Vertaling van "toutes les sociétés en commandite devraient pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

publicité des bilans de toutes les petites et moyennes entreprises ayant la forme de SARL et également de SARL et de sociétés en commandite
publication of the balance sheets of all small and medium-sized enterprises in the form of private limited companies (GmbH) and of limited commercial partnerships (KG) with a private limited company as the general partner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66. estime que toutes les sociétés en commandite devraient pouvoir déterminer dans leurs statuts si leurs actionnaires peuvent rester anonymes ou doivent être désignés nommément, la loi devant garantir dans ce dernier cas une identification effective;
66. Takes the view that all limited partnerships should be free to stipulate in their statutes whether their partners may remain anonymous or must be named and that, in the latter case, a law must be enacted to guarantee that their identities are in fact made public;

67. estime que toutes les sociétés en commandite devraient pouvoir déterminer dans leurs statuts si leurs actionnaires peuvent rester anonymes ou doivent être désignés nommément, la loi devant garantir dans ce dernier cas une identification effective;
67. Takes the view that all limited partnerships should be free to stipulate in their statutes whether their partners may remain anonymous or must be named and that, in the latter case, a law must be enacted to guarantee that their identities are in fact made public;

21. estime que toutes les sociétés en commandite devraient pouvoir déterminer dans leur statut si leurs actionnaires peuvent rester anonymes ou doivent être désignés nommément, la loi devant garantir dans ce dernier cas une identification effective;
21. Takes the view that all limited partnerships should be free to stipulate in their statutes whether their partners may remain anonymous or must be named and that, in the latter case, a law must be enacted to guarantee that their identities are in fact made public;

Pour autant qu’elles appliquent l’ensemble des principes qui régissent les politiques de rémunération, les sociétés de gestion d’OPCVM et les sociétés d’investissement devraient pouvoir appliquer ces politiques de différentes manières en fonction de leur taille et de la taille des OPCVM qu’elles gèrent, de leur organisation interne et de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités.
Provided that management companies of UCITS and investment companies apply all the principles governing remuneration policies, they should be able to apply those policies in different ways according to their size, the size of the UCITS that they manage, their internal organisation, and the nature, scope and complexity of their activities.

Il existe, en outre, un nombre important de sociétés de personnes dont tous les associés indéfiniment responsables sont constitués en tant que société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en tant que société de type société à responsabilité limitée, et lesdites sociétés de personnes devraient, par conséquent, être soumises aux mesures de coordination de la présente directive.
Additionally, there is a substantial number of partnerships and limited partnerships all the fully liable members of which are constituted either as public or as private limited liability companies, and such partnerships should therefore be subject to the coordination measures of this Directive.

Afin de remédier à des infractions éventuelles aux règles relevant de leur responsabilité, les autorités compétentes des États membres d’accueil de la société de gestion devraient pouvoir compter sur la coopération de celles de l’État membre d’origine de la société de gestion et, si nécessaire, devraient être habilitées à prendre directement des mesures à l’égard de la société de gestion.
To remedy any breach of the rules under their responsibility, the competent authorities of the management company’s host Member States should be able to rely on the cooperation of the competent authorities of the management company’s home Member State and, if necessary, should be able to take action directly against the management company.

Pour instaurer un niveau de protection élevé et uniforme dans toute l’Union, plusieurs éléments devraient pouvoir être mis en œuvre rapidement, tels que: la mise en place d’une procédure de demande d’asile unique et des normes uniques concernant les conditions à remplir pour prétendre au statut de réfugié; l’instauration d’un mécanisme de solidarité légale et efficace entre les États membres: certains pays sont débordés de demandes, d’autres les évitent; l’amélioration des conditions d’accueil des demandeurs, avec une attention particulière pour la situation des mineurs, ainsi que la limitation du recours à la détention; et la création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile.
If we are to establish a uniformly high level of protection throughout the EU, we must be able to introduce a number of elements quickly. These include establishing a single asylum application procedure and single standards for qualification as a refugee, introducing a legal and effective mechanism for solidarity between the Member States – some countries are flooded with applications, while others escape more lightly – improving reception conditions for applicants, particularly for minors, and reducing the use of detention, and creating a European Asylum Support Office.

En principe, la base d'imposition consolidée devrait être disponible pour l'ensemble des sociétés, ce qui signifie également que toutes les sociétés devraient pouvoir recourir aux normes IFRS // Une base d'imposition consolidée commune pourrait certes être introduite graduellement, éventuellement sous forme d'un projet-pilote et/ou sans consolidation dans un premier temps (c'est-à-dire qu'elle serait disponible au niveau national dans chaque État membre), mais, à terme, elle devrait en tout état de cause être disponible pour l'ensemble des sociétés.
In principle the consolidated tax base should be available to all companies, which means all companies should be able to use IFRS // Although a common consolidated tax base could be introduced in a series of steps, perhaps initially as a pilot scheme and/or without consolidation (i.e. it would be available on a national basis within each Member State), it would have to be available in the longer term to all companies.

- par l'obligation d'être citoyen français (ou, pour les sociétés, de justifier de la qualité de Français pour les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants des sociétés de personnes, les administrateurs et directeurs centraux des sociétés par actions) pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de faire le commerce des armes à feu dites de défense et de leurs munitions (article 2 du décret-loi du 18 avril 1939, article 1er du décret A du 14 août 1939, articles 9 et 6 du décret B du 14 août 1939);
- the rule that persons to whom authorisations to trade in firearms "for defensive purposes" and ammunition therefor may be issued shall be French citizens (or, in the case of companies and firms, that proof of French citizenship be furnished in respect of members (associés en nom), active and sleeping partners (commandités and commanditaires) and managers (gérants) of firms (sociétés de personnes) and directors (administrateurs) and general managers (directeurs centraux) of companies limited by shares (sociétés par - actions) Article 2 of the décret-loi of 18 April 1939, Article 1 of décret A of 14 August 1939, Articles 9 and 6 of décret B of 14 August 1939);