Vertaling van "sociétés démutualisées seraient interdites " (Frans → Engels) :

12. condamne les atteintes aux droits de l'homme commises en Égypte, y compris le harcèlement et l'arrestation de journalistes et de militants de la société civile et de l'opposition politique et un recours excessif à la force, ayant pour conséquence un grand nombre de victimes civiles, comme ce fut le cas pour le troisième anniversaire de la révolution et durant les journées précédant le référendum de janvier 2013; demande instamment aux autorités égyptiennes de veiller à ce que soit menée une enquête complète, transparente et indépendante sur la mort de civils, afin d'en poursuivre tous les responsables; réprouve que des dizaines de milliers d'Égyptiens soient détenus ou réprimés, notamment parmi les Frères musulmans, qui sont qualifiés d'organisation terroriste, ce qui interdit toute possibilité d'un processus inclusif de réconciliation, pourtant nécessaire à la stabilité et au développement du pays; invite le Conseil des droits de l'homme à condamner ces atteintes aux droits de l'homme, à suivre toutes les enquêtes qui seraient menées et à envisager de lancer sa propre enquête, faute d'un progrès de la part des autorités égyptiennes; insiste sur l'importance d'ouvrir rapidement au Caire une antenne régionale du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, comme l'ont accepté les autorités égyptiennes;
12. Condemns the human rights abuses perpetrated in Egypt, including the harassment and detention of journalists, civil-society and political-opposition activists and the excessive use of force resulting in the deaths of a large number of civilians, such as occurred during the three-year anniversary of the revolution and the days around the referendum in January 2013; urges the Egyptian authorities to ensure that full, transparent and independent investigations are carried out into the deaths of civilians, in order to hold all perpetrators accountable; condemns the fact that tens of thousands of Egyptians are being held in prison and repressed, including the Muslim Brotherhood, qualified as a terrorist organisation, hindering the possibility of an inclusive reconciliation process necessary for the countryʼs stability and development; calls on the UNHRC to condemn these human rights violations, to monitor any investigations that are held and to consider launching its own investigation in the absence of progress by the Egyptian authorities; stresses the importance of the swift opening of a regional OHCHR office in Cairo, as agreed by the Egyptian authorities;

13. condamne les atteintes aux droits de l'homme commises en Égypte, y compris le harcèlement et l'arrestation de journalistes et de militants de la société civile et de l'opposition politique et un recours excessif à la force, ayant pour conséquence un grand nombre de victimes civiles, comme ce fut le cas pour le troisième anniversaire de la révolution et durant les journées précédant le référendum de janvier 2013; demande instamment aux autorités égyptiennes de veiller à ce que soit menée une enquête complète, transparente et indépendante sur la mort de civils, afin d'en poursuivre tous les responsables; réprouve que des dizaines de milliers d'Égyptiens soient détenus ou réprimés, notamment parmi les Frères musulmans, qui sont qualifiés d'organisation terroriste, ce qui interdit toute possibilité d'un processus inclusif de réconciliation, pourtant nécessaire à la stabilité et au développement du pays; invite le Conseil des droits de l'homme à condamner ces atteintes aux droits de l'homme, à suivre toutes les enquêtes qui seraient menées et à envisager de lancer sa propre enquête, faute d'un progrès de la part des autorités égyptiennes; insiste sur l'importance d'ouvrir rapidement au Caire une antenne régionale du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, comme l'ont accepté les autorités égyptiennes;
13. Condemns the human rights abuses perpetrated in Egypt, including the harassment and detention of journalists, civil society and political opposition activists and the excessive use of force resulting in the deaths of a large number of civilians, for instance during the three-year anniversary of the revolution and the days around the referendum in January 2013; urges the Egyptian authorities to ensure that full, transparent and independent investigations are carried out into the deaths of civilians, in order to hold all perpetrators accountable; condemns the fact that tens of thousands of Egyptians are being held in prison and repressed, including the Muslim Brotherhood, which is described as a terrorist organisation, hindering the possibility of the inclusive reconciliation process that is necessary for the country’s stability and development; calls on the UNHRC to condemn these human rights violations, to monitor any investigations that are held and to consider launching its own investigation in the absence of progress by the Egyptian authorities; stresses the importance of the swift opening of a regional OHCHR office in Cairo, as agreed by the Egyptian authorities;

