Traduction de «commandite qui relèvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société en commandite [ société en commandite par actions | société en commandite simple ]
limited partnership [ company limited by shares | Corporation(STW) ]

société en commandite [ société en commandite simple | société de personnes en commandite ]
limited partnership [ special partnership ]

associé commandité | commandité
active partner

société en commandite | société en commandite simple | SCS [Abbr.]
limited partnership

co-commandite [ cocommandite | commandite partagée ]
co-sponsorship [ shared sponsorship | split sponsorship | joint sponsorship | cosponsoring ]

Groupe du programme des commandites [ Division des programmes commandités ]
Sponsor Program Group [ Sponsor Program Division ]

société en commandite (commandite = somme engagée)
partnership with limited liability

poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire
lift station

indice des prix [ indicateur de prix | indice pivot | niveau de prix | relevé des prix ]
price index [ price indicator | price level | table of prices | threshold index | trigger index | Price level(STW) ]

statistique [ analyse statistique | donnée statistique | enquête statistique | information statistique | relevé statistique | source statistique | surveillance statistique | tableau statistique ]
statistics [ statistical abstract | statistical analysis | statistical data | statistical information | statistical monitoring | statistical source | statistical survey | statistical table | statistical data(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].
Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.

La présente directive devrait également faire en sorte que ces sociétés de personnes relèvent de son champ d'application lorsque les associés d'une société de personnes non constitués en société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en société à responsabilité limitée ont en fait une responsabilité limitée en ce qui concerne leurs obligations parce que cette responsabilité est limitée par d'autres entreprises relevant du champ d'application de la présente directive.
This Directive should also ensure that partnerships fall within its scope where members of a partnership which are not constituted as private or public limited companies in fact have limited liability for the partnership's obligations because that liability is limited by other undertakings within the scope of this Directive.

Cependant, aucune de ces lois ne s’applique aux activités confiées à des sociétés en commandite qui relèvent directement ou indirectement de ACE Aviation Holdings Incorporated et qui sont désormais des filiales d’Air Canada, comme Jazz Air Limited Partnership.
Neither act however, applies to the operations that have been spun-off into limited partnerships under the direct or indirect control of ACE Aviation Holdings Incorporated and are now affiliates of Air Canada, such as Jazz Air Limited Partnership.

À l'heure actuelle, la loi ne s'applique plus aux sociétés en commandite qui relèvent maintenant de la société de portefeuille créée en 2004, c'est-à-dire Gestion ACE Aviation Inc., et celle-ci n'est pas assujettie à des obligations linguistiques.
At present, the law no longer applies to the limited partnerships that are now part of the holding company established in 2004, ACE Aviation Holdings Inc., which is not subject to official languages obligations.

considérant que certaines des sociétés en nom collectif ou en commandite simple visées par la présente directive ne font pas l'objet, dans l'État membre où elles ont leur siège, d'une inscription au registre, ce qui rend difficile l'application à ces sociétés des obligations comptables; que, notamment dans ces cas, des règles particulières sont nécessaires selon que les associés indéfiniment responsables sont des entreprises relevant du droit du même État membre, d'un autre État membre ou d'un pays tiers,
Whereas some of the partnerships covered by this Directive are not subject, in the Member State where they have their head office, to entry in a register, which makes it difficult to apply accounting obligations to them; whereas, in particular in these cases, special rules are necessary according to whether the fully liable members are undertakings which fall within the law of the same Member State, another Member State or a third country,

Air Canada est elle-même devenue une filiale en propriété exclusive du groupe d’une nouvelle société mère, Gestion ACE Aviation Inc. Plusieurs anciennes divisions et filiales du groupe d’Air Canada ont été converties en sociétés en commandite qui relèvent directement ou indirectement de Gestion ACE Aviation Inc (5). La Loi continue de s’appliquer à Air Canada, mais Gestion ACE Aviation Inc. et les nouvelles personnes morales qui lui appartiennent ne sont pas assujetties aux dispositions de la Loi ni aux obligations en matière de langues officielles.
Air Canada itself became a wholly owned subsidiary of a newly created parent company, ACE Aviation Holdings Inc. Several internal divisions and former subsidiaries of Air Canada were spun off into limited partnerships under the direct or indirect control of ACE Aviation (5) While the Air Canada Public Participation Act continues to apply to Air Canada itself, ACE Aviation and the new corporate entities it owns are not currently subject to official language obligations.

Les sociétés en commandite qui relèvent directement ou indirectement de Gestion ACE Aviation Inc., comme Jazz ou Aéroplan, n’y sont pas assujetties.
Corporations that report directly or indirectly to ACE Aviation Holdings Inc., such as Jazz and Aeroplan, are not subject to those provisions.