Vertaling van "portefeuille d’assurances démutualisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vérification du programme d'assurance [ vérification du portefeuille d'assurance ]
insurance audit

portefeuille d'assurance [ portefeuille ]
portfolio [ insurance portfolio ]

portefeuille d'assurance-vie
life insurance in force

portefeuille d'assurance
insurance estate

portefeuille d'assurances | portefeuille de contrats
portfolio of contracts

portefeuille de contrats d'assurance sur la vie | portefeuille de contrats d'assurance vie | portefeuille de contrats Vie | portefeuille Vie
life insurance amounts in force | life insurance in force

portefeuille de contrats d'assurance
insurance contract portfolio | insurance portfolio | insurance policy portfolio

commissions d'acquisition et frais d'ouverture de dossiers ou d'admission des contrats d'assurance dans le portefeuille
acquisition commissions or the cost of drawing up the insurance document or including the insurance contract in the portfolio

assurance de portefeuille
portfolio insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles applicables aux sociétés de portefeuille d’assurances démutualisées seraient essentiellement les mêmes que celles applicables aux sociétés de portefeuille bancaires.
The rules that applied to demutualized insurance holding companies would be broadly similar to the ones applicable to bank holding companies.

Enfin, les sociétés de portefeuille d’assurances qui contrôlent une société d’assurances par actions (non démutualisée, comme la Great West) dont les capitaux propres atteignent ou dépassent un milliard de dollars, devraient se conformer à l’exigence relative aux 35 p. 100 d’actions en circulation, mais ne seraient assujetties à aucune autre restriction en matière de régime de propriété (paragraphe proposé 938).
Finally, insurance holding companies that controlled a stock insurance company (non-demutualized, e.g., Great West Life), with equity of $1 billion or more, would have to comply with the 35% public float requirement, with no other ownership restrictions (s. 938).

Les sociétés de portefeuille d’assurances dont les capitaux propres sont inférieurs à 5 milliards de dollars et qui contrôlent une société d’assurances démutualisée seraient autorisées à avoir une participation restreinte (avec 35 p. 100 de leurs actions en circulation, si leurs capitaux propres dépassent un milliard de dollars), une fois la période de transition terminée et avec l’agrément du ministre.
Insurance holding companies with equity of less than $5 billion that controlled a demutualized insurance company would be allowed to be closely held (with a 35% public float if equity exceeded $1 billion) after the transition period, with the approval of the Minister.

Par conséquent, des exceptions au régime de participation multiple permettraient aux assureurs démutualisés d’établir des sociétés de portefeuille d’assurances assujetties, en matière de propriété, aux mêmes conditions que celles qui s’appliqueraient aux trois sociétés démutualisées actuelles.
Consequently, exceptions from the widely held requirements would also be made to permit demutualized insurers to establish insurance holding companies, subject to the same ownership requirements that would apply to the three existing holding companies.

Si les deux parties à la fusion sont toutes les deux de grandes sociétés démutualisées contrôlées par des sociétés de portefeuille, la société issue de la fusion devrait être contrôlée par une des sociétés ou des sociétés d’assurances de portefeuille à participation multiple qui contrôlaient les partenaires de la fusion.
If the two merger parties were both large demutualized companies controlled by holding companies, the resulting merged company would have to be controlled by one of the widely held companies or insurance holding companies that controlled the merger partners.