12. exprime sa préoccupation face aux atteintes aux droits de l'homme commises en Égypte, y compris le harcèlement et l'arrestation de journalistes et de militants de la société civile et de l'opposition politique et un recours excessif à la force, ayant pour conséquence un grand nombre de victimes civiles, comme ce fut le cas lors du troisième anniversaire de la révolution et durant les journées précédant le référendum de janvier 2013; demande instamment aux autorités égyptiennes de veiller à ce que soit menée une enquête complète, transparente et indépendante sur la mort de civils, afin d'en poursuivre tous les responsables; réprouve que des dizaines de milliers d'Égyptiens soient détenus ou réprimés, notamment parmi les Frères musulmans, qui sont qualifiés d'organisation terroriste, ce qui interdit toute possibilité d'un processus inclusif de réconciliation, pourtant nécessaire à la stabilité et au développement du pays; invite le Conseil des droits de l'homme à condamner ces atteintes aux droits de l'homme, à suivre toutes les enquêtes qui seraient menées et à envisager de lancer sa propre enquête, faute d'un progrès de la part des autorités égyptiennes; insiste sur l'importance d'ouvrir rapidement au Caire une antenne régionale du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, comme l'ont accepté les autorités égyptiennes;
12. Express its concern about the human rights abuses perpetrated in Egypt, including the harassment and detention of journalists, civil society and political opposition activists and the excessive use of force resulting in the deaths of a large number of civilians, such as during the three-year anniversary of the revolution and the days around the referendum in January 2013; urges the Egyptian authorities to ensure that full, transparent and independent investigations are carried out into the deaths of civilians, in order to hold all perpetrators accountable; condemns the fact that tens of thousands of Egyptians are being held in prison and repressed, including the Muslim Brotherhood, which is described as a terrorist organisation, hindering the possibility of the inclusive reconciliation process that is necessary for the country’s stability and development; calls on the UNHRC to condemn these human rights violations, to monitor any investigations that are held and to consider launching its own investigation in the absence of progress by the Egyptian authorities; stresses the importance of the swift opening of a regional OHCHR office in Cairo, as agreed by the Egyptian authorities;

Aux termes des nouvelles règles (article 386 du projet de loi), les sociétés démutualisées (dites « transformées » dans le projet de loi) seraient assujetties à une période de transition de deux ans à partir de la démutualisation, durant laquelle elles devraient conserver leur statut de société à participation multiple; les fusions ou acquisitions de sociétés démutualisées seraient interdites.
Under the new rules, demutualized companies would have a two-year transition period from the time of demutualization, during which they would be required to remain widely held; no mergers or acquisitions of demutualized firms would be permitted.

Abstraction faite des sociétés démutualisées, les nouvelles règles de propriété relatives aux sociétés d’assurances ne seraient pas modulées selon la taille des sociétés.
Apart from the demutualized companies, the new ownership rules for insurance companies would not be based on size.

Les sociétés de portefeuille d’assurances dont les capitaux propres sont inférieurs à 5 milliards de dollars et qui contrôlent une société d’assurances démutualisée seraient autorisées à avoir une participation restreinte (avec 35 p. 100 de leurs actions en circulation, si leurs capitaux propres dépassent un milliard de dollars), une fois la période de transition terminée et avec l’agrément du ministre.
Insurance holding companies with equity of less than $5 billion that controlled a demutualized insurance company would be allowed to be closely held (with a 35% public float if equity exceeded $1 billion) after the transition period, with the approval of the Minister.

Les règles applicables aux sociétés de portefeuille d’assurances démutualisées seraient essentiellement les mêmes que celles applicables aux sociétés de portefeuille bancaires.
The rules that applied to demutualized insurance holding companies would be broadly similar to the ones applicable to bank holding companies.

Elle estimait que seule la discrimination sur la base de la race devait être interdite, de manière générale, dans tous les secteurs de la société tandis que des discriminations pour d'autres motifs comme, par exemple, les handicaps et l'orientation sexuelle ne seraient interdites qu'en matière d'emploi et d'activités professionnelles.
Only racial discrimination is to be prohibited in all areas of society in general. Discrimination for other reasons, for example because of handicap or sexual orientation, is only prohibited when it comes to employment and occupation.

Notamment, les membres du comité des banques et du commerce se sont interrogés si les renseignements fournis aux souscripteurs des sociétés d'assurances démutualisées seraient complets et exhaustifs.
In particular, members of the Banking Committee expressed concern during their hearings about the completeness and comprehensiveness of information that would be made available to policyholders of demutualized insurance companies.