Vertaling van "sociétés en commandite devraient pouvoir " (Frans → Engels) :

Pour autant qu’elles appliquent l’ensemble des principes qui régissent les politiques de rémunération, les sociétés de gestion d’OPCVM et les sociétés d’investissement devraient pouvoir appliquer ces politiques de différentes manières en fonction de leur taille et de la taille des OPCVM qu’elles gèrent, de leur organisation interne et de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités.
Provided that management companies of UCITS and investment companies apply all the principles governing remuneration policies, they should be able to apply those policies in different ways according to their size, the size of the UCITS that they manage, their internal organisation, and the nature, scope and complexity of their activities.

67. estime que toutes les sociétés en commandite devraient pouvoir déterminer dans leurs statuts si leurs actionnaires peuvent rester anonymes ou doivent être désignés nommément, la loi devant garantir dans ce dernier cas une identification effective;
67. Takes the view that all limited partnerships should be free to stipulate in their statutes whether their partners may remain anonymous or must be named and that, in the latter case, a law must be enacted to guarantee that their identities are in fact made public;

66. estime que toutes les sociétés en commandite devraient pouvoir déterminer dans leurs statuts si leurs actionnaires peuvent rester anonymes ou doivent être désignés nommément, la loi devant garantir dans ce dernier cas une identification effective;
66. Takes the view that all limited partnerships should be free to stipulate in their statutes whether their partners may remain anonymous or must be named and that, in the latter case, a law must be enacted to guarantee that their identities are in fact made public;

21. estime que toutes les sociétés en commandite devraient pouvoir déterminer dans leur statut si leurs actionnaires peuvent rester anonymes ou doivent être désignés nommément, la loi devant garantir dans ce dernier cas une identification effective;
21. Takes the view that all limited partnerships should be free to stipulate in their statutes whether their partners may remain anonymous or must be named and that, in the latter case, a law must be enacted to guarantee that their identities are in fact made public;

Il existe, en outre, un nombre important de sociétés de personnes dont tous les associés indéfiniment responsables sont constitués en tant que société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en tant que société de type société à responsabilité limitée, et lesdites sociétés de personnes devraient, par conséquent, être soumises aux mesures de coordination de la présente directive.
Additionally, there is a substantial number of partnerships and limited partnerships all the fully liable members of which are constituted either as public or as private limited liability companies, and such partnerships should therefore be subject to the coordination measures of this Directive.

46. souligne que tous les acteurs concernés de la société devraient pouvoir participer au dialogue que la Commission a engagé au sujet des "licences pour l'Europe" et de la révision du cadre juridique des droits de propriété intellectuelle; invite la Commission à prendre toutes les mesures propres à garantir que les organisations de la société civile et les associations de défense des droits des consommateurs soient dûment représentées; demande à la Commission de présenter en 2014 une ambitieuse réponse stratégique comportant, d'une part, des solutions pratiques pour le marché et, d'autre part, des dispositions politiques et, au besoin, législatives; prie et la Commission de tenir le Parlement informé de l'issue de cette procédure;
46. Stresses that all relevant segments of society should be included in the Commission’s ongoing ‘Licences for Europe’ dialogue and the review of the IPR legal framework; calls on the Commission to take all the necessary steps to ensure that civil society and consumer rights organisations are adequately represented; calls on the Commission to come forward with an ambitious strategic response in 2014, encompassing both practical market solutions and political and, where required, legislative responses; asks the Commission to keep Parliament informed of the outcome of this process;

Afin de remédier à des infractions éventuelles aux règles relevant de leur responsabilité, les autorités compétentes des États membres d’accueil de la société de gestion devraient pouvoir compter sur la coopération de celles de l’État membre d’origine de la société de gestion et, si nécessaire, devraient être habilitées à prendre directement des mesures à l’égard de la société de gestion.
To remedy any breach of the rules under their responsibility, the competent authorities of the management company’s host Member States should be able to rely on the cooperation of the competent authorities of the management company’s home Member State and, if necessary, should be able to take action directly against the management company.

En principe, la base d'imposition consolidée devrait être disponible pour l'ensemble des sociétés, ce qui signifie également que toutes les sociétés devraient pouvoir recourir aux normes IFRS // Une base d'imposition consolidée commune pourrait certes être introduite graduellement, éventuellement sous forme d'un projet-pilote et/ou sans consolidation dans un premier temps (c'est-à-dire qu'elle serait disponible au niveau national dans chaque État membre), mais, à terme, elle devrait en tout état de cause être disponible pour l'ensemble des sociétés.
In principle the consolidated tax base should be available to all companies, which means all companies should be able to use IFRS // Although a common consolidated tax base could be introduced in a series of steps, perhaps initially as a pilot scheme and/or without consolidation (i.e. it would be available on a national basis within each Member State), it would have to be available in the longer term to all companies.

- par l'obligation d'être citoyen français (ou, pour les sociétés, de justifier de la qualité de Français pour les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants des sociétés de personnes, les administrateurs et directeurs centraux des sociétés par actions) pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de faire le commerce des armes à feu dites de défense et de leurs munitions (article 2 du décret-loi du 18 avril 1939, article 1er du décret A du 14 août 1939, articles 9 et 6 du décret B du 14 août 1939);
- the rule that persons to whom authorisations to trade in firearms "for defensive purposes" and ammunition therefor may be issued shall be French citizens (or, in the case of companies and firms, that proof of French citizenship be furnished in respect of members (associés en nom), active and sleeping partners (commandités and commanditaires) and managers (gérants) of firms (sociétés de personnes) and directors (administrateurs) and general managers (directeurs centraux) of companies limited by shares (sociétés par - actions) Article 2 of the décret-loi of 18 April 1939, Article 1 of décret A of 14 August 1939, Articles 9 and 6 of décret B of 14 August 1939);