Vertaling van "sociétés d'état visées par ce projet de loi seraient désormais assujetties " (Frans → Engels) :

Elles ont souligné que les fonds qui seraient versés aux prestataires visés par le projet de loi se trouvent déjà dans la caisse du Régime de pensions du Canada (RPC) et elles ont également fait état de l'avis juridique obtenu par le sénateur Callbeck.
They noted that the monies that would go to the recipients identified in the bill are already available in the Canada Pension Plan (CPP) fund.

La vérité, c'est que la plupart des pays dont ils font mention sont dotés des systèmes de pensions qui n'ont rien de comparable avec celui du Canada, parce que ces systèmes dépendent principalement des régimes à cotisations déterminées ou des régimes subventionnés par l'État par opposition aux régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé qui seraient visés par le projet de loi C-501.
The truth is that most of the countries they cite have pension systems that are in no way comparable to Canada's because they rely predominantly on defined contribution or state-sponsored plans, as opposed to the private sector plans that would be affected by Bill C-501.

6. regrette l'arrêt rendu, le 24 mai 2011, par le tribunal municipal de Moscou confirmant la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev prononcée le 27 décembre 2010 dans le deuxième procès pénal engagé à leur encontre; se félicite de la déclaration d'Amnesty international du 24 mai 2011 selon laquelle Khodorkovsky et Lebedev sont désormais considérés comme des prisonniers de conscience; prend acte du projet de loi de 2011 déposé devant le congrès des États-Unis sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergei Magnitsky, qui vise à imposer des sanctions à certains fonctionnaires russes responsables de graves violations des droits de l'homme, et notamment aux fonctionnaires responsables de violations des droits de l'homme à l'encontre de Sergei Magnitsky et de Mikhail Khodorkovsky, à interdire de déplacement ceux qui se rendent coupables de violations de droits et libertés reconnues à l'échelle internationale et à geler leurs avoirs;
6. Regrets that on 24 May 2011 the Moscow City Court upheld the 27 December 2010 conviction of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev in the second criminal case against them; welcomes the 24 May 2011 declaration by Amnesty International that Khodorkovsky and Lebedev are henceforth considered to be Prisoners of Conscience; takes note of the ‘Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act 2011’, the bill introduced in the US Congress to impose sanctions on certain Russian officials responsible for grave human rights violations, including those responsible for human rights violations in the cases of Sergei Magnitsky and Mikhail Khodorkovsky, and applying travel ban and asset freeze on those who violate internationally recognised rights and freedoms;

Ce projet de loi aurait pour effet de supprimer cette exemption et les sociétés d'État visées par ce projet de loi seraient désormais assujetties à un tout autre système de déclarations, obéissant à des exigences nouvelles.
With this bill this exemption would be removed and the crown corporations affected by the bill would become subject to a different reporting system with different requirements.

Aux termes des nouvelles règles (article 386 du projet de loi), les sociétés démutualisées (dites « transformées » dans le projet de loi) seraient assujetties à une période de transition de deux ans à partir de la démutualisation, durant laquelle elles devraient conserver leur statut de société à participation multiple; les fusions ou acquisitions de sociétés démutualisées seraient interdites.
Under the new rules, demutualized companies would have a two-year transition period from the time of demutualization, during which they would be required to remain widely held; no mergers or acquisitions of demutualized firms would be permitted.

En vertu du projet de loi, CN restera assujetti à la Loi sur les langues officielles, comme s'il s'agissait encore d'une société d'État.
It says in the bill that CN will remain subject to the Official Languages Act as if it were still a government agency.