Traduction de «dûment représentées demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande dûment motivée
duly substantiated request

demande de confidentialité dûment motivée
reasonably claimed confidentiality

demande dûment justifiée
duly substantiated request

être dûment autorisé à déposer une demande
be duly authorized to make an application

demande dûment motivée
justified request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La participation aux partenariats doit cadrer avec l'approche intégrée préconisée, de sorte que chaque partie prenante concernée par un élément différent du continuum offre-demande puisse être dûment représentée.
Membership needs to reflect the integrated approach so that stakeholders dealing with different elements of the supply-demand continuum are adequately represented.

46. souligne que tous les acteurs concernés de la société devraient pouvoir participer au dialogue que la Commission a engagé au sujet des "licences pour l'Europe" et de la révision du cadre juridique des droits de propriété intellectuelle; invite la Commission à prendre toutes les mesures propres à garantir que les organisations de la société civile et les associations de défense des droits des consommateurs soient dûment représentées; demande à la Commission de présenter en 2014 une ambitieuse réponse stratégique comportant, d'une part, des solutions pratiques pour le marché et, d'autre part, des dispositions politiques et, au besoin, législatives; prie et la Commission de tenir le Parlement informé de l'issue de cette procédure;
46. Stresses that all relevant segments of society should be included in the Commission’s ongoing ‘Licences for Europe’ dialogue and the review of the IPR legal framework; calls on the Commission to take all the necessary steps to ensure that civil society and consumer rights organisations are adequately represented; calls on the Commission to come forward with an ambitious strategic response in 2014, encompassing both practical market solutions and political and, where required, legislative responses; asks the Commission to keep Parliament informed of the outcome of this process;

9. demande aux autorités iraniennes de mettre fin immédiatement aux procès-spectacles télévisés et au parlement iranien de modifier les dispositions de la législation iranienne qui autorisent le gouvernement à dénier les droits inhérents à une procédure régulière, comme le droit des personnes accusées à être dûment représentées en justice;
9. Calls on the Iranian authorities to put an immediate stop to the practice of televised show trials, and on the Iranian Parliament to amend the Iranian law allowing the government to deny due-process rights, such as the right of defendants to adequate legal representation;

27. invite le gouvernement monténégrin à réformer la législation sur les médias, notamment la loi sur la transparence des médias et celle sur la prévention des concentrations dans ce secteur, pour garantir une plus grande transparence et éviter les monopoles médiatiques dans la presse écrite et électronique; demande au parlement monténégrin de veiller à l'indépendance du conseil de Radio-Télévision Monténégro (RTCG) et à ce que toutes les composantes sociétales y soient dûment représentées, et de faciliter, par là même, la mutation de RTCG en un service public professionnel de radio-télédiffusion;
27. Calls on the Montenegrin Government to implement reforms in the media laws, in particular the Law on Media Transparency and Prevention of Media Concentration, in order to allow for greater transparency and prevent media monopolies in both the printed and electronic media; calls on the Parliament of Montenegro to ensure the independence of the Broadcasting Council from Radio Television of Montenegro (RTCG), including genuine representation of all sections of society, thereby facilitating the full transformation of RTCG into a professional public broadcasting service;