on profits of self-employment corporation tax nationality of legal persons parent company subsidiary

en ce qui concerne la société bénéficiaire de ces apports, les personnes ou sociétés visées à l'article 3, point i), ont renoncé à l'établissement du rapport d'experts.
with regard to the company in receipt of such consideration, the persons referred to in point (i) of Article 3 have agreed to dispense with the experts' report.

23. estime absolument inacceptable que, s'agissant des dépenses agricoles, l'Allemagne et l'Espagne, depuis de longues années, ne transmettent pas à la Commission, sous forme électronique, les informations relatives aux irrégularités; observe en outre que les deux pays sont responsables pour 38% (33 200 000 EUR) des irrégularités et que l'Allemagne ne communique pas davantage les données sur les personnes et sociétés impliquées, malgré l'obligation de le faire; exhorte, par conséquent, la Commission à ouvrir des procédures d'infraction contre ces deux États membres et à retenir 10 % des paiements agricoles dans l'attente des procédures; demande au président de la commission du contrôle budgétaire d'adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;
23. Considers it wholly unacceptable that for many years Germany and Spain have not been forwarding information to the Commission, in electronic form, on irregularities concerning agricultural expenditure; notes, furthermore, that these two countries are responsible for 38 % (EUR 33,2 million) of the irregularities and that Germany is no longer providing details of the individuals and companies involved, despite an obligation to do so; consequently, urges the Commission to start infringement procedures against these two Member States and to withhold 10 % of agricultural payments pending the procedure; calls on the chairman of the Committee on Budgetary Control to send a letter to the Permanent Representations concerned requesting an explanation;

23. estime absolument inacceptable que, s'agissant des dépenses agricoles, l'Allemagne et l'Espagne, depuis de longues années, ne transmettent pas à la Commission, sous forme électronique, les informations relatives aux irrégularités; observe en outre que les deux pays sont responsables pour 38% (33,2 millions d'euros) des irrégularités et que l'Allemagne ne communique pas davantage les données sur les personnes et sociétés impliquées, malgré l'obligation de le faire; exhorte, par conséquent, la Commission à ouvrir des procédures d'infraction contre ces deux États membres et à retenir 10 % des paiements agricoles dans l'attente des procédures; demande au président de la commission du contrôle budgétaire d'adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;
23. Considers it wholly unacceptable that for many years Germany and Spain have not been forwarding information to the Commission, in electronic form, on irregularities concerning agricultural expenditure; notes, furthermore, that these two countries are responsible for 38 % (EUR 33,2 million) of the irregularities and that Germany is no longer providing details of the individuals and companies involved, despite an obligation to do so; consequently, urges the Commission to start infringement procedures against these two Member States and to withhold 10 % of agricultural payments pending the procedure; calls on the chairman of the Committee on Budgetary Control to send a letter to the Permanent Representations concerned requesting an explanation;

27. fait observer que, s’agissant des actions structurelles, 84 % de l'ensemble des irrégularités ont été enregistrées en Italie (2006: 228,2 millions d'euros), en Espagne (2006: 85,7 millions d'euros), au Royaume-Uni (2006: 59,8 millions d'euros), au Portugal (2006: 37,2 millions d'euros) et en Allemagne (2006: 27,2 millions d'euros), constate, en outre, que ni l'Allemagne, ni l'Espagne n'utilisent le module électronique du Système d'Information Antifraude; que, de plus, l'Allemagne n'envoie pas les données sur les personnes et sociétés impliquées; invite le président de la commission du contrôle budgétaire à adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;
27. Notes that, concerning structural actions, 84% of all irregularities were recorded in Italy (2006: EUR 228,2 million), Spain (2006: EUR 85,7 million), the United Kingdom (2006: EUR 59,8 million), Portugal (2006: EUR 37,2 million) and Germany (2006: EUR 27,2 million); notes, furthermore, that neither Germany nor Spain uses the electronic module of the Anti-Fraud Information System and that Germany does not send data on the individuals and companies involved; calls on the chairman of the Committee on Budgetary Control to send a letter to the Permanent Representations concerned requesting an explanation;

Au cas où il existerait une suspicion raisonnable qu'une personne, une société, une entreprise, une institution ou une entité agit pour le compte ou au bénéfice d'une personne morale ou physique, d'une entité ou d'un organisme énuméré à l'annexe , sans toutefois apparaître sur cette liste, toute personne morale ou physique demande, avant de s'engager dans des opérations interdites par le présent règlement, la confirmation écrite auprès des autorités compétentes des États membres que cette personne, cette société, cette entreprise, cette institution ou cette entité n'agit pas au nom ou au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou organisme énuméré à l'annexe .
In cases where there exists a reasonable suspicion that a person, company, undertaking, institution or entity is acting on behalf or for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in the Annex , but does not appear on that list, any natural or legal person shall, before entering into activities otherwise prohibited by this Regulation, obtain written confirmation from the relevant competent authorities of the Member States that such a person, company, undertaking, institution or entity is not acting on behalf or for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in the Annex .

Au cas où il existerait une présomption raisonnable qu'une personne, une société, une entreprise, une institution ou une entité agit pour le compte ou au bénéfice d'une personne morale ou physique, d'une entité ou d'un organisme énuméré à l'annexe I , sans toutefois apparaître sur cette liste, toute personne morale ou physique demande, avant de s'engager dans des opérations interdites par le présent règlement, la confirmation écrite auprès des autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II que cette personne, cette société, cette entreprise, cette institution ou cette entité n'agit pas au nom ou au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou organisme énuméré à l'annexe I .
In cases where there exists a reasonable expectation that a person, company, undertaking, institution or entity is acting on behalf or for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in Annex I , but does not appear on that list, any natural or legal person shall, before entering into activities otherwise prohibited by this Regulation, obtain written confirmation from the relevant competent authorities of the Member States listed in Annex II that such a person, company, undertaking, institution or entity is not acting on behalf or for the benefit of a natural or legal person, entity or body listed in Annex I .

2. Si des actes ont été accomplis au nom de la SE avant son immatriculation conformément à l'article 12 et si la SE ne reprend pas, après cette immatriculation, les engagements résultant de tels actes, les personnes physiques, sociétés ou autres entités juridiques qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables, sauf convention contraire.
2. If acts have been performed in an SE's name before its registration in accordance with Article 12 and the SE does not assume the obligations arising out of such acts after its registration, the natural persons, companies, firms or other legal entities which performed those acts shall be jointly and severally liable therefor, without limit, in the absence of agreement to the contrary.