Traduction de «sociétés en commandite relevant désormais » (Français → Anglais) :

Cette restructuration a entraîné un vide juridique quant aux obligations linguistiques d'Air Canada, car elle était devenue une propriété à 75 p. 100 de la société de portefeuille ACE Aviation Holdings Inc. De plus, certaines de ses anciennes filiales, en particulier Air Canada Jazz et Aéroplan, sont devenues des sociétés en commandite relevant désormais d'ACE et non d'Air Canada.
The restructuring resulted in a regulatory vacuum regarding Air Canada’s linguistic obligations because ACE Aviation Holdings Inc. took over 75% ownership of the company.

La présente directive devrait également faire en sorte que ces sociétés de personnes relèvent de son champ d'application lorsque les associés d'une société de personnes non constitués en société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en société à responsabilité limitée ont en fait une responsabilité limitée en ce qui concerne leurs obligations parce que cette responsabilité est limitée par d'autres entreprises relevant du champ d'application de la présente directive.
This Directive should also ensure that partnerships fall within its scope where members of a partnership which are not constituted as private or public limited companies in fact have limited liability for the partnership's obligations because that liability is limited by other undertakings within the scope of this Directive.

Cependant, aucune de ces lois ne s’applique aux activités confiées à des sociétés en commandite qui relèvent directement ou indirectement de ACE Aviation Holdings Incorporated et qui sont désormais des filiales d’Air Canada, comme Jazz Air Limited Partnership.
Neither act however, applies to the operations that have been spun-off into limited partnerships under the direct or indirect control of ACE Aviation Holdings Incorporated and are now affiliates of Air Canada, such as Jazz Air Limited Partnership.

En 1987, le gouvernement américain a modifié son code fiscal: désormais, 90 p. 100 du revenu d'une société en commandite ouverte doivent provenir obligatoirement de sources admissibles, sans quoi la société en commandite sera traitée comme une société commerciale aux fins de l'impôt sur le revenu.
In 1987, the U.S. amended its tax code to require any publicly traded partnership to receive 90% of its income from qualifying sources. Otherwise, it would be treated as a corporation for tax purposes.

12. regrette que le gouvernement des États-Unis demeure si réticent à adhérer à un quelconque partenariat international sérieux dans le domaine du changement climatique, mais relève qu'il veut bien consentir désormais, comme convenu à Montréal en décembre 2005 lors de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, à s'engager dans un dialogue constructif et approfondi; se félicite des initiatives des législateurs américains visant à établir un système national contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux États-Unis et de l'importance croissante accordée à la lutte contre le changement climatique par des acteurs de premier plan de la société américaine, comme les gouvernements des États, les maires, les organisations de la société civile et les milieux d'affaires;
12. Regrets that the US Administration remains so reluctant to enter into any meaningful international partnership on climate change, but notes as a modest step forward, that it is now willing, as agreed at the December 2005 Montreal Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change, to engage in a thorough forward-looking dialogue; welcomes initiatives by US legislators to set up mandatory domestic schemes for the reduction of greenhouse gas emissions in the US and the growing emphasis on fighting climate change demonstrated by key actors in American society, such as state governments, mayors, civil society organisations and the business community;

Tandis que Samho Heavy Industries, qui est désormais placé sous le contrôle de Hyundai Heavy Industries, est parvenu à augmenter ses prix de manière significative (même si les niveaux de prix antérieurs étaient extrêmement faibles et que les niveaux actuels demeurent inférieurs à la moyenne coréenne), la société Hyundai Heavy Industries elle-même et, en particulier, Hyundai Mipo, n'ont pu maintenir des prix plus élevés et sont revenus à des niveaux de prix inférieurs à ceux relevés au début de 2000.
While Samho Heavy Industries, now under management control of Hyundai Heavy Industries, has managed to increase prices significantly (although the previous price levels were extremely low and current price levels are still under the Korean average), Hyundai Heavy Industries themselves, and in particular Hyundai Mipo, could not sustain higher price levels and have actually fallen back behind the price levels of early 2000.

considérant que certaines des sociétés en nom collectif ou en commandite simple visées par la présente directive ne font pas l'objet, dans l'État membre où elles ont leur siège, d'une inscription au registre, ce qui rend difficile l'application à ces sociétés des obligations comptables; que, notamment dans ces cas, des règles particulières sont nécessaires selon que les associés indéfiniment responsables sont des entreprises relevant du droit du même État membre, d'un autre État membre ou d'un pays tiers,
Whereas some of the partnerships covered by this Directive are not subject, in the Member State where they have their head office, to entry in a register, which makes it difficult to apply accounting obligations to them; whereas, in particular in these cases, special rules are necessary according to whether the fully liable members are undertakings which fall within the law of the same Member State, another Member State or a third country,

À partir de 2004, Air Canada est elle-même devenue une filiale en propriété exclusive du groupe d’une nouvelle société mère, Gestion ACE Aviation Inc. Plusieurs anciennes divisions et filiales du groupe d’Air Canada ont été converties en sociétés en commandite relevant directement ou indirectement de Gestion ACE Aviation Inc. 13. La LLO a continué de s’appliquer à Air Canada, mais Gestion ACE Aviation Inc. et les nouvelles personnes morales lui appartenant n’étaient pas assujetties aux dispositions de la LLO.
In 2004, Air Canada itself became a wholly owned subsidiary of a newly created parent company, ACE Aviation Holdings Inc. Several former divisions and subsidiaries of Air Canada were spun off into limited partnerships reporting directly or indirectly to ACE Aviation Holdings Inc.13 While the OLA continued to apply to Air Canada itself, ACE Aviation Holdings Inc. and the new corporate entities it owns were not subject to OLA provisions.

Services techniques Air Canada, AC Cargo, Services au sol Air Canada et Services en ligne Air Canada ont été converties en sociétés en commandite autonomes qui relèvent de Gestion ACE Aviation Inc. Après sa réorganisation, l’entreprise Jazz est devenue la société en commandite Jazz Air.
Air Canada Technical Services (ACTS), AC Cargo, Air Canada Ground Handling Services and AC Online were established as stand-alone limited partnerships under ACE. Jazz was reorganized into Jazz Air Limited Partnership